Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites ou
le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il l'a
signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
"Herve" <Herve122@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer la
vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing privé,
pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence, qui ont
abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
"belloy" a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Herve" <Herve122@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
"belloy" a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
>
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
>
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
>
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
> Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
"belloy" a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Herve" <Herve122@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
"belloy" a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le souscripteur
lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité à
défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la mise
en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question une
totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur l'initiative
de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute pas de vente
forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à l'acheteur sont loin
d'être exclus.
"Fabienne" a écrit dans le message de
news:ftbb28$70v$
"belloy" a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le
souscripteur lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des
interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.
Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ftbb28$70v$1@s1.news.oleane.net...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Herve" <Herve122@free.fr> a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le
souscripteur lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des
interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.
Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Fabienne" a écrit dans le message de
news:ftbb28$70v$
"belloy" a écrit dans le message de news:
47f90fbc$0$21142$
"Herve" a écrit dans le message de news:
47f8f00a$0$862$Bonjour,
Un sous seing privé a été signé devant notaire entre un propriétaire et
son fermier, selon le sous seing privé l'acte définitif devait être
signé10 mois plus tard, un calendrier était prévu pour les dépot de
demande de pret , aucun accompte n'était exigé.
Les clauses suivantes figuraient dans le sous seing privé:
"L'acquéreur s'oblige à notifier au notaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au plus tard le ... les offres à lui faites
ou le refus opposé aus demandes de pret.
Passé ce délai sans que le notaire ait reçu cette notification la
condition suspensive sera réputée non réalisée à l'égard du vendeur et
celui-ci délié de tout engagement.
Chacune des parties reprendra alors sa pleine et entière liberté sans
indemnités de part ni d'autres et les sommes versées par le
souscripteur lui seront restituées sans qu'il puisse prétendre à des
interets".
Arrivé au terme des 10 mois l'acquéreur n'avait encore aucune offre de
pret, et il n'était pas en mesure de signer l'acte définitif.
d'autre part l'acquéreur n'avait adressé aucun courrier au notaire à
propos des offres ou refus de pret.
Dans ce contexte le Vendeur s'est déclaré délié de tout engagement, il
l'a signifié par écrit au notaire, aprés en avoir informé oralement
l'acheteur.
Celui-ci qui a désormais obtenu le pret, cherche actuellement à forcer
la vente, 3 mois aprés l'expiration du délai fixé dans le sous seing
privé, pour cela il est allé rechercher certains cas de jurisprudence,
qui ont abouti dans ce sens.
Ma question,
a t'il une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ???
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, et conformément aux
dispositions contractuelles mentionnées dans l'acte, les parties ont
retrouvées leur entière liberté...
Le vendeur n'a plus aucun lien juridique avec l'acquéreur .... qui bien,
en voulant forcer la vente, remets en cause le droit fondamental de la
propriété !!!!
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.
Encore faudrai-t'il déterminer la base indemnitaire.
Quel serait le préjudice de l'acquéreur de n'avoir pas pu acheter?
Et à quoi peut servir une convention, si elle n'est pas respectée?
Celà étant, je partage votre opinion sur le fait qu'il est toujours utile
d'acter la rupture du contrat, fût-elle de plein droit.
Cordialement,
Ariel DAHAN
>Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.
Merci pour votre réponse.
Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont
trés dégradées,
il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
dommages et interets éventuels ?
>
Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.
Merci pour votre réponse.
Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont
trés dégradées,
il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
dommages et interets éventuels ?
>Ca, c'est la réponse de bon sens, qui présidait à l'application des
principes généraux du droit et à l'interprétation des lois il y a encore
une quinzaine d'années.
Mais ce ne sera pas forcément la réponse jurisprudentielle, dont on sait
que le bon sens est bien souvent battu en brêche par une orientation
pro-acheteur (pro-locataire, pro-consommateur, pro-salarié, etc....)
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
En l'occurrence, il serait risqué de prédire à l'auteur de la question
une totale impunité si le litige vient devant les tribunaux sur
l'initiative de l'acheteur qui se prétend évincé. Il n'y aura sans doute
pas de vente forcé, mais des dommages-intérêts par le vendeur à
l'acheteur sont loin d'être exclus.
Merci pour votre réponse.
Compte tenu de ce qui s'est passé les relations acheteurs vendeur sont
trés dégradées,
il est à priori exclu, que la vente ait lieu.
Auriez vous une idée de la base sur laquelle pourraient être calculés les
dommages et interets éventuels ?
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.
Aussi est il de bonne pratique, dans un cas pareil, de mettre en demeure
l'acheteur de fournir son offre de prêt dès que le délai contractuel pour
ce faire est expiré, afin pour le vendeur de se délier en toute sécurité
à défaut de réponse sous un délai raisonnable (délai à préciser dans la
mise en demeure, genre 8 ou 15 jours).
Cette bonne pratique incombe à qui ? au notaire, au vendeur ?
Dans le sous seing privé il n'était pas mentionné que l'acheteur devait
faire copie de la demande de pret au vendeur, mais seulement au notaire.