Client parti sans payer : filouterie, vol, escroquerie ou quoi d'autre ?

Le
deltaplan
Bonjour à tous,

Une question que l'on m'a posé et qui me laisse quelque peu dubitatif

Une personne dépose son véhicule chez un garagiste pour y faire
effectuer des réparations. Le jour de la récupération du véhicule, suite
apparamment à un quiproquo, on lui remet les clés de son véhicule sans
lui demander préalablement de régler sa facture. Il en profite alors
pour partir sans payer.

La question : cette personne court-elle un risque pénal ?

Sur le principe, ça me fait penser à première vue à un délit de
grivèlerie, mais vu la nouvelle définition de la filouterie par
l'article 313-5 du code pénal, qui d'une part la conditionne à une
intention frauduleuse préalable à la commande (ce qui n'est clairement
pas le cas ici, d'autant plus que rien n'indiquait à cette personne que
le garage allait lui rendre ses clés sans lui demander de payer d'abord
sa facture), et d'autre part la formulation de cet article me laisse
penser qu'il énumère de manière exhausitve les cas dans lesquels la
filouterie peut être retenue, à savoir :

> La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans
>l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
>
> 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement
> vendant des boissons ou des aliments ;
>
> 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs
> chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation
> n'a pas excédé dix jours ;
>
> 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir
> tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la
> distribution ;
>
> 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.

Se pourrait-il qu'une autre qualification pénale soit retenue à
l'encontre de ce client indélicat ? Cela ne me semble pas rentrer dans
la définition du vol, ni de celle de l'escroquerie. Abus de confiance à
la rigueur, mais j'ai un peu de mal à y croire

Ou bien n'y a-t-il, comme cette personne le prétend, aucun risque pénal
à partir ainsi sans payer, le seul risque étant alors de se voir
réclamer par la suite le paiement de la facture (ce que le garage ne
manquera à mon avis pas de faire, vu qu'ils ont son nom et son
adresse).
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Moisse
Le #17323611
Dans le message 1inro8z.1h9r9u033vhpxN%, Deltaplan
Se pourrait-il qu'une autre qualification pénale soit retenue à
l'encontre de ce client indélicat ? Cela ne me semble pas rentrer dans
la définition du vol, ni de celle de l'escroquerie. Abus de confiance
à la rigueur, mais j'ai un peu de mal à y croire...

Ou bien n'y a-t-il, comme cette personne le prétend, aucun risque
pénal à partir ainsi sans payer, le seul risque étant alors de se voir
réclamer par la suite le paiement de la facture (ce que le garage ne
manquera à mon avis pas de faire, vu qu'ils ont son nom et son
adresse...).



Pour le moment il n'y a aucun refus de payer, il n'y a semble-t-il pas
même présentation d'une facture, ni aucune manoeuvre pour éluder le
paiement.
Il n'y a donc pas lieu de qualifier le comportement du client.

--
deltaplan
Le #17323941
Moisse
Dans le message 1inro8z.1h9r9u033vhpxN%, Deltaplan
> Se pourrait-il qu'une autre qualification pénale soit retenue à
> l'encontre de ce client indélicat ? Cela ne me semble pas rentrer dans
> la définition du vol, ni de celle de l'escroquerie. Abus de confiance
> à la rigueur, mais j'ai un peu de mal à y croire...
>
> Ou bien n'y a-t-il, comme cette personne le prétend, aucun risque
> pénal à partir ainsi sans payer, le seul risque étant alors de se voir
> réclamer par la suite le paiement de la facture (ce que le garage ne
> manquera à mon avis pas de faire, vu qu'ils ont son nom et son
> adresse...).

Pour le moment il n'y a aucun refus de payer, il n'y a semble-t-il pas
même présentation d'une facture, ni aucune manoeuvre pour éluder le
paiement.



Apparamment, d'après ce que j'ai compris de l'histoire, à la caisse on a
rendu la clé du véhicule au client, en lui disant d'aller se présenter à
l'atelier, il pensait que ce serait à l'atelier qu'on lui demanderait de
payer, mais en fait il a vu que sa voiture était garée non pas à
l'atelier mais sur le parking, du coup il est monté dedans et est
immédiatement parti, sans passer par l'atelier...

Il n'y a donc pas lieu de qualifier le comportement du client.



Donc si je suis bien le raisonnement, cela veut dire que le garage peut
réclamer le paiement de la facture (et à mon avis il ne va pas manquer
de le faire), mais qu'il ne peut pas déposer de plainte envers ce
client, c'est bien ça ?
Eric
Le #17324851
Deltaplan wrote:

Donc si je suis bien le raisonnement, cela veut dire que le garage
peut réclamer le paiement de la facture (et à mon avis il ne va pas
manquer de le faire), mais qu'il ne peut pas déposer de plainte
envers ce client, c'est bien ça ?



