J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2
phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont
contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou
l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu
importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger
l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le
calcul qui lui bénéficiait).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Moisse
Dans le message fqj5on$l81$, Fred exprime ceci:
Bonjour,
J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2 phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le calcul qui lui bénéficiait).
Cordialement,
Fred
Votre réponse dans le code civil article 1162 : ==/ Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
==/ A+
--
Dans le message fqj5on$l81$1@cisrnews.univ-lyon1.fr, Fred
<fgbox69-news2@yahoo.fr> exprime ceci:
Bonjour,
J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2
phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont
contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou
l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu
importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger
l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le
calcul qui lui bénéficiait).
Cordialement,
Fred
Votre réponse dans le code civil article 1162 :
==/
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2 phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le calcul qui lui bénéficiait).
Cordialement,
Fred
Votre réponse dans le code civil article 1162 : ==/ Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
==/ A+
--
Fred
Bonjour,
Bonjour,
J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2 phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le calcul qui lui bénéficiait).
Cordialement,
Fred
Votre réponse dans le code civil article 1162 : ==/ Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
==/ A+
Nickel, merci beaucoup du renseignement.
Fred
Bonjour,
Bonjour,
J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2
phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont
contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou
l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu
importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger
l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le
calcul qui lui bénéficiait).
Cordialement,
Fred
Votre réponse dans le code civil article 1162 :
==/
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
J'ai un crédit immobilier à taux variable. Le contrat mentionne 2 phrases sur la recalcul annuel du taux, ces 2 phrases sont contradictoires (pas tout a fait, disons que si on applique l'une ou l'autre des phrases, le calcul donne un résultat différent). Peu importe, ce que je voulais savoir c'est si j'ai le droit d'exiger l'application d'une phrase du contrat (évidemment la banque a fait le calcul qui lui bénéficiait).
Cordialement,
Fred
Votre réponse dans le code civil article 1162 : ==/ Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
