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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales clause de non-concurrence

clause de non-concurrence

18 réponses
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tx21
Salut,

je travail pour une société depuis 18 mois.

Une partie de mon contrat :

+++++++++++++++++++++++++
Rémunération :
La rémunération de M. xx, d'un montant global de 30 000 Eur, se compose
de 2 éléments :

- une base fixe,
- une indemnité compensatrice pour la clause de non-concurrence,
+++++++++++++++++++++++++

il y a une clause de non concurrence.

je sais qu'une clause de non concurrence ne s'applique qu'avec des
conditions (durée, espace géographique, compensation financiere...etc)

Je souhaite savoir si elle est applicable dans le cas où l'indémnité
financière compensatrice fait partie du salaire comme c'est le cas dans
mon exemple.

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www.juristprudence.c.la
"tx21" a écrit dans le message de news:
454bd7b4$0$1380$
Je souhaite savoir si elle est applicable dans le cas où l'indémnité
financière compensatrice fait partie du salaire comme c'est le cas dans
mon exemple.



plus exactement, elle fait partie de la masse salariale globale, mais elle
est bien distincte du salaire = elle est constatable objectivement
(mesurable) ;
dès lors, sous la seule réserve que le montant soit au minimum égal à
l'éventuelle clause d'une convention collective, OUI, la clause que vous
avez exposée est applicable
Avatar
tx21
www.juristprudence.c.la wrote:

"tx21" a écrit dans le message de news:
454bd7b4$0$1380$

Je souhaite savoir si elle est applicable dans le cas où l'indémnité
financière compensatrice fait partie du salaire comme c'est le cas dans
mon exemple.




plus exactement, elle fait partie de la masse salariale globale, mais elle
est bien distincte du salaire = elle est constatable objectivement
(mesurable) ;
dès lors, sous la seule réserve que le montant soit au minimum égal à
l'éventuelle clause d'une convention collective, OUI, la clause que vous
avez exposée est applicable





Merci de votre réponse ultra rapide, 24h/24 !!

deux autres questions svp :

1. Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
et dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?

2. Si demain je dois faire un pret bancaire pour l'achat d'une maison
par exemple... je suppose que ma banque ou beaucoup de banque vont se
baser sur mon salaire fixe sans prendre en compte l'indémnité
compensatrice de la clause de non concurrence puisque ce n'est pas une
chose acquise de maniere 100% sure ? vous confirmer ?

Merci infiniment !
Bon samedi
Avatar
www.juristprudence.c.la
"tx21" a écrit dans le message de news:
454c4fed$0$14558$

1. Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
et dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?



j'infirme ;o}

votre " rémunération" (globale) comprend :
- un salaire (que vous nommez fixe)
- des éléments complémentaires (primes, frais professionnels et/ou
COMPENSATION éventuelle d'une sujétion provisoire ou durable)

si la sujétion disparaît, la compensation disparaît : sans "modification" du
contrat, mais par simple modification d'une "condition" des modalités
d'exécution

si un élément complémentaire disparaît, cela n'altère pas le " SALAIRE "


2. Si demain je dois faire un pret bancaire pour l'achat d'une maison
par exemple... je suppose que ma banque ou beaucoup de banque vont se
baser sur mon salaire fixe sans prendre en compte l'indémnité
compensatrice de la clause de non concurrence puisque ce n'est pas une
chose acquise de maniere 100% sure ? vous confirmer ?



confirmer que la banque fera ceci ou cela...
NON... car je ne suis pas "la banque" ;o}

je ne confirme que ce qui résulte de mon appréciation directe
Avatar
tx21
www.juristprudence.c.la wrote:

"tx21" a écrit dans le message de news:
454c4fed$0$14558$


1. Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
et dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?




