Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Merci pour des éclaircissements éclairés.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Merci pour des éclaircissements éclairés.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Merci pour des éclaircissements éclairés.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
"Jacquouille14"<lameme@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petit e
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause a it
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas d e non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vent e
> et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous r éserve de l'obtention
> des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?
Non
"Jacquouille14" <lam...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$426a7...@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petit e
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause a it
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas d e non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vent e
> et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous r éserve de l'obtention
> des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?
Non
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petit e
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause a it
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas d e non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vent e
> et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous r éserve de l'obtention
> des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?
Non
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :
> "Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$
>> Bonjour,
>> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B .
>> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa peti te
>> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
>> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
>> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
>> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
>> réalisation de la clause par A.
>> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ven te
>> et interdite par une loi ou autre texte ?
> Cette clause est légale
Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très
précise ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de
l'instant de la signature d'un compromis, ou bien une fois les
conditions suspensives du compromis échues, ou bien encore d'aller
jusqu'à la date de signature de l'acte de vente devant notaire ? Sans
même compter des cas plus complexes encore (que se passe-t-il si A
venait à ne plus vendre sa maison mais à en faire donation à un de ses
enfants ? Ou à ne donner que la nue-propriété ? Ou encore à la ve ndre en
viager ?)
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :
> "Jacquouille14"<lam...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$426a7...@news.free.fr...
>> Bonjour,
>> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B .
>> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa peti te
>> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
>> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
>> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
>> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
>> réalisation de la clause par A.
>> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ven te
>> et interdite par une loi ou autre texte ?
> Cette clause est légale
Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très
précise ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de
l'instant de la signature d'un compromis, ou bien une fois les
conditions suspensives du compromis échues, ou bien encore d'aller
jusqu'à la date de signature de l'acte de vente devant notaire ? Sans
même compter des cas plus complexes encore (que se passe-t-il si A
venait à ne plus vendre sa maison mais à en faire donation à un de ses
enfants ? Ou à ne donner que la nue-propriété ? Ou encore à la ve ndre en
viager ?)
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :
> "Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$
>> Bonjour,
>> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B .
>> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa peti te
>> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
>> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
>> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
>> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
>> réalisation de la clause par A.
>> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ven te
>> et interdite par une loi ou autre texte ?
> Cette clause est légale
Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très
précise ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de
l'instant de la signature d'un compromis, ou bien une fois les
conditions suspensives du compromis échues, ou bien encore d'aller
jusqu'à la date de signature de l'acte de vente devant notaire ? Sans
même compter des cas plus complexes encore (que se passe-t-il si A
venait à ne plus vendre sa maison mais à en faire donation à un de ses
enfants ? Ou à ne donner que la nue-propriété ? Ou encore à la ve ndre en
viager ?)
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légalePourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légalePourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très précise
ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de l'instant de
la signature d'un compromis, ou bien une fois les conditions suspensives
du compromis échues, ou bien encore d'aller jusqu'à la date de signature
de l'acte de vente devant notaire ? Sans même compter des cas plus
complexes encore (que se passe-t-il si A venait à ne plus vendre sa maison
mais à en faire donation à un de ses enfants ? Ou à ne donner que la
nue-propriété ? Ou encore à la vendre en viager ?)
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :
"Jacquouille14"<lameme@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très précise
ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de l'instant de
la signature d'un compromis, ou bien une fois les conditions suspensives
du compromis échues, ou bien encore d'aller jusqu'à la date de signature
de l'acte de vente devant notaire ? Sans même compter des cas plus
complexes encore (que se passe-t-il si A venait à ne plus vendre sa maison
mais à en faire donation à un de ses enfants ? Ou à ne donner que la
nue-propriété ? Ou encore à la vendre en viager ?)
