Bonjour,
J'aimerais savoir si une clause comme celle ci-dessous, dans un
contrat de location meublé, est légal ...
"Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et UN MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucun formalité judiciaire."
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
belloy
Oui, c'est parfaitement légal...
a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'aimerais savoir si une clause comme celle ci-dessous, dans un contrat de location meublé, est légal ...
"Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de
tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et UN MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucun formalité judiciaire."
merci.
Oui, c'est parfaitement légal...
<spam@zeouane.org> a écrit dans le message de
news:kgm7t1-pde.ln1@zeouane.org...
Bonjour,
J'aimerais savoir si une clause comme celle ci-dessous, dans un
contrat de location meublé, est légal ...
"Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de
tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et UN MOIS après
un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera
résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucun formalité
judiciaire."
Bonjour, J'aimerais savoir si une clause comme celle ci-dessous, dans un contrat de location meublé, est légal ...
"Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de
tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et UN MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucun formalité judiciaire."
merci.
spam
belloy wrote:
Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous êtes sur que l'on est encore en France, là ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de moi, alors les moralisateurs à la con, merci de vous abstenir. Il s'agit d'une amie qui m'a demandé de lui imprimer quelques exemplaires de son contrat (elle est proprio). En voyant la clause ci-dessus, je me suis demandé si elle avait bien le droit de le faire.
Je doute de votre réponse.
belloy <ssofijac@wanadoo.fr> wrote:
Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans
un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même
pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un
huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout
à la porte, et il change les serrures ?
Vous êtes sur que l'on est encore en France, là ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de moi, alors les moralisateurs à la con,
merci de vous abstenir. Il s'agit d'une amie qui m'a demandé de lui
imprimer quelques exemplaires de son contrat (elle est proprio). En
voyant la clause ci-dessus, je me suis demandé si elle avait bien le
droit de le faire.
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous êtes sur que l'on est encore en France, là ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de moi, alors les moralisateurs à la con, merci de vous abstenir. Il s'agit d'une amie qui m'a demandé de lui imprimer quelques exemplaires de son contrat (elle est proprio). En voyant la clause ci-dessus, je me suis demandé si elle avait bien le droit de le faire.
Je doute de votre réponse.
Brina
Dans l'article , a promptement déclamé ...
belloy wrote:
> Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la clause résolutoire s'applique devant le TI
Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans titre.
Dans l'article <1bset1-eph.ln1@zeouane.org>, spam@zeouane.org
<spam@zeouane.org> a promptement déclamé ...
belloy <ssofijac@wanadoo.fr> wrote:
> Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans
un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même
pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un
huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout
à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la
clause résolutoire s'applique devant le TI
Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non
plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors,
il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans
titre.
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la clause résolutoire s'applique devant le TI
Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans titre.
belloy
Vous avez raison, le contrat sera résilié de plein droit comme le dispose le bail, mais la résiliation doit être constaté par le juge. est réputé non écrit " sans aucune formalité judiciaire" Le juge ne pourra que constater la résiliation du bail et condamnera aux dommages et intérêts pour le temps d'occupation des lieux à compter de la résiliation. Si le bail est en la forme authentique (notarié), pas besoin d'aller chez le juge, et là la clause est dans sa totalité conforme.
a écrit dans le message de news:
belloy wrote:
> Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous êtes sur que l'on est encore en France, là ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de moi, alors les moralisateurs à la con, merci de vous abstenir. Il s'agit d'une amie qui m'a demandé de lui imprimer quelques exemplaires de son contrat (elle est proprio). En voyant la clause ci-dessus, je me suis demandé si elle avait bien le droit de le faire.
Je doute de votre réponse.
Vous avez raison, le contrat sera résilié de plein droit comme le dispose le
bail, mais la résiliation doit être constaté par le juge.
est réputé non écrit " sans aucune formalité judiciaire"
Le juge ne pourra que constater la résiliation du bail et condamnera aux
dommages et intérêts pour le temps d'occupation des lieux à compter de la
résiliation.