j'infirme ;o}

votre " rémunération" (globale) comprend :
- un salaire (que vous nommez fixe)
- des éléments complémentaires (primes, frais professionnels et/ou
COMPENSATION éventuelle d'une sujétion provisoire ou durable)

si la sujétion disparaît, la compensation disparaît : sans "modification" du
contrat, mais par simple modification d'une "condition" des modalités
d'exécution

si un élément complémentaire disparaît, cela n'altère pas le " SALAIRE "


2. Si demain je dois faire un pret bancaire pour l'achat d'une maison
par exemple... je suppose que ma banque ou beaucoup de banque vont se
baser sur mon salaire fixe sans prendre en compte l'indémnité
compensatrice de la clause de non concurrence puisque ce n'est pas une
chose acquise de maniere 100% sure ? vous confirmer ?




confirmer que la banque fera ceci ou cela...
NON... car je ne suis pas "la banque" ;o}

je ne confirme que ce qui résulte de mon appréciation directe





Je ne suis pas sure d'avoir compris la premiere réponse. j'ai
l'impression que vous ne confirmer pas, puis vous confirmer.

pourriez-vous m'éclaircir à nouveau SVP sur la premiere question ?

Pour faire simple, limitons mon salaire globale à un salaire fixe + une
indemnité compensatrice liée à la clause de non concurrence. Si cette
clause de non concurrence est supprimé par l'employeur, qu'est ce qu'il
devient pour l'indémnité ?

Avant, les cloases de non concurrence ne posaient pas de Pb car
l'indémnité n'a jamais fait partie du salaire !

pour la seconde question, je vais donc conclure que c'est une situation
à risque ou à problème vis a vis des banques.

Merci !!! et bonne soirée.
Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
>>Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
>>cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
>>de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
>>et dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?



www.juristprudence.c.la wrote: > > j'infirme ;o}
> votre " rémunération" (globale) comprend :
> - un salaire (que vous nommez fixe)
> - des éléments complémentaires (primes, frais professionnels et/ou
> COMPENSATION éventuelle d'une sujétion provisoire ou durable)
> si la sujétion disparaît, la compensation disparaît : sans


"modification" du
> contrat, mais par simple modification d'une "condition" des modalités
> d'exécution
> si un élément complémentaire disparaît, cela n'altère pas le " SALAIRE "



a écrit dans le message de news:
454d10a4$0$32010$
Je ne suis pas sure d'avoir compris la premiere réponse. j'ai
l'impression que vous ne confirmer pas, puis vous confirmer.
pourriez-vous m'éclaircir à nouveau SVP sur la premiere question ?



simple problème de vocabulaire :
1 votre salaire est fixe, ce n'est pas un salaire composé d'un fixe plus
autre chose

2 votre bulletin de paie comporte un autre élément, EXTERNE au salaire, la
compensation indemnitaire

je ne dis pas une chose et son contraire, je dissocie en restitutant les
véritables qualifications des deux éléments


Pour faire simple, limitons mon salaire globale à un salaire fixe + une
indemnité compensatrice liée à la clause de non concurrence.



NON !
votre "paie" globale, votre "rémunération globale", mai votre "salaire"
n'est pas le salaire PLUS autre chose"

Si cette
clause de non concurrence est supprimé par l'employeur, qu'est ce qu'il
devient pour l'indémnité ?



logiquement, je le répète :
> si la sujétion disparaît, la compensation disparaît : sans


"modification" du
> contrat, mais par simple modification d'une "condition" des modalités
> d'exécution


je ne vois toujours pas là l'expression d'une chose et de son contraire !


