Clauses annulatoires de sous seing privé

Le
Herve
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et son
fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être signé10 mois
plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de demande de pret ,
aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la condition
suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et celui-ci délié
de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur lui
seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de pret,
et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à propos
des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Koumac
Le #15964201
"Herve" 47f8f00a$0$862$
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???




Le terrain as t'il entre temps était vendu .
belloy
Le #15964181
"Herve" 47f8f00a$0$862$
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???





La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...

Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien, en
voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Fabienne
Le #15964131
"belloy" 47f90fbc$0$21142$

"Herve" 47f8f00a$0$862$
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???





La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...

Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!





Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore une
quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait que
le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour ce
faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative de
l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente forcé,
mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin d'être
exclus.
belloy
Le #15964111
"Fabienne" ftbb28$70v$

"belloy" 47f90fbc$0$21142$

"Herve" 47f8f00a$0$862$
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???





La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...

Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!





Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.



Ca promet.....
Herve
Le #15964011
>
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.



Merci pour votre réponse.
Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont trés
dégradées,
il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
dommages et interets éventuels ?
Herve
Le #15964001
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).



Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.
Ariel Dahan
Le #15963491
"Fabienne" news:ftbb28$70v$

"belloy" 47f90fbc$0$21142$

"Herve" 47f8f00a$0$862$
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???





La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...

Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!





Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.




Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Fabienne
Le #15963371
"Ariel Dahan" news: 47fb5439$0$856$
"Fabienne" news:ftbb28$70v$

"belloy" 47f90fbc$0$21142$

"Herve" 47f8f00a$0$862$
Bonjour,

Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.

Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le
souscripteur lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des
interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.

Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???





La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...

Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!





Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.




Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.

Cordialement,

Ariel DAHAN



La base indemnitaire ? Je fais confiance à l'avocat de l'acheteur pour
trouver un préjudice indemnisable, voire divers chefs de préjudice
indemnisables, histoire d'augmenter ses chances.
Au choix, et éventuellement cumulativement, je propose les voies suivantes :
1) perte d'une chance (oui, oui) ; 2) frais pour mettre en place le crédit
(vu) ; 3) désinvestissement de deniers personnels en vue du paiement de
l'apport personnel (vu aussi), et pourquoi pas "préjudice moral" pendant
qu'on y est.
Tout se plaide, et le plus embêtant, c'est que tout se juge aussi.
Fabienne
Le #15963361
"Herve" 47f9ce34$0$882$
>
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).

En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.



Merci pour votre réponse.
Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont
trés dégradées,
il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
dommages et interets éventuels ?




cf réponse faite ci-après à Ariel Dahan
Fabienne
Le #15963351
"Herve" 47f9cf81$0$884$


Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).



Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.




La mise en demeure ne peut émaner que du vendeur.
En revanche, la sonnette d'alarme au sujet du fait que l'acheteur tarde à
avoir son prêt et est très au-delà du délai, il n'est pas interdit au
notaire de la tirer. Et de vous conseiller précisément de faire cette mise
en demeure dès que vous en aurez assez d'attendre.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme