Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les modalités
suivantes :
- versement des 50% du prix à l'acte;
-versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
- si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de sa
dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées .
Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
sommes
perçues ?
J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les modalités
suivantes :
- versement des 50% du prix à l'acte;
-versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
- si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de sa
dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées .
Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
sommes
perçues ?
J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les modalités
suivantes :
- versement des 50% du prix à l'acte;
-versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
- si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de sa
dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées .
Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
sommes
perçues ?
J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les modalités
suivantes :
- versement des 50% du prix à l'acte;
- versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
- si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de sa
dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées .
Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
sommes
perçues ?
J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les modalités
suivantes :
- versement des 50% du prix à l'acte;
- versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
- si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de sa
dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées .
Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
sommes
perçues ?
J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les modalités
suivantes :
- versement des 50% du prix à l'acte;
- versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
- si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de sa
dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées .
Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
sommes
perçues ?
J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
"Pierre De Los Rios" a écrit dans le message de
news: du9scs$jau$
Tout d'abord , Bonjour Monsieur
> Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les
> suivantes :
>
> - versement des 50% du prix à l'acte;
> - versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
> - si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de
> dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées
>
> Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
> sommes
> perçues ?
> J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Cela n'a rien à voir avec le Code Rural .
C'est une modalité de paiement qui s'apparente aux clauses figurant dans
des ventes en viager avec résolution conventionnelle en cas de
.
Les parties conviennent conventionnellement de ce qui précède
conformément à l'article 1654 du Code Civil .
A la condition que le contrat soit bien ficellé en termes de délai
et indique clairement sous quelles conditions la vente sera résolue
de plein droit , je ne vois pas en quoi il serait illicite .
Le vendeur a intérêt de ne pas oublier de se couvrir d'un privilège de
vendeur.
Par ailleurs je suppose que l'acquéreur va prendre possession de
l'exploitation .
Il sera à terme sûrement bien compliqué d'obtenir la restitution du bien .
En conséquence comme Monsieur Belloy j'orienterai mon interlocuteur vers
contrat plus classique :
vente avec partie du prix payable à terme selon un échéancier
Privilège à hauteur de la dette
et en cas d'incident de paiement exécution de la garantie sans attendre
trois ans .
Car dans votre cas tel que vous l'exposez la résolution ne serait
qu'à l'échéance de trois ans ....
C'est un pousse au crime pour un acquéreur indélicat .
Bien à vous
"Pierre De Los Rios" <pierre.delosrios@neuf.fr> a écrit dans le message de
news: du9scs$jau$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Tout d'abord , Bonjour Monsieur
> Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les
> suivantes :
>
> - versement des 50% du prix à l'acte;
> - versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
> - si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de
> dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées
>
> Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
> sommes
> perçues ?
> J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Cela n'a rien à voir avec le Code Rural .
C'est une modalité de paiement qui s'apparente aux clauses figurant dans
des ventes en viager avec résolution conventionnelle en cas de
.
Les parties conviennent conventionnellement de ce qui précède
conformément à l'article 1654 du Code Civil .
A la condition que le contrat soit bien ficellé en termes de délai
et indique clairement sous quelles conditions la vente sera résolue
de plein droit , je ne vois pas en quoi il serait illicite .
Le vendeur a intérêt de ne pas oublier de se couvrir d'un privilège de
vendeur.
Par ailleurs je suppose que l'acquéreur va prendre possession de
l'exploitation .
Il sera à terme sûrement bien compliqué d'obtenir la restitution du bien .
En conséquence comme Monsieur Belloy j'orienterai mon interlocuteur vers
contrat plus classique :
vente avec partie du prix payable à terme selon un échéancier
Privilège à hauteur de la dette
et en cas d'incident de paiement exécution de la garantie sans attendre
trois ans .
Car dans votre cas tel que vous l'exposez la résolution ne serait
qu'à l'échéance de trois ans ....
C'est un pousse au crime pour un acquéreur indélicat .