Avant, les cloases de non concurrence ne posaient pas de Pb car
l'indémnité n'a jamais fait partie du salaire !



et aujourd'hui non plus... SAUF dans votre interprétation
Avatar
tx21
www.juristprudence.c.la wrote:
a écrit dans le message de news:

Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
et dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?








www.juristprudence.c.la wrote: > > j'infirme ;o}

votre " rémunération" (globale) comprend :
- un salaire (que vous nommez fixe)
- des éléments complémentaires (primes, frais professionnels et/ou
COMPENSATION éventuelle d'une sujétion provisoire ou durable)
si la sujétion disparaît, la compensation disparaît : sans





"modification" du

contrat, mais par simple modification d'une "condition" des modalités
d'exécution
si un élément complémentaire disparaît, cela n'altère pas le " SALAIRE "






a écrit dans le message de news:
454d10a4$0$32010$

Je ne suis pas sure d'avoir compris la premiere réponse. j'ai
l'impression que vous ne confirmer pas, puis vous confirmer.
pourriez-vous m'éclaircir à nouveau SVP sur la premiere question ?




simple problème de vocabulaire :
1 votre salaire est fixe, ce n'est pas un salaire composé d'un fixe plus
autre chose

2 votre bulletin de paie comporte un autre élément, EXTERNE au salaire, la
compensation indemnitaire

je ne dis pas une chose et son contraire, je dissocie en restitutant les
véritables qualifications des deux éléments



Pour faire simple, limitons mon salaire globale à un salaire fixe + une
indemnité compensatrice liée à la clause de non concurrence.




NON !
votre "paie" globale, votre "rémunération globale", mai votre "salaire"
n'est pas le salaire PLUS autre chose"


Si cette
clause de non concurrence est supprimé par l'employeur, qu'est ce qu'il
devient pour l'indémnité ?




logiquement, je le répète :

si la sujétion disparaît, la compensation disparaît : sans





"modification" du

contrat, mais par simple modification d'une "condition" des modalités
d'exécution





je ne vois toujours pas là l'expression d'une chose et de son contraire !



Avant, les cloases de non concurrence ne posaient pas de Pb car
l'indémnité n'a jamais fait partie du salaire !




et aujourd'hui non plus... SAUF dans votre interprétation





Bonjour,

Merci de votre eclaircissement. Je comprend nettement mieux. En effet,
c'était un pb de vocabulaire. Parfois, un mot dans un contrat change
tout et heureusement que vous êtes là pour nous aider et répondre à nos
questions y compris un week-end !!!

Décrypter un contrat est un travail de pro et souvent on ne prend pas le
temps ou les moyens de le faire, pourtant...

A présent, il va falloir que je revoi un ou deux points avec mon employeur.

Merci infiniment, je vous souhaite un excellent dimanche.

Cdlt
tx21
Avatar
Ariel DAHAN
"tx21" a écrit dans le message de news:
454c4fed$0$14558$
deux autres questions svp :

1. Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé et
dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?



Que nenni. Mais pas pour les mêmes raisons factuelles que jurisprudence:

En fait, votre salaire est égal au montant "fixe".
Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de non-concurrence"
qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte tenu de
son statut indemnitaire.

Si votre contrat de travail arrive à un terme, et quellequ'en soit la cause,
vous devrez respecter l'obligation de non-concurrence pour laquelle vous
avez "déjà" été indemnisé, à supposer que sa durée et sa portée géographique
soient valables.

Et vous ne pourrez pas prétendre à indemnité du fait de cette
non-concurrence.
Si vous souhaitez être libre, vous devez "racheter" le montant de la clause
de non-concurrence. En en reversant le montant à votre ex.employeur.

Ce qui prouve bien que cette somme n'est pas un salaire, mais le versement
par anticipation d'une indeminité qui sera due de plein droit à la rupture
du contrat.


2. Si demain je dois faire un pret bancaire pour l'achat d'une maison par
exemple... je suppose que ma banque ou beaucoup de banque vont se baser
sur mon salaire fixe sans prendre en compte l'indémnité compensatrice de
la clause de non concurrence puisque ce n'est pas une chose acquise de
maniere 100% sure ? vous confirmer ?



Totalement. La banque ne devrait pas prendre en considération le montant de
votre indemnité de non-concurrence, si ce n'est dans le cadre d'un "cout
terme". Puisque par définition cette indemnité va s'arrêter d'être versée,
jusqu'à votre prochaine augmentation.


