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Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #22329901
Je réponds à "x" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
Merci



Haie vive, donc plantations ? :
Code civil (Art 671) ou règlements locaux

--
Marc-Antoine
Drannob
Le #22330151
<Bonjour,
<Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
<Merci
2 metres sauf reglementation locale communale ou lotissement privé ou la
hauteur sera moindre .
Pas de quoi

--
Drannob
Marienah
Le #22332241
"Marc-Antoine" news:4c31c2c1$0$24803$
Je réponds à "x" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
Merci



Haie vive, donc plantations ? :
Code civil (Art 671) ou règlements locaux

--
Marc-Antoine





Bonjour,
l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond
pas à la demande
Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors
celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x"
j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas
la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative
(je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher
les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les
deux propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes !
cordialement
Marienah
Marc-Antoine
Le #22334241
Je réponds à "Marienah" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" news:4c31c2c1$0$24803$
Je réponds à "x" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,
Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
Merci



Haie vive, donc plantations ? :
Code civil (Art 671) ou règlements locaux

-- Marc-Antoine





Bonjour,
l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond
pas à la demande


En effet, j'ai pensé (va savoir pourquoi) que "x" voulait "planter" une
clôture de plantations.

Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors
celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x"


Concernant la hauteur de ces haies, je pense que la réponse doit être
au niveau de règlement locaux, la mairie pourra certainement le
renseigner.

j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas
la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative


La question de la hauteur demeure tout de même.

(je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher
les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les deux
propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes !


Oui, ou la construction du mur en mitoyenneté...

cordialement


pareillement

--
Marc-Antoine
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