Bien à vous
"Pierre De Los Rios" a écrit dans le message de
news: du9scs$jau$
Tout d'abord , Bonjour Monsieur
> Lors d'une vente d'une propriété agricole le vendeur propose les
> suivantes :
>
> - versement des 50% du prix à l'acte;
> - versement du solde sous 3 ans selon échelonnement ;
> - si au terme des 3 ans, l'acquéreur ne s'est pas entièrement libéré de
> dette, la vente est annulée et le vendeur conserve les sommes encaissées
>
> Un tel contrat est-il licite ? Ne doit-il pas y avoir restitution des
> sommes
> perçues ?
> J'ai un doute . A moins que le code rural ait prévu ce dispositif .
Cela n'a rien à voir avec le Code Rural .
C'est une modalité de paiement qui s'apparente aux clauses figurant dans
des ventes en viager avec résolution conventionnelle en cas de
.
Les parties conviennent conventionnellement de ce qui précède
conformément à l'article 1654 du Code Civil .
A la condition que le contrat soit bien ficellé en termes de délai
et indique clairement sous quelles conditions la vente sera résolue
de plein droit , je ne vois pas en quoi il serait illicite .
Le vendeur a intérêt de ne pas oublier de se couvrir d'un privilège de
vendeur.
Par ailleurs je suppose que l'acquéreur va prendre possession de
l'exploitation .
Il sera à terme sûrement bien compliqué d'obtenir la restitution du bien .
En conséquence comme Monsieur Belloy j'orienterai mon interlocuteur vers
contrat plus classique :
vente avec partie du prix payable à terme selon un échéancier
Privilège à hauteur de la dette
et en cas d'incident de paiement exécution de la garantie sans attendre
trois ans .
Car dans votre cas tel que vous l'exposez la résolution ne serait
qu'à l'échéance de trois ans ....
C'est un pousse au crime pour un acquéreur indélicat .
Bien à vous
Merci de vos explications . Pouvez-vous préciser un point cependant?
En cas de non paiement intégral au terme du contrat,le bien retourne dans
le
patrimoine du vendeur qui n'est pas contraint de restituer les sommes
perçues .
Si pour une raison quelconque, l'acquéreur est défaillant pour le dernier
dixième par exemple, il perd tout .
C'est ce qui m'intriguait , c'est le risque immense que prend l'acquéreur
avec un tel contrat .
Parce que le pousse au crime dans ce cas , c'est l'habile et discrète
manouvre que pourrait faire le vendeur pour mettre l'acquéreur en
difficulté juste avant le terme .
Je sais que les conventions font la loi entre les parties, mais à ce point
Merci de vos explications . Pouvez-vous préciser un point cependant?
En cas de non paiement intégral au terme du contrat,le bien retourne dans
le
patrimoine du vendeur qui n'est pas contraint de restituer les sommes
perçues .
Si pour une raison quelconque, l'acquéreur est défaillant pour le dernier
dixième par exemple, il perd tout .
C'est ce qui m'intriguait , c'est le risque immense que prend l'acquéreur
avec un tel contrat .
Parce que le pousse au crime dans ce cas , c'est l'habile et discrète
manouvre que pourrait faire le vendeur pour mettre l'acquéreur en
difficulté juste avant le terme .
Je sais que les conventions font la loi entre les parties, mais à ce point
Merci de vos explications . Pouvez-vous préciser un point cependant?
En cas de non paiement intégral au terme du contrat,le bien retourne dans
le
patrimoine du vendeur qui n'est pas contraint de restituer les sommes
perçues .
Si pour une raison quelconque, l'acquéreur est défaillant pour le dernier
dixième par exemple, il perd tout .
C'est ce qui m'intriguait , c'est le risque immense que prend l'acquéreur
avec un tel contrat .
Parce que le pousse au crime dans ce cas , c'est l'habile et discrète
manouvre que pourrait faire le vendeur pour mettre l'acquéreur en
difficulté juste avant le terme .