Pour l'instant, comme précisé on ne lui a pas présenté de facture
Elle peut très bien ne pas être prête, on peut recontacter le client, on a
ses coordonnées, qui dit qu 'à réception de facture il ne va pas la payer ?
avant de déposer plainte, essayer de se faire régler, déjà
Après, envisager de faire recouvrir
Ca m'est arrivé un sacré nombre de fois de discuter avec un client et après
de m'apercevoir qu il n'avait pas réglé, souvent il revient tout de suite,
ou alors je lui signalait quand je le revoyais
Moi aussi ca m'est arrivé de partir sans payer, et sans le vouloir
On peut régulariser à l'amiable
ric
svbeev
Le #17324941
"Deltaplan" 1inrreg.11n3igw1p0tg1tN%
Moisse
Dans le message 1inro8z.1h9r9u033vhpxN%, Deltaplan
> Se pourrait-il qu'une autre qualification pénale soit retenue à
> l'encontre de ce client indélicat ? Cela ne me semble pas rentrer dans
> la définition du vol, ni de celle de l'escroquerie. Abus de confiance
> à la rigueur, mais j'ai un peu de mal à y croire...
>
> Ou bien n'y a-t-il, comme cette personne le prétend, aucun risque
> pénal à partir ainsi sans payer, le seul risque étant alors de se voir
> réclamer par la suite le paiement de la facture (ce que le garage ne
> manquera à mon avis pas de faire, vu qu'ils ont son nom et son
> adresse...).

Pour le moment il n'y a aucun refus de payer, il n'y a semble-t-il pas
même présentation d'une facture, ni aucune manoeuvre pour éluder le
paiement.



Apparamment, d'après ce que j'ai compris de l'histoire, à la caisse on a
rendu la clé du véhicule au client, en lui disant d'aller se présenter à
l'atelier, il pensait que ce serait à l'atelier qu'on lui demanderait de
payer, mais en fait il a vu que sa voiture était garée non pas à
l'atelier mais sur le parking, du coup il est monté dedans et est
immédiatement parti, sans passer par l'atelier...

Il n'y a donc pas lieu de qualifier le comportement du client.



Donc si je suis bien le raisonnement, cela veut dire que le garage peut
réclamer le paiement de la facture (et à mon avis il ne va pas manquer
de le faire), mais qu'il ne peut pas déposer de plainte envers ce
client, c'est bien ça ?



Les texte d'incrimination sont toujours d'interprétation stricte et en
conséquence, on ne peut étendre la qualification de filouterie aux faits que
vous décrivez.
Les faits tels que vous les décrivez ne me semblent pas susceptibles de
recevoir une qualification pénale.
Je ne doute pas que Sobeol devrait nous donner un avis éclairé sur la
question.
sobeol
Le #17325471
svbeev a ecrit

Les texte d'incrimination sont toujours d'interprétation stricte et en
conséquence, on ne peut étendre la qualification de filouterie aux faits que
vous décrivez.
Les faits tels que vous les décrivez ne me semblent pas susceptibles de
recevoir une qualification pénale.
Je ne doute pas que Sobeol devrait nous donner un avis éclairé sur la
question.


Tres cher SVBEEV
En ces temps de disette budgetaires, vous devriez savoir qu'il ne fait
pas bon vouloir pousser les feux ou eclairages dés lors qu'ils sont
estimés suffisants ;o)

redevenons serieuse :

Le cas tel que relaté ne releve au moins à cet instant que du civil et
de la relation commerciale.

pas de quoi s'offusquer ou exiger des morsures "penales"

merci donc à deltaplan d'indiquer à son ami qu'il fera faire une
substantielle economie au poste affranchissement en n'obligeant pas son
proc preféré a perdre du temps d'avoir à cocher une des cases
maintenant prevues sur les "avis" de CSS decoulant de la nouvelle
redaction (40-2 2° CPP) :oÞ

Sof
deltaplan
Le #17325621
sobeol
Le cas tel que relaté ne releve au moins à cet instant que du civil et
de la relation commerciale.

pas de quoi s'offusquer ou exiger des morsures "penales"



D'accord, donc si je comprend bien en gros le client en question a eu
raison de s'éclipser sans payer, puisque au pire il ne risque que de
devoir payer sa facture, au mieux il a une (petite, très petite même à
mon avis) chance que le garage oublie de lui réclamer ce paiement.

merci donc à deltaplan d'indiquer à son ami qu'il fera faire une
substantielle economie au poste affranchissement en n'obligeant pas son
proc preféré a perdre du temps d'avoir à cocher une des cases
maintenant prevues sur les "avis" de CSS decoulant de la nouvelle
redaction (40-2 2° CPP) :o?



