le code de la consommation en France s'applique/protege les particuliers.
Est ce aussi le cas pour les associations ou comme pour les professionnels
ce n'est pas le cas ?
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Marc-Antoine
cpaspossible wrote:
Bonjour,
le code de la consommation en France s'applique/protege les particuliers. Est ce aussi le cas pour les associations ou comme pour les professionnels ce n'est pas le cas ?
Merci
Ah je savais pas que le code de la consommation ne s'appliquait pas aux professionnels.
-- Marc-Antoine
cpaspossible wrote:
Bonjour,
le code de la consommation en France s'applique/protege les
particuliers.
Est ce aussi le cas pour les associations ou comme pour les
professionnels
ce n'est pas le cas ?
Merci
Ah je savais pas que le code de la consommation ne s'appliquait pas aux
professionnels.
le code de la consommation en France s'applique/protege les particuliers. Est ce aussi le cas pour les associations ou comme pour les professionnels ce n'est pas le cas ?
Merci
Ah je savais pas que le code de la consommation ne s'appliquait pas aux professionnels.
-- Marc-Antoine
cpaspossible
> Ah je savais pas que le code de la consommation ne s'appliquait pas aux professionnels.
il manque une ligne a mon message, je parle du delai de rétractation, et des différents articles applicables uniquement aux particuliers.
> Ah je savais pas que le code de la consommation ne s'appliquait pas aux
professionnels.
il manque une ligne a mon message, je parle du delai de rétractation, et des
différents articles applicables uniquement aux particuliers.
il manque une ligne a mon message, je parle du delai de rétractation, et des différents articles applicables uniquement aux particuliers.
Comme vous le dites très justement, le délai de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux assos.
Serge
"Goulafra" a écrit dans le message de news:
"cpaspossible" wrote in news:4763bc34$0$28925$:
il manque une ligne a mon message, je parle du delai de rétractation, et des différents articles applicables uniquement aux particuliers.
Comme vous le dites très justement, le délai de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux assos.
Bonjour,
Une association loi 1901 étant de par sa nature même un regroupement de particuliers, j'aurais aimé avoir un texte, ou une référence juridique en ce domaine pour étayer votre affirmation !
Serge
"Goulafra" <adresse@invalide.fr> a écrit dans le message de news:
Xns9A078C967A4F5adresseinvalidefr@193.252.117.183...
"cpaspossible" <cpaspossible@pasdespam.com> wrote in
news:4763bc34$0$28925$426a74cc@news.free.fr:
il manque une ligne a mon message, je parle du delai de rétractation,
et des différents articles applicables uniquement aux particuliers.
Comme vous le dites très justement, le délai de rétractation ne
s'applique
qu'aux particuliers, pas aux assos.
Bonjour,
Une association loi 1901 étant de par sa nature même un regroupement de
particuliers, j'aurais aimé avoir un texte, ou une référence juridique
en ce domaine pour étayer votre affirmation !
il manque une ligne a mon message, je parle du delai de rétractation, et des différents articles applicables uniquement aux particuliers.
Comme vous le dites très justement, le délai de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux assos.
Bonjour,
Une association loi 1901 étant de par sa nature même un regroupement de particuliers, j'aurais aimé avoir un texte, ou une référence juridique en ce domaine pour étayer votre affirmation !
Serge
Goulafra
"Serge" wrote in news:4763daa0$0 $21149$:
Une association loi 1901 étant de par sa nature même un regroupement de particuliers,
Une association est une personne morale, au même titre que n'importe quelle autre structure... Si on suit votre raisonnement, une entreprise est aussi un regroupement de particuliers.
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> wrote in news:4763daa0$0
$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr:
Une association loi 1901 étant de par sa nature même un regroupement de
particuliers,
Une association est une personne morale, au même titre que n'importe quelle
autre structure...
Si on suit votre raisonnement, une entreprise est aussi un regroupement de
particuliers.
Une association loi 1901 étant de par sa nature même un regroupement de particuliers,
Une association est une personne morale, au même titre que n'importe quelle autre structure... Si on suit votre raisonnement, une entreprise est aussi un regroupement de particuliers.
