Code civile désormais réformé par ordonnance...

Le
Ricazerty
http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise

Le système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes
et les démocrates car il contrevient à l'un des fondamentaux essentiels
de la démocratie, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs
(entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut théorisé
par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui tiennent
à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou à une volonté
d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup plus souvent, pour
contourner l'impopularité des décisions à prendre. Elles sont
notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les
directives européennes et dans des domaines touchant à
l'essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises
pour rédiger la partie législative de plusieurs Codes (de justice
administrative, d'éducation.) ou pour « simplifier » la législation.
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Albert ARIBAUD
Le #26215732
Bonjour Ricazerty,

Le Tue, 24 Jun 2014 10:15:26 +0200, "Ricazerty" écrit :

http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil- desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise

Le système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes
et les démocrates car il contrevient à l'un des fondamentaux es sentiels
de la démocratie, à savoir le principe de la séparation de s pouvoirs
(entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu'il fu t théorisé
par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui tiennent
à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou à une v olonté
d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup plus souvent, pour
contourner l'impopularité des décisions à prendre. Elles s ont
notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les
directives européennes et dans des domaines touchant à
l'essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été p rises
pour rédiger la partie législative de plusieurs Codes (de justi ce
administrative, d'éducation.) ou pour « simplifier » la l égislation.



Cette critique se place-t-elle sur le terrain général de la philo sophie
du droit ou sur celui plus spécifique du droit lui-même ?

Sur le terrain du droit, il me semble que la loi évoquée ne donne pas
mandat au Gouvernement de modifier substantiellement la loi sauf sous
la stricte direction du législateur (ex : abroger le 2279 CCiv) ; pour
le reste, il me semble qu'il n s'agit que d'inviter le Gouvernement
à réécrire à droit constant ("simplifier", "moderniser" , etc).

Bien entendu, sur le terrain philosophique, on peut toujours craindre
un abus du pouvoir conféré, mais c'est une crainte également applicable
au législateur lui-même quand il fait une loi, et même une c rainte très
générale face au pouvoir quel qu'il soit. Y a-t-il ici des indice s qui
font raisonnablement penser à une intention d'abuser ?

Du reste, selon l'article 38 de la Constitution, les ordonnances
doivent être ratifiées par le législateur, à défau t de quoi elles
deviennent caduques, ce qui réduit le risque d'abus en amont ; et
elles peuvent être contestées, ce qui réduit le risque en av al.

En résumé : quel est le risque réel concret ici ?

Amicalement,
--
Albert.
Arthur
Le #26216612
Le 24/06/2014 10:15, Ricazerty a écrit :
http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise


Le système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes
et les démocrates car il contrevient à l'un des fondamentaux essentiels
de la démocratie, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs
(entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut
théorisé par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui tiennent
à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou à une volonté
d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup plus souvent, pour
contourner l'impopularité des décisions à prendre. Elles sont
notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les
directives européennes et dans des domaines touchant à
l'essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises
pour rédiger la partie législative de plusieurs Codes (de justice
administrative, d'éducation.) ou pour « simplifier » la législation.




En quoi est-ce la fin de la démocratie ?
Le gouvernement doit préalablement être habilité par le parlement pour
pouvoir prendre des ordonnances.
Elles doivent ensuite êtres ratifiées a posteriori par le parlement.

--
Arthur
Michel
Le #26216962
Le 24/06/2014 15:02, Arthur a écrit :
Le 24/06/2014 10:15, Ricazerty a écrit :
http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise



Le système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes
et les démocrates car il contrevient à l'un des fondamentaux essentiels
de la démocratie, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs
(entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut
théorisé par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui tiennent
à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou à une volonté
d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup plus souvent, pour
contourner l'impopularité des décisions à prendre. Elles sont
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l'essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises
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En quoi est-ce la fin de la démocratie ?
Le gouvernement doit préalablement être habilité par le parlement pour
pouvoir prendre des ordonnances.