Si le bail est en la forme authentique (notarié), pas besoin d'aller chez le
juge, et là la clause est dans sa totalité conforme.
<spam@zeouane.org> a écrit dans le message de
news:1bset1-eph.ln1@zeouane.org...
belloy <ssofijac@wanadoo.fr> wrote:
> Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans
un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même
pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un
huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout
à la porte, et il change les serrures ?
Vous êtes sur que l'on est encore en France, là ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de moi, alors les moralisateurs à la con,
merci de vous abstenir. Il s'agit d'une amie qui m'a demandé de lui
imprimer quelques exemplaires de son contrat (elle est proprio). En
voyant la clause ci-dessus, je me suis demandé si elle avait bien le
droit de le faire.
Vous avez raison, le contrat sera résilié de plein droit comme le dispose le bail, mais la résiliation doit être constaté par le juge. est réputé non écrit " sans aucune formalité judiciaire" Le juge ne pourra que constater la résiliation du bail et condamnera aux dommages et intérêts pour le temps d'occupation des lieux à compter de la résiliation. Si le bail est en la forme authentique (notarié), pas besoin d'aller chez le juge, et là la clause est dans sa totalité conforme.
a écrit dans le message de news:
belloy wrote:
> Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous êtes sur que l'on est encore en France, là ?
Je précise qu'il ne s'agit pas de moi, alors les moralisateurs à la con, merci de vous abstenir. Il s'agit d'une amie qui m'a demandé de lui imprimer quelques exemplaires de son contrat (elle est proprio). En voyant la clause ci-dessus, je me suis demandé si elle avait bien le droit de le faire.
Je doute de votre réponse.
Yvan Daumin
Brina wrote:
Dans l'article , a promptement déclamé ...
belloy wrote:
Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la clause résolutoire s'applique devant le TI
Petite précision sur le délai (1 ou 2 mois) : Si le logement est vide il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Loi d'ordre public (Cf. article 2 de cette loi). Aux termes de l'article 24 de cette loi, la résiliation de plein droit ne peut produire effet que 2 mois (et non un comme le proposait le texte de ) après un commandement à payer demeuré infructueux. Ensuite effectivement il faudra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire par une saisine du juge.
(...)
-- YD
Brina wrote:
Dans l'article <1bset1-eph.ln1@zeouane.org>, spam@zeouane.org
<spam@zeouane.org> a promptement déclamé ...
belloy <ssofijac@wanadoo.fr> wrote:
Oui, c'est parfaitement l?gal...
Ah bon ?
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire
dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio
n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou
à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros
bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la
clause résolutoire s'applique devant le TI
Petite précision sur le délai (1 ou 2 mois) :
Si le logement est vide il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
Loi d'ordre public (Cf. article 2 de cette loi). Aux termes de l'article 24
de cette loi, la résiliation de plein droit ne peut produire effet que 2
mois (et non un comme le proposait le texte de spam@zeouane.org) après un
commandement à payer demeuré infructueux. Ensuite effectivement il faudra
faire constater l'acquisition de la clause résolutoire par une saisine du
juge.
J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la clause résolutoire s'applique devant le TI
Petite précision sur le délai (1 ou 2 mois) : Si le logement est vide il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 modifiée. Loi d'ordre public (Cf. article 2 de cette loi). Aux termes de l'article 24 de cette loi, la résiliation de plein droit ne peut produire effet que 2 mois (et non un comme le proposait le texte de ) après un commandement à payer demeuré infructueux. Ensuite effectivement il faudra faire constater l'acquisition de la clause résolutoire par une saisine du juge.
(...)
-- YD
Thierry Castagnet
"Brina" a écrit dans le message news:
Dans l'article , a promptement déclamé ... > belloy wrote: > > > Oui, c'est parfaitement l?gal... > > Ah bon ? > > J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans > un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même > pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un > huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout > à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la clause résolutoire s'applique devant le TI
Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans titre.
Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI qui est compétent.
Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message news:
MPG.1b6ee47466770da999ac4f@brina.bj...
Dans l'article <1bset1-eph.ln1@zeouane.org>, spam@zeouane.org
<spam@zeouane.org> a promptement déclamé ...