Le 05/08/2010 10:50, belloy a écrit :"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
Par contre, cette clause ne doit-elle pas préciser de manière très précise
ce qu'on entend par "A ayant vendu sa maison" ? S'agit-il de l'instant de
la signature d'un compromis, ou bien une fois les conditions suspensives
du compromis échues, ou bien encore d'aller jusqu'à la date de signature
de l'acte de vente devant notaire ? Sans même compter des cas plus
complexes encore (que se passe-t-il si A venait à ne plus vendre sa maison
mais à en faire donation à un de ses enfants ? Ou à ne donner que la
nue-propriété ? Ou encore à la vendre en viager ?)
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
> et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
réserve de l'obtention
> des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?
Non
"Jacquouille14" <lam...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$426a7...@news.free.fr...
> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
> et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
réserve de l'obtention
> des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?
Non
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$
> Bonjour,
> Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
> maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> réalisation de la clause par A.
> Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
> et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
réserve de l'obtention
> des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
> Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> sont d'accord ?
Non
"enzo diver" a écrit dans le message de news:
On 5 août, 10:50, "belloy" wrote:
> "Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$
> > Bonjour,
> > Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> > B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa pet ite
> > maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> > d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> > Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> > une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> > réalisation de la clause par A.
> > Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ve nte
> > et interdite par une loi ou autre texte ?
> Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
> réserve de l'obtention
> > des prêts" ?
> Oui, c'est une condition suspensive...
> > Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> > sont d'accord ?
> Non
L'agence peut renoncer à la transaction (et donc à sa rémunératio n).
Ah bon ???? Comment un intermédiaire pourrait empêcher la vente ????- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
"enzo diver" <enzodi...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
8bdb781c-34f4-4908-975d-ebbd860bd...@w30g2000yqw.googlegroups.com...
On 5 août, 10:50, "belloy" <ssofij...@cegetel.net> wrote:
> "Jacquouille14" <lam...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$426a7...@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> > B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa pet ite
> > maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> > d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> > Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> > une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> > réalisation de la clause par A.
> > Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ve nte
> > et interdite par une loi ou autre texte ?
> Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
> réserve de l'obtention
> > des prêts" ?
> Oui, c'est une condition suspensive...
> > Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> > sont d'accord ?
> Non
L'agence peut renoncer à la transaction (et donc à sa rémunératio n).
Ah bon ???? Comment un intermédiaire pourrait empêcher la vente ????- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
"enzo diver" a écrit dans le message de news:
On 5 août, 10:50, "belloy" wrote:
> "Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
> 4c5a6bfb$0$3692$
> > Bonjour,
> > Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
> > B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa pet ite
> > maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
> > d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
> > Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
> > une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
> > réalisation de la clause par A.
> > Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de ve nte
> > et interdite par une loi ou autre texte ?
> Cette clause est légale> Pourrait-on assimiler cette clause à "sous
> réserve de l'obtention
> > des prêts" ?
> Oui, c'est une condition suspensive...
> > Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
> > sont d'accord ?
> Non
L'agence peut renoncer à la transaction (et donc à sa rémunératio n).
Ah bon ???? Comment un intermédiaire pourrait empêcher la vente ????- Masquer le texte des messages précédents -
- Afficher le texte des messages précédents -
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légalePourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Non
Merci pour des éclaircissements éclairés.
"Jacquouille14" <lameme@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légale
Pourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Non
Merci pour des éclaircissements éclairés.
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news:
4c5a6bfb$0$3692$Bonjour,
Je suppose le contrat bien daté signé ... entre 2 personnes A et B.
B vends sa grande maison. A est intéressé mais doit vendre sa petite
maison pour acheter la grande maison de B. Il propose donc à B
d'acheter sa maison sous réserve de vente de sa propre maison.
Pour que le contrat reste "équilibré", B demande que cette clause ait
une durée limitée, qu'une indemnité lui soit versée en cas de non
réalisation de la clause par A.
Mes questions: cette clause est-elle illégale dans un contrat de vente
et interdite par une loi ou autre texte ?
Cette clause est légalePourrait-on assimiler cette clause à "sous réserve de l'obtention
des prêts" ?
Oui, c'est une condition suspensive...
Une agence intermédiaire peut-elle refuser ce contrat si A et B
sont d'accord ?
Non
Merci pour des éclaircissements éclairés.