Elles doivent ensuite êtres ratifiées a posteriori par le parlement.



Non, elles ne le sont jamais



---
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Arthur
Le #26217022
Le 24/06/2014 16:59, Michel a écrit :
Le 24/06/2014 15:02, Arthur a écrit :
Le 24/06/2014 10:15, Ricazerty a écrit :
http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise




Le système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes
et les démocrates car il contrevient à l'un des fondamentaux essentiels
de la démocratie, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs
(entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut
théorisé par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui tiennent
à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou à une volonté
d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup plus souvent, pour
contourner l'impopularité des décisions à prendre. Elles sont
notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les
directives européennes et dans des domaines touchant à
l'essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises
pour rédiger la partie législative de plusieurs Codes (de justice
administrative, d'éducation.) ou pour « simplifier » la législation.




En quoi est-ce la fin de la démocratie ?
Le gouvernement doit préalablement être habilité par le parlement pour
pouvoir prendre des ordonnances.




Elles doivent ensuite êtres ratifiées a posteriori par le parlement.



Non, elles ne le sont jamais





Dans ce cas les ordonnances deviennent caduques après que le délai
défini a priori a expiré.

--
Arthur
Michel
Le #26217072
Le 24/06/2014 17:13, Arthur a écrit :
Le 24/06/2014 16:59, Michel a écrit :
Le 24/06/2014 15:02, Arthur a écrit :
Le 24/06/2014 10:15, Ricazerty a écrit :
http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise





Le système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes
et les démocrates car il contrevient à l'un des fondamentaux essentiels
de la démocratie, à savoir le principe de la séparation des pouvoirs
(entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut
théorisé par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui tiennent
à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou à une volonté
d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup plus souvent, pour
contourner l'impopularité des décisions à prendre. Elles sont
notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les
directives européennes et dans des domaines touchant à
l'essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises
pour rédiger la partie législative de plusieurs Codes (de justice
administrative, d'éducation.) ou pour « simplifier » la législation.




En quoi est-ce la fin de la démocratie ?
Le gouvernement doit préalablement être habilité par le parlement pour
pouvoir prendre des ordonnances.




Elles doivent ensuite êtres ratifiées a posteriori par le parlement.



Non, elles ne le sont jamais





Dans ce cas les ordonnances deviennent caduques après que le délai
défini a priori a expiré.



Bon, j'exagère un peu en disant qu'elles ne sont jamais ratifiés mais
pour beaucoup d'ordonnances le projet de loi de ratification a été
déposé mais jamais discuté ni voté. L'ordonnance reste alors en vigueur.

---
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Albert ARIBAUD
Le #26217102
Bonjour Michel,

Le Tue, 24 Jun 2014 17:41:25 +0200, Michel écrit :

> Dans ce cas les ordonnances deviennent caduques après que le dà ©lai
> défini a priori a expiré.

Bon, j'exagère un peu en disant qu'elles ne sont jamais ratifié s mais
pour beaucoup d'ordonnances le projet de loi de ratification a étà ©
déposé mais jamais discuté ni voté. L'ordonnance rest e alors en vigueur.



Non, elle perd toute vigueur à l'expiration du délai pour sa
ratification.

Amicalement,
--
Albert.
Ricazerty
Le #26217372
"Albert ARIBAUD"/"Ricazerty"
"Ricazerty"
http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise

Le système des ordonnances est toujours très critiqué par
les juristes et les démocrates car il contrevient à l'un des
fondamentaux essentiels de la démocratie, à savoir le
principe de la séparation des pouvoirs (entre l'exécutif,
le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut théorisé par
Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".

Ce système contestable a été imaginé pour des raisons qui
tiennent à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou
à une volonté d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup
plus souvent, pour contourner l'impopularité des
décisions à prendre. Elles sont notamment utilisées pour
transposer en bloc en droit interne les directives
européennes et dans des domaines touchant à l'essence
du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été
prises pour rédiger la partie législative de plusieurs
Codes (de justice administrative, d'éducation.) ou pour
« simplifier » la législation.



Bonjour Ricazerty,

Cette critique se place-t-elle sur le terrain général de la
philosophie du droit ou sur celui plus spécifique du
droit lui-même ?

Sur le terrain du droit, il me semble que la loi évoquée
ne donne pas mandat au Gouvernement de modifier
substantiellement la loi sauf sous la stricte direction du
législateur (ex : abroger le 2279 CCiv) ; pour le reste,
il me semble qu'il n s'agit que d'inviter le
Gouvernement à réécrire à droit constant ("simplifier",
"moderniser", etc).

Bien entendu, sur le terrain philosophique, on peut
toujours craindre un abus du pouvoir conféré, mais
c'est une crainte également applicable au législateur
lui-même quand il fait une loi, et même une crainte
très générale face au pouvoir quel qu'il soit. Y a-t-il
ici des indices qui font raisonnablement penser à une
intention d'abuser ?

Du reste, selon l'article 38 de la Constitution, les
ordonnances doivent être ratifiées par le législateur,
à défaut de quoi elles deviennent caduques, ce qui
réduit le risque d'abus en amont ; et elles peuvent
être contestées, ce qui réduit le risque en aval.

En résumé : quel est le risque réel concret ici ?

Amicalement,



Bonjour,

Sur le plan du droit il me semble bien que le législateur
perd de ses prérogatives par rapport à l'exécutif,
l'initiative de ce dernier étant renforcée pour, dit-on,
booster la modernisation du droit qui, tout le monde
en convient, s'avère nécessaire. Or, de quelles qualités
peut donc ce prévaloir cet exécutif pour prétendre être
mieux en mesure que la Parlement de mener à bien ce
chantier? La célérité? Elle n'a jamais été de bon conseil!

Par les temps qui courent, où les référendums ne sont
plus écoutés, où les présidents renient tous leurs
engagements, où les négociations internationales se font
en catimini (tafta), tout est à craindre de ce genre de
manipulation...
Albert ARIBAUD
Le #26217472
Bonjour Ricazerty,

Le Tue, 24 Jun 2014 21:30:29 +0200, "Ricazerty" écrit :

"Albert ARIBAUD"/"Ricazerty"
> "Ricazerty"
>> http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-civ il-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise
>>
>> Le système des ordonnances est toujours très critiqué p ar
>> les juristes et les démocrates car il contrevient à l'un des
>> fondamentaux essentiels de la démocratie, à savoir le
>> principe de la séparation des pouvoirs (entre l'exécutif,
>> le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut théorisé par
>> Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".
>>
>> Ce système contestable a été imaginé pour des rais ons qui
>> tiennent à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou
>> à une volonté d'efficacité et de rapidité mais, be aucoup
>> plus souvent, pour contourner l'impopularité des
>> décisions à prendre. Elles sont notamment utilisées pour
>> transposer en bloc en droit interne les directives
>> européennes et dans des domaines touchant à l'essence
>> du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été
>> prises pour rédiger la partie législative de plusieurs
>> Codes (de justice administrative, d'éducation.) ou pour
>> « simplifier » la législation.

> Bonjour Ricazerty,
>
> Cette critique se place-t-elle sur le terrain général de la
> philosophie du droit ou sur celui plus spécifique du
> droit lui-même ?
>
> Sur le terrain du droit, il me semble que la loi évoquée
> ne donne pas mandat au Gouvernement de modifier
> substantiellement la loi sauf sous la stricte direction du
> législateur (ex : abroger le 2279 CCiv) ; pour le reste,
> il me semble qu'il n s'agit que d'inviter le
> Gouvernement à réécrire à droit constant ("simplifi er",
> "moderniser", etc).
>
> Bien entendu, sur le terrain philosophique, on peut
> toujours craindre un abus du pouvoir conféré, mais
> c'est une crainte également applicable au législateur
> lui-même quand il fait une loi, et même une crainte
> très générale face au pouvoir quel qu'il soit. Y a-t-il
> ici des indices qui font raisonnablement penser à une
> intention d'abuser ?
>
> Du reste, selon l'article 38 de la Constitution, les
> ordonnances doivent être ratifiées par le législateur,
> à défaut de quoi elles deviennent caduques, ce qui
> réduit le risque d'abus en amont ; et elles peuvent
> être contestées, ce qui réduit le risque en aval.
>
> En résumé : quel est le risque réel concret ici ?
>
> Amicalement,

Bonjour,

Sur le plan du droit il me semble bien que le législateur
perd de ses prérogatives par rapport à l'exécutif,
l'initiative de ce dernier étant renforcée pour, dit-on,
booster la modernisation du droit qui, tout le monde
en convient, s'avère nécessaire.



Aucun des articles projet de loi dont il est question (pour rappel :
http://www.senat.fr/leg/pjl13-175.html) ne me semble autoriser le
gouvernement à publier une ordonnance amputant les prérogatives du
pouvoir législatif. Si ce projet était passé en l'état, le législateur
ne perdrait donc aucune prérogative.

Et si c'est la faculté même du Gouvernement de pouvoir légif érer par
ordonnances qui pose souci, elle a existé bien avant ce projet de loi
et existera bien après ; là non plus, il n'y a pas de perte de
prérogatives.

Or, de quelles qualités
peut donc ce prévaloir cet exécutif pour prétendre êt re
mieux en mesure que la Parlement de mener à bien ce
chantier? La célérité? Elle n'a jamais été de bo n conseil!

Par les temps qui courent, où les référendums ne sont
plus écoutés, où les présidents renient tous leurs
engagements, où les négociations internationales se font
en catimini (tafta), tout est à craindre de ce genre de
manipulation...



Ces arguments-là ne sont pas de droit.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #26217642
Bonjour Ricazerty,

Le Tue, 24 Jun 2014 22:13:57 +0200, "Ricazerty" écrit :

"Albert ARIBAUD"/"Ricazerty"
> "Albert ARIBAUD"/"Ricazerty"
>> "Ricazerty"
>>>> http://blogs.mediapart.fr/blog/vivre-est-un-village/160114/le-code-c ivil-desormais-reforme-par-ordonnance-fin-de-la-democratie-francaise
>>>>
>>>> Le système des ordonnances est toujours très critiqué par
>>>> les juristes et les démocrates car il contrevient à l'un d es
>>>> fondamentaux essentiels de la démocratie, à savoir le
>>>> principe de la séparation des pouvoirs (entre l'exécutif,
>>>> le législatif et le judiciaire) tel qu'il fut théorisà © par
>>>> Montesquieu dans son célèbre ouvrage "L'Esprit des Lois".
>>>>
>>>> Ce système contestable a été imaginé pour des ra isons qui
>>>> tiennent à l'encombrement de l'ordre du jour législatif, ou
>>>> à une volonté d'efficacité et de rapidité mais, beaucoup
>>>> plus souvent, pour contourner l'impopularité des
>>>> décisions à prendre. Elles sont notamment utilisées p our
>>>> transposer en bloc en droit interne les directives
>>>> européennes et dans des domaines touchant à l'essence
>>>> du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été
>>>> prises pour rédiger la partie législative de plusieurs
>>>> Codes (de justice administrative, d'éducation.) ou pour
>>>> « simplifier » la législation.

>>> Bonjour Ricazerty,
>>>
>>> Cette critique se place-t-elle sur le terrain général de la
>>> philosophie du droit ou sur celui plus spécifique du
>>> droit lui-même ?
>>>
>>> Sur le terrain du droit, il me semble que la loi évoquée
>>> ne donne pas mandat au Gouvernement de modifier
>>> substantiellement la loi sauf sous la stricte direction du
>>> législateur (ex : abroger le 2279 CCiv) ; pour le reste,
>>> il me semble qu'il n s'agit que d'inviter le
>>> Gouvernement à réécrire à droit constant ("simpli fier",
>>> "moderniser", etc).
>>>
>>> Bien entendu, sur le terrain philosophique, on peut
>>> toujours craindre un abus du pouvoir conféré, mais
>>> c'est une crainte également applicable au législateur
>>> lui-même quand il fait une loi, et même une crainte
>>> très générale face au pouvoir quel qu'il soit. Y a-t-il
>>> ici des indices qui font raisonnablement penser à une
>>> intention d'abuser ?
>>>
>>> Du reste, selon l'article 38 de la Constitution, les
>>> ordonnances doivent être ratifiées par le législateur,
>>> à défaut de quoi elles deviennent caduques, ce qui
>>> réduit le risque d'abus en amont ; et elles peuvent
>>> être contestées, ce qui réduit le risque en aval.
>>>
>>> En résumé : quel est le risque réel concret ici ?
>>>
>>> Amicalement,

>> Bonjour,
>>
>> Sur le plan du droit il me semble bien que le législateur
>> perd de ses prérogatives par rapport à l'exécutif,
>> l'initiative de ce dernier étant renforcée pour, dit-on,
>> booster la modernisation du droit qui, tout le monde
>> en convient, s'avère nécessaire.

> Aucun des articles projet de loi dont il est question
> (pour rappel : http://www.senat.fr/leg/pjl13-175.html)
> ne me semble autoriser le gouvernement à publier une
> ordonnance amputant les prérogatives du pouvoir
> législatif. Si ce projet était passé en l'état, le
> législateur ne perdrait donc aucune prérogative.
>
> Et si c'est la faculté même du Gouvernement de pouvoir
> légiférer par ordonnances qui pose souci, elle a existé
> bien avant ce projet de loi et existera bien après ; là non
> plus, il n'y a pas de perte de prérogatives.

Ma réponse était ci-dessous.

>> Or, de quelles qualités peut donc ce prévaloir cet
>> exécutif pour prétendre être mieux en mesure que le
>> Parlement de mener à bien ce chantier? La célérité?
>> Elle n'a jamais été de bon conseil!
>>
>> Par les temps qui courent, où les référendums ne sont
>> plus écoutés, où les présidents renient tous leurs
>> engagements, où les négociations internationales se
>> font en catimini (tafta), tout est à craindre de ce genre
>> de manipulation...

> Ces arguments-là ne sont pas de droit.

Retirez sa dimension politique au droit
et il ne lui reste pas grand chose!



Ah.

En attendant, puisque la question initiale était politique, alors
merci d'aller la poser sur fr.soc.politique.

Amicalement,
--
Albert.
hervé
Le #26255012
Le 24/06/2014 18:06, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour Michel,

Le Tue, 24 Jun 2014 17:41:25 +0200, Michel écrit :

Dans ce cas les ordonnances deviennent caduques après que le délai
défini a priori a expiré.



Bon, j'exagère un peu en disant qu'elles ne sont jamais ratifiés mais
pour beaucoup d'ordonnances le projet de loi de ratification a été
déposé mais jamais discuté ni voté. L'ordonnance reste alors en vigueur.



Non, elle perd toute vigueur à l'expiration du délai pour sa
ratification.



Désolé, tu te trompes, relis l'article 38 de la Constitution, il est
clair. L'ordonnance ne devient caduque que si le projet de loi de
ratification n'est pas déposé dans les délais prévus.

Mais pas besoin que ce projet soit voté pour que l'ordonnance continue à
produire ses effets. Si elle n'est pas ratifiée elle devient alors un
texte réglementaire et non plus législatif.




---
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