Je sais que les conventions font la loi entre les parties, mais à ce point
"Pierre De Los Rios" a écrit dans le message de
news: duf64n$car$
> Merci de vos explications . Pouvez-vous préciser un point cependant?
> En cas de non paiement intégral au terme du contrat,le bien retourne
> le
> patrimoine du vendeur qui n'est pas contraint de restituer les sommes
> perçues .
> Si pour une raison quelconque, l'acquéreur est défaillant pour le
> dixième par exemple, il perd tout .
Cette hypothèse "extrême" bien que peu probable
(comme le montage lui même, qui serait sûrement refusé par un Notaire
"prudent")
est intéressante intellectuellement .
"Pierre De Los Rios" <pierre.delosrios@neuf.fr> a écrit dans le message de
news: duf64n$car$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> Merci de vos explications . Pouvez-vous préciser un point cependant?
> En cas de non paiement intégral au terme du contrat,le bien retourne
> le
> patrimoine du vendeur qui n'est pas contraint de restituer les sommes
> perçues .
> Si pour une raison quelconque, l'acquéreur est défaillant pour le
> dixième par exemple, il perd tout .
Cette hypothèse "extrême" bien que peu probable
(comme le montage lui même, qui serait sûrement refusé par un Notaire
"prudent")
est intéressante intellectuellement .
"Pierre De Los Rios" a écrit dans le message de
news: duf64n$car$
> Merci de vos explications . Pouvez-vous préciser un point cependant?
> En cas de non paiement intégral au terme du contrat,le bien retourne
> le
> patrimoine du vendeur qui n'est pas contraint de restituer les sommes
> perçues .
> Si pour une raison quelconque, l'acquéreur est défaillant pour le
> dixième par exemple, il perd tout .
Cette hypothèse "extrême" bien que peu probable
(comme le montage lui même, qui serait sûrement refusé par un Notaire
"prudent")
est intéressante intellectuellement .
Quand le vendeur a évoqué devant nous ( conseils financiers) ce montage,
j'ai avancé (souvenir un peu vague de la fac) , qu'en cas de résolution,
tout revenait au point 0 et qu'il evrait restituer les sommes perçues .
Sourire condescendant et affirmation qu'un notaire avait ficelé le projet
et
qu'il récupérerait le bien intégralement , puisqu'il savait que
l'acquéreur
ne pourrait pas s'exécuter dans les délais , tout en conservant les
versements .
Subodorant une arnaque ( dol ? ), nous avons refusé de nous occuper du
placement ....
Dur, dur de voir une belle commission s'envoler .
Merci encore .
Quand le vendeur a évoqué devant nous ( conseils financiers) ce montage,
j'ai avancé (souvenir un peu vague de la fac) , qu'en cas de résolution,
tout revenait au point 0 et qu'il evrait restituer les sommes perçues .
Sourire condescendant et affirmation qu'un notaire avait ficelé le projet
et
qu'il récupérerait le bien intégralement , puisqu'il savait que
l'acquéreur
ne pourrait pas s'exécuter dans les délais , tout en conservant les
versements .
Subodorant une arnaque ( dol ? ), nous avons refusé de nous occuper du
placement ....
Dur, dur de voir une belle commission s'envoler .
Merci encore .
Quand le vendeur a évoqué devant nous ( conseils financiers) ce montage,
j'ai avancé (souvenir un peu vague de la fac) , qu'en cas de résolution,
tout revenait au point 0 et qu'il evrait restituer les sommes perçues .
Sourire condescendant et affirmation qu'un notaire avait ficelé le projet
et
qu'il récupérerait le bien intégralement , puisqu'il savait que
l'acquéreur
ne pourrait pas s'exécuter dans les délais , tout en conservant les
versements .
Subodorant une arnaque ( dol ? ), nous avons refusé de nous occuper du
placement ....
Dur, dur de voir une belle commission s'envoler .
Merci encore .