> belloy <ssofijac@wanadoo.fr> wrote:
>
> > Oui, c'est parfaitement l?gal...
>
> Ah bon ?
>
> J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans
> un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même
> pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un
> huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout
> à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la
clause résolutoire s'applique devant le TI
Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non
plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors,
il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans
titre.
Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI qui
est compétent.
Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il
faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la clause
résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
Dans l'article , a promptement déclamé ... > belloy wrote: > > > Oui, c'est parfaitement l?gal... > > Ah bon ? > > J'avoue que cela m'étonne. Cela veut dire que si je suis locataire dans > un meublé, et que si je cesse de payer mon loyer, le proprio n'a même > pas besoin de se casser les pieds à aller saisir le TI, ou à payer un > huissier ... il débarque un jour chez moi avec les gros bras, il me fout > à la porte, et il change les serrures ?
Vous confondez tout
Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la clause résolutoire s'applique devant le TI
Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans titre.
Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI qui est compétent.
Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
Brina
Dans l'article <ce63m9$vms$, Thierry Castagnet a promptement déclamé ...
> Vous confondez tout > > Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la > clause résolutoire s'applique devant le TI > > Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non > plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, > il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans > titre.
Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI qui est compétent.
Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
Pour l'acquisition de la clause, ça vaut aussi pour les meublés ?
Dans l'article <ce63m9$vms$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Thierry Castagnet
<Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> Vous confondez tout
>
> Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la
> clause résolutoire s'applique devant le TI
>
> Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non
> plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors,
> il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans
> titre.
Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI qui
est compétent.
Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il
faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la clause
résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
Pour l'acquisition de la clause, ça vaut aussi pour les meublés ?
Dans l'article <ce63m9$vms$, Thierry Castagnet a promptement déclamé ...
> Vous confondez tout > > Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la > clause résolutoire s'applique devant le TI > > Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas non > plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, > il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant sans > titre.
Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI qui est compétent.
Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
Pour l'acquisition de la clause, ça vaut aussi pour les meublés ?
Thierry Castagnet
"Brina" a écrit dans le message news:
Dans l'article <ce63m9$vms$, Thierry Castagnet a promptement déclamé ... > > Vous confondez tout > > > > Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la > > clause résolutoire s'applique devant le TI > > > > Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas
non
> > plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, > > il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant
sans
> > titre. > > Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI
qui
> est compétent. > > Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il > faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la
clause
> résolutoire et faire ordonner l'expulsion. >
Pour l'acquisition de la clause, ça vaut aussi pour les meublés ?
Bien sur.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message news:
MPG.1b716d2d57495d7e99acf6@brina.bj...
Dans l'article <ce63m9$vms$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Thierry Castagnet
<Thierry.Castagnet@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> > Vous confondez tout
> >
> > Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la
> > clause résolutoire s'applique devant le TI
> >
> > Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas
non
> > plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors,
> > il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant
sans
> > titre.
>
> Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI
qui
> est compétent.
>
> Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il
> faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la
clause
> résolutoire et faire ordonner l'expulsion.
>
Pour l'acquisition de la clause, ça vaut aussi pour les meublés ?
Dans l'article <ce63m9$vms$, Thierry Castagnet a promptement déclamé ... > > Vous confondez tout > > > > Si le logement est loué vide, le bailleur doit faire constater que la > > clause résolutoire s'applique devant le TI > > > > Si c'est un meublé, il n'a pas à le faire mais cela ne lui donne pas
non
> > plus le droit de mettre par la force physique son ex-locataire dehors, > > il doit entamer la procédure d'expulsion sur la base d'un occupant
sans
> > titre. > > Non, car quand un logement est occupé sans droit ni titre c'est le TGI
qui
> est compétent. > > Dans ce cas le titre existe même si la clause résolutoire est acquise.Il > faut donc saisir le TI afin de faire constater l'acquisition de la
clause
> résolutoire et faire ordonner l'expulsion. >
Pour l'acquisition de la clause, ça vaut aussi pour les meublés ?