Cordialement,
Ariel DAHAN
Avatar
Ariel DAHAN
"tx21" a écrit dans le message de news:
454d10a4$0$32010$
www.juristprudence.c.la wrote:

"tx21" a écrit dans le message de news:
454c4fed$0$14558$


1. Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé
et dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?



j'infirme ;o}



Je ne suis pas sure d'avoir compris la premiere réponse. j'ai l'impression
que vous ne confirmer pas, puis vous confirmer.

pourriez-vous m'éclaircir à nouveau SVP sur la premiere question ?

Pour faire simple, limitons mon salaire globale à un salaire fixe + une
indemnité compensatrice liée à la clause de non concurrence. Si cette
clause de non concurrence est supprimé par l'employeur, qu'est ce qu'il
devient pour l'indémnité ?



Votre contrat ayant subi une modification, c'est à vous deux de déterminer
le sort de cette modification.
Mais à priori l'indemnité n'étant plus due, vous en devrez remboursement à
votre employeur.
Lequel ne peux pas retenir plus de 1/12 de la somme due par mois.

Avant, les cloases de non concurrence ne posaient pas de Pb car
l'indémnité n'a jamais fait partie du salaire !



Elle n'en fait pas non-plus partie, mais de cette manière vous percevez bien
tout l'étendue de la clause : c'est une obligation qui pèse sur vous, et non
sur votre employeur.
Avatar
tx21
Ariel DAHAN wrote:
"tx21" a écrit dans le message de news:
454c4fed$0$14558$

deux autres questions svp :

1. Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé et
dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?




Que nenni. Mais pas pour les mêmes raisons factuelles que jurisprudence:

En fait, votre salaire est égal au montant "fixe".
Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de non-concurrence"
qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte tenu de
son statut indemnitaire.

Si votre contrat de travail arrive à un terme, et quellequ'en soit la cause,
vous devrez respecter l'obligation de non-concurrence pour laquelle vous
avez "déjà" été indemnisé, à supposer que sa durée et sa portée géographique
soient valables.

Et vous ne pourrez pas prétendre à indemnité du fait de cette
non-concurrence.
Si vous souhaitez être libre, vous devez "racheter" le montant de la clause
de non-concurrence. En en reversant le montant à votre ex.employeur.

Ce qui prouve bien que cette somme n'est pas un salaire, mais le versement
par anticipation d'une indeminité qui sera due de plein droit à la rupture
du contrat.



2. Si demain je dois faire un pret bancaire pour l'achat d'une maison par
exemple... je suppose que ma banque ou beaucoup de banque vont se baser
sur mon salaire fixe sans prendre en compte l'indémnité compensatrice de
la clause de non concurrence puisque ce n'est pas une chose acquise de
maniere 100% sure ? vous confirmer ?




Totalement. La banque ne devrait pas prendre en considération le montant de
votre indemnité de non-concurrence, si ce n'est dans le cadre d'un "cout
terme". Puisque par définition cette indemnité va s'arrêter d'être versée,
jusqu'à votre prochaine augmentation.


Cordialement,
Ariel DAHAN






Merci Ariel pour vos réponses. C'est très interessant et très bon à savoir.

Je vais devoir re-négocier cette clause car elle représente une
indémnité importante par rapport à mon salaire. Si non, je serai obligé
de changer d'entreprise.

Merci infiniment !!!
Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
> Sachant que mon salaire actuel est basé sur un fixe et une indémnité.
> cela signifie je suppose que si ma société décide de supprimer la clause
> de non concurrence alors l'indémnité compensatrice sera aussi supprimé


et
> dans ce cas, mon salaire n'est plus le même !? vous confirmer ?



"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:


454f2994$0$27404$
Vous percevez en outre par anticipation une "indemnité de non-concurrence"
qui en toute logique ne devrait être ni chargée ni imposable compte tenu


de
son statut indemnitaire.



versée pendant l'exécution du contrat de travail, cette "indemnité" ne
serait pas assujettie à cotisations ?
"curieux", mais on en apprend tous les jours ;o}
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