Euh, je précise, d'abord ce n'est pas le garage que je connais, mais le
client (j'ai comme l'impression qu'il y a peut-être confusion sur ce
point), et puis ce n'est pas franchement mon ami, tout juste une
connaissance...
Eric
Le #17326131
Deltaplan wrote:
sobeol
Le cas tel que relaté ne releve au moins à cet instant que du civil
et de la relation commerciale.

pas de quoi s'offusquer ou exiger des morsures "penales"



D'accord, donc si je comprend bien en gros le client en question a eu
raison de s'éclipser sans payer, puisque au pire il ne risque que de
devoir payer sa facture, au mieux il a une (petite, très petite même à
mon avis) chance que le garage oublie de lui réclamer ce paiement.

merci donc à deltaplan d'indiquer à son ami qu'il fera faire une
substantielle economie au poste affranchissement en n'obligeant pas
son proc preféré a perdre du temps d'avoir à cocher une des cases
maintenant prevues sur les "avis" de CSS decoulant de la nouvelle
redaction (40-2 2° CPP) :o?



Euh, je précise, d'abord ce n'est pas le garage que je connais, mais
le client (j'ai comme l'impression qu'il y a peut-être confusion sur
ce point), et puis ce n'est pas franchement mon ami, tout juste une
connaissance...



lors tu dois savoir quelles étaient ses intention ?
mais finalement, filouter un filou, je ne vais pas plaindre un garagiste.

ric
sobeol
Le #17326121
Deltaplan a ecrit


Euh, je précise, d'abord ce n'est pas le garage que je connais, mais le
client (j'ai comme l'impression qu'il y a peut-être confusion sur ce
point)


Ce n'etais effectivement pas clairement evident, mais ce qui vaut pour
l'un vaut pour l'autre.

hé hop un timbre en moins ! ;o)

Sof
deltaplan
Le #17326111
Eric
>> Le cas tel que relaté ne releve au moins à cet instant que du civil
>> et de la relation commerciale.
>>
>> pas de quoi s'offusquer ou exiger des morsures "penales"
>
> D'accord, donc si je comprend bien en gros le client en question a eu
> raison de s'éclipser sans payer, puisque au pire il ne risque que de
> devoir payer sa facture, au mieux il a une (petite, très petite même à
> mon avis) chance que le garage oublie de lui réclamer ce paiement.
>
>> merci donc à deltaplan d'indiquer à son ami qu'il fera faire une
>> substantielle economie au poste affranchissement en n'obligeant pas
>> son proc preféré a perdre du temps d'avoir à cocher une des cases
>> maintenant prevues sur les "avis" de CSS decoulant de la nouvelle
>> redaction (40-2 2° CPP) :o?
>
> Euh, je précise, d'abord ce n'est pas le garage que je connais, mais
> le client (j'ai comme l'impression qu'il y a peut-être confusion sur
> ce point), et puis ce n'est pas franchement mon ami, tout juste une
> connaissance...

lors tu dois savoir quelles étaient ses intention ?



Ah oui, c'est même très clair, le gars n'était pas venu là dans l'idée
de partir sans payer, mais quand on lui a remis les clés sans lui
demander auparavant de régler sa facture, et qu'il a vu que sa voiture
était sur le parking, il s'est dit que c'était un coup à tenter...
"L'occasion fait le larron" comme on dit...
Moisse
Le #17326101
Dans le message 1ins0a9.pzqgf98k45mbN%, Deltaplan
sobeol
Le cas tel que relaté ne releve au moins à cet instant que du civil
et de la relation commerciale.

pas de quoi s'offusquer ou exiger des morsures "penales"



D'accord, donc si je comprend bien en gros le client en question a eu
raison de s'éclipser sans payer, puisque au pire il ne risque que de
devoir payer sa facture, au mieux il a une (petite, très petite même à
mon avis) chance que le garage oublie de lui réclamer ce paiement.




Je viens de terminer la construction d'un petit garage attenant à ma
résidence et comble de l'horreur, le charpentier a posé une fermette et
8 pannes, puis cloué 32 m2 de voliges - projection de Mercator - , sans
exiger le paiement comptant.
Juste un acompte à la commande selon devis prévoyant un paiement
comptant.
Je ne suis pas un filou.
Pourvu qu'il oublie.
Et lorsque vous êtes connu de votre garagiste, celui-ci ne vous courre
pas après vous bloquer si pour une raison quelconque la facture n'est
pas faite.
:-)


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