Bonjour, Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. Merci
Haie vive, donc plantations ? : Code civil (Art 671) ou règlements locaux
-- Marc-Antoine
Drannob
<Bonjour, <Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. <Merci 2 metres sauf reglementation locale communale ou lotissement privé ou la hauteur sera moindre . Pas de quoi
-- Drannob
<Bonjour,
<Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
<Merci
2 metres sauf reglementation locale communale ou lotissement privé ou la
hauteur sera moindre .
Pas de quoi
<Bonjour, <Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. <Merci 2 metres sauf reglementation locale communale ou lotissement privé ou la hauteur sera moindre . Pas de quoi
-- Drannob
Marienah
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4c31c2c1$0$24803$
Je réponds à "x" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour, Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. Merci
Haie vive, donc plantations ? : Code civil (Art 671) ou règlements locaux
-- Marc-Antoine
Bonjour, l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond pas à la demande Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x" j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative (je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les deux propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes ! cordialement Marienah
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news:4c31c2c1$0$24803$426a74cc@news.free.fr...
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Bonjour,
Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
Merci
Haie vive, donc plantations ? :
Code civil (Art 671) ou règlements locaux
--
Marc-Antoine
Bonjour,
l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond
pas à la demande
Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors
celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x"
j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas
la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative
(je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher
les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les
deux propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes !
cordialement
Marienah
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4c31c2c1$0$24803$
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Bonjour, Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. Merci
Haie vive, donc plantations ? : Code civil (Art 671) ou règlements locaux
-- Marc-Antoine
Bonjour, l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond pas à la demande Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x" j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative (je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les deux propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes ! cordialement Marienah
Marc-Antoine
Je réponds à "Marienah" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4c31c2c1$0$24803$
Je réponds à "x" qui a formulé ce qui suit :
Bonjour, Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. Merci
Haie vive, donc plantations ? : Code civil (Art 671) ou règlements locaux
-- Marc-Antoine
Bonjour, l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond pas à la demande
En effet, j'ai pensé (va savoir pourquoi) que "x" voulait "planter" une clôture de plantations.
Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x"
Concernant la hauteur de ces haies, je pense que la réponse doit être au niveau de règlement locaux, la mairie pourra certainement le renseigner.
j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative
La question de la hauteur demeure tout de même.
(je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les deux propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes !
Oui, ou la construction du mur en mitoyenneté...
cordialement
pareillement
-- Marc-Antoine
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"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
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Bonjour,
Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur.
Merci
Haie vive, donc plantations ? :
Code civil (Art 671) ou règlements locaux
-- Marc-Antoine
Bonjour,
l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond
pas à la demande
En effet, j'ai pensé (va savoir pourquoi) que "x" voulait "planter" une
clôture de plantations.
Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors
celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x"
Concernant la hauteur de ces haies, je pense que la réponse doit être
au niveau de règlement locaux, la mairie pourra certainement le
renseigner.
j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas
la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative
La question de la hauteur demeure tout de même.
(je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher
les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les deux
propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes !
Je réponds à "Marienah" qui a formulé ce qui suit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news:4c31c2c1$0$24803$
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Bonjour, Une cloture mitoyenne (haie vive) reglementation pour la hauteur. Merci
Haie vive, donc plantations ? : Code civil (Art 671) ou règlements locaux
-- Marc-Antoine
Bonjour, l'article 671 ne concerne que les plantations NON mitoyennes, donc ne répond pas à la demande
En effet, j'ai pensé (va savoir pourquoi) que "x" voulait "planter" une clôture de plantations.
Si les pieds de la haie sont plantés juste sur la limite séparative, alors celle-ci est mitoyenne et l'Art 670 ne renseigne que partiellement "x"
Concernant la hauteur de ces haies, je pense que la réponse doit être au niveau de règlement locaux, la mairie pourra certainement le renseigner.
j'aurais tendance à dire que si les contacts de bon voisinage ne règlent pas la question, la solution est la construction d'un mur en limite séparative
La question de la hauteur demeure tout de même.
(je n'ai pas dit en mitoyenneté), mais pour ce faire il faudra bien arracher les pieds de haie qui sont en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur les deux propriétés. Prévoir des discussions voire des disputes !
