[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier

Le
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.

Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".

La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.

C'est Daniel qui doit être content !
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ricazerty
Le #15555321
"jurisprudence"/"ricazerty"

La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire
du Conseil de Prudhommes de Longjumeau.

Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement"
et ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les
facilités données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce
contexte de CNE, la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal
d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".

La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.

C'est Daniel qui doit être content !



Le CNE déclaré contraire au droit international
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html

Voila un bien beau bâton dans les roues du contrat unique !

Rick
Patrick V
Le #15555311
On 6 juil, 16:55, "www.juristprudence.c.la" wrote:
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argument aire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.



Daniel, Président !
Daniel, Président !
Daniel, Président !
Laurent GARNIER
Le #15555301
www.juristprudence.c.la wrote:

la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".



j'avais eu a l'epoque du vote du CNE un commentaire du meme type : "ce
n'est certainement pas en donnat plus de possibilite legale de polluer
aux pollueurs que la polution diminuera".

Suis assez agreablement surpris qu'une cours d'appel abonde dans mon
sens ;-)

--
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Le #15555291
Laurent GARNIER news:f6llqo$240$:
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés
dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que
les facilités données aux employeurs pour les licencier" et, donc
dans ce contexte de CNE, la Cour souligne "qu'il est pour le moins
paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les
licenciements".



j'avais eu a l'epoque du vote du CNE un commentaire du meme type : "ce
n'est certainement pas en donnat plus de possibilite legale de polluer
aux pollueurs que la polution diminuera".

Suis assez agreablement surpris qu'une cours d'appel abonde dans mon
sens ;-)



Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en
elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là,
d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune
compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier),
et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une
interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle
rendu une décision politique ?

Dire "il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en
facilitant les licenciements", quand on aborde un sujet et une piste de
solution (fluidifier le marché du travail) qui fait l'objet de débats et
de publications académiques aux plus haut niveaux de la recherche en
économie (que ce soit "pour" ou "contre", de manière assez apolitique)
relève de la discussion de comptoir approximativement du niveau de FSP,
mais en mieux écrit. Alors quand c'est dans les attendus d'une cour
d'appel, je ne m'en réjouis pas vraiment, non.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Xavier Hugonet
Le #15555281
"ricazerty" news:468e5a6c$0$14114$:
Le CNE déclaré contraire au droit international
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html

Voila un bien beau bâton dans les roues du contrat unique !



Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition
précipitée le conforte dans son projet.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Pikatchu
Le #15555271
"www.juristprudence.c.la" de news:468e580d$0$29884$
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire
du Conseil de Prudhommes de Longjumeau.


,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".





Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas reconcilier notre
nouveau président avec les juges, surtout à l'aube d'un refonte du CNE en
CUE (contrat unique d'embauche).
Patrick V
Le #15555261
On 6 juil, 17:18, Xavier Hugonet
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décis ion en
elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là,



+1
Pikatchu
Le #15555231
"Xavier Hugonet" news:
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en
elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là,
d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune
compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier),
et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une
interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle
rendu une décision politique ?

Dire "il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en
facilitant les licenciements", quand on aborde un sujet et une piste de
solution (fluidifier le marché du travail) qui fait l'objet de débats et
de publications académiques aux plus haut niveaux de la recherche en
économie (que ce soit "pour" ou "contre", de manière assez apolitique)
relève de la discussion de comptoir approximativement du niveau de FSP,
mais en mieux écrit. Alors quand c'est dans les attendus d'une cour
d'appel, je ne m'en réjouis pas vraiment, non.




Même si je partage votre étonnement aux même motifs, concernant le
commentaire de la cour d'appel, il reste frapé au coin du bon sens, ce qui
n'est pas le cas des pseudos études auxquelles vous faites référence dans
lesquelles on trouve tout, n'importe quoi et son contraire, justement parce
que ces "études" là aussi, sont réalisés par des personnes qui comme les
juges ne sont pas compétent en la matiére, au plus de bons théoriciens et
encore pour certains seulement, lorsqu'il ne s'agit pas d'aficionados au
service d'une idéologie.
ricazerty
Le #15555221
"Xavier Hugonet"/"Ricazerty"

Le CNE déclaré contraire au droit international
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html

Voila un bien beau bâton dans les roues du contrat unique !





Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE,
et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.



Que dit Sarkozy sur le CNE et le contrat unique devant le
Cg-Pme de JF Roubaud, mercredi 24 janvier 07 ?
"Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher", a alors
déclaré Nicolas Sarkozy, en souhaitant la mise en place
"d'un contrat unique, inspiré du CNE".
Les choses sont claires : mais dures à faire passer,
contre l'avis de tous les syndicats, contre les jeunes et les
salariés qui ont gagné en avril 2006 ! (Reuters)

Rick
Laurent GARNIER
Le #15555211
Xavier Hugonet wrote:

Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition
précipitée le conforte dans son projet.



Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?

--
Laurent GARNIER
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