Clause de restriction de responsabilité professionnelle

Le
Philippe
Bonjour !
Est il possible contractuellement restreindre sa responsabilité
professionnelle ?
si oui, avez vous un modèle ad hoc

Merci
Philippe
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Moisse
Le #15379431
D'une plume alerte, dans le message
4612483f$0$27380$,
Philippe
Bonjour !
Est il possible contractuellement restreindre sa responsabilité
professionnelle ?
si oui, avez vous un modèle ad hoc

Merci
Philippe



C'est parfaitement possible.
Pour avoir un exemple, prendre n'importe quel billet d'avion ou de
train, n'importe quel récépissé de transport, et vous y verrez inscrites
des limites de responsabilité en cas de perte ou avarie, que ce soit des
objets transportés.
Les blanchisseurs ont des conditions similaires pour ce qui est des
vétements confiés au nettoyage.
Une jurisprudence constante a déterminé toutefois, que ces limites de
responsabilité ne pouvaient être opposées à l'ayant-droit en cas de
faute s'apparentant au dol, telle que ne peut pas en commettre un
véritable professionel.
A+

--
Philippe
Le #15379421
L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité
personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa
lettre de mission le paragraphe suivant

"L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le cadre
des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être engagée."

Merci


"Moisse" news:46125e3b$0$6422$
D'une plume alerte, dans le message
4612483f$0$27380$,
Philippe > Bonjour !
> Est il possible contractuellement restreindre sa responsabilité
> professionnelle ?
> si oui, avez vous un modèle ad hoc
>
> Merci
> Philippe

C'est parfaitement possible.
Pour avoir un exemple, prendre n'importe quel billet d'avion ou de
train, n'importe quel récépissé de transport, et vous y verrez inscrites
des limites de responsabilité en cas de perte ou avarie, que ce soit des
objets transportés.
Les blanchisseurs ont des conditions similaires pour ce qui est des
vétements confiés au nettoyage.
Une jurisprudence constante a déterminé toutefois, que ces limites de
responsabilité ne pouvaient être opposées à l'ayant-droit en cas de
faute s'apparentant au dol, telle que ne peut pas en commettre un
véritable professionel.
A+

--


Ariel DAHAN
Le #15379401
"Philippe" 4612669a$0$25944$
L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité
personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa
lettre de mission le paragraphe suivant

"L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le cadre
des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être engagée."



Non
Philippe
Le #15745751
Bonjour Ariel
Non parce que ....


"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:4612689b$0$27378$
"Philippe" 4612669a$0$25944$
> L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
> Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité
> personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa
> lettre de mission le paragraphe suivant
>
> "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
> professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
> conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le


cadre
> des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être


engagée."

Non




Séb.
Le #15745721
Philippe a écrit :
Bonjour Ariel
Non parce que ....


"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:4612689b$0$27378$
"Philippe" 4612669a$0$25944$
L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabil ité
personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant s ur sa
lettre de mission le paragraphe suivant

"L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le




cadre
des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être




engagée."
Non









je pense que c'est plus dans le cas d'une possibilité de "biaisage" de la
prestation ou chose vendue par le client que le professionnel peut de
dégager. doit y avoir d'autres cas, genre le client à délibéremme nt caché
des informations, dans ton cas au comptable. Celui-ci ne peut se baser qu e
sur ce qu'il connaît :-)


mais je ne suis pas juriste.



--
Séb.
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Moisse
Le #15745681
D'une plume alerte, dans le message
46126d8d$0$27375$,
Philippe
Bonjour Ariel
Non parce que ....




Parce que quand on ne sait pas on ne fait pas.
Je ne suis pas cuisinier et n'y connait rien en poissons toxiques.
Alors les morts éventuels je m'en fous.
A+


--
DOUG
Le #15745661
Bonjour,
il est possible de limiter la responsabilité civile contractuelle, par
exemple à un montant correspondant à celui du contrat (c'est souvent le
cas).
il me semble que pour certaines professions ou activités c'est interdit par
la loi.
et je crois que dans les autres cas le juge peut remettre en cause une
clause manifestement trop limitative

DOUG


"Moisse" 46127689$0$11935$
D'une plume alerte, dans le message
46126d8d$0$27375$,
Philippe
Bonjour Ariel
Non parce que ....




Parce que quand on ne sait pas on ne fait pas.
Je ne suis pas cuisinier et n'y connait rien en poissons toxiques.
Alors les morts éventuels je m'en fous.
A+


--


Ariel DAHAN
Le #15745621
>> "Philippe" 4612669a$0$25944$
> L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
> Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité
> personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur
> sa
> lettre de mission le paragraphe suivant
>
> "L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
> professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
> conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le
> cadre des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être
> engagée."



"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:4612689b$0$27378$
Non






"Philippe" 46126d8d$0$27375$
Bonjour Ariel
Non parce que ....



Parceque l'incompétence ne peut être un motif d'exonération de
responsabilité, surtout s'agissant de professions réglementées, où le
périmètre d'intervention du professionnel est très limité, et où il a
manifestement conscience d'être déjà hors des limites de son champs de
compétence professionnel.

Donc prestation non-assurable, et étant constitutive d'un exercice illégale,
non susceptible d'une limitation de responsabilité.

En outre, telle que rédigée, elle constitue une exonération pure et simple,
prohibée.

Cordialement.


Ariel DAHAN
Avocat
Ariel DAHAN
Le #15745611
"DOUG" 461279fe$0$21146$
Bonjour,
il est possible de limiter la responsabilité civile contractuelle, par
exemple à un montant correspondant à celui du contrat (c'est souvent le
cas).
il me semble que pour certaines professions ou activités c'est interdit
par la loi.
et je crois que dans les autres cas le juge peut remettre en cause une
clause manifestement trop limitative




Il est possible de "limiter" sa responsabilité, et non de s'en exonérer.

En outre, dans le cas présent, il s'agit de limiter sa responsabilité à un
dommaine où il n'est pas compétent et où il n'a pas vocation à intervenir.
Ce qui constitue une infraction pénale, qui n'est pas susceptible d'être
couverte par une clause limitative de responsabilité.

Cordialement,
belloy
Le #15745601
"Philippe" 4612669a$0$25944$
L'écrire est une chose... mais le peut on légalement...
Exemple : un expert comptable peut il se dégager de sa responsabilité
personnelle dans le cas de rédaction d'acte juridique en apposant sur sa
lettre de mission le paragraphe suivant

"L'expert comptable attire l'attention sur le fait qu'il est un
professionnel du chiffre et non pas un juriste professionnel. En
conséquence, la responsabilité civile de l'expert comptable dans le cadre
des missions de secrétariat juridique et social ne saurait être engagée."

Merci





Cette clause est réputée non écrite !!!!
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