Code de la consommation et Association Loi 1901

Le
Hugues
Bonjour,

je n'arrive pas à déterminer, à la lecture du Code de la Consommation,
si l'adhésion à une association loi 1901 correspond à l'achat d'un
service, ou non ?

Il se trouve que je suis en litige avec une association, à laquelle j'ai
adhéré en payant par internet, et dont j'ai finalement souhaité me
rétracter, immédiatement après (le soir-même de l'adhésion).

Puis-je faire valoir l'article L121-20 du code de la consommation auprès
de celle-ci, si elle reste désespérément sourde à ma demande de
rétractation, et que les discussions amiables n'aboutissent pas ? Sinon,
quels sont les textes qui pourraient m'aider dans ma défense ?


Par avance, merci pour vos lumières.
--
Hugues Hiegel [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
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Frantz
Le #23268821
Bonjour,

Le 08/04/2011 17:08, Hugues a écrit :
[...]
si l'adhésion à une association loi 1901 correspond à l'achat d'un
service, ou non ? [...]



Y'a un engagement de service dans l'adhésion que tu as signée ?

--
Frantz
haveur
Le #23269021
Bonjour,

Le 08/04/2011 17:08, Hugues a écrit :

Bonjour,

je n'arrive pas à déterminer, à la lecture du Code de la Consommation,
si l'adhésion à une association loi 1901 correspond à l'achat d'un
service, ou non ?

Il se trouve que je suis en litige avec une association, à laquelle j'ai
adhéré en payant par internet, et dont j'ai finalement souhaité me
rétracter, immédiatement après (le soir-même de l'adhésion).

Puis-je faire valoir l'article L121-20 du code de la consommation auprès
de celle-ci, si elle reste désespérément sourde à ma demande de
rétractation, et que les discussions amiables n'aboutissent pas ? Sinon,
quels sont les textes qui pourraient m'aider dans ma défense ?


Par avance, merci pour vos lumières.



Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 :
" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle
est régie, quand à sa validité, par les principes généraux du droit
applicables aux contrats et obligations."

Cette dernière phrase renvoie au code civil.

Fiscalement une association est, en principe, à but non lucratif.

Une association peut, éventuellement, exercer une activité lucrative
(commerçante) si cela est prévu par son objet statutaire. Mais alors
elle perd sa qualité d'organisme à but non lucratif (et son exonération
des impôts commerciaux), elle devient assujettie aux dispositions
applicables aux sociétés ou autres structures lucratives.

L'association vous a t elle refusé de vous communiquer ses statuts avant
votre adhésion ?

L'article 2 du décret du 16 août 1901 dispose que :
" Toute personne a droit de prendre connaissance sans déplacement au
secrétariat de la préfecture ou sous préfecture des statuts et
déclarations..." (c'est à dire du dossier par lequel l'association s'est
déclarée auprès de cette administration.)

L'idée de consulter le code de la consommation pour résilier son
adhésion à l'association est assez ... cocasse...

Je n'avais pas encore rencontré ce cas d'espèce...

Selon les dispositions constitutionnelles de l'Etat Français ( mais
aussi de différentes dispositions relevant des droits de l'Homme) la
liberté d'association est une réalité suffisante.
Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment.

Reste à considérer les éventuelles conséquences découlant du contenu des
statuts de l'association: c'est à dire de ce à quoi vous vous êtes
engagé par une adhésion (pour le moins hâtive et irréfléchie). Il est
possible que la cotisation, si elle a été perçue par l'association lui
reste acquise, par exemple. Car vous avez signé un contrat de droit civil.

Si la découverte des statuts vous a été refusée vous pourriez, peut
être, plaider le dol (article 1109 et suivant du code civil.

Mais si vous ne les avez pas demandé ... c'est à dire si vous avez signé
sans réfléchir et vous renseigner...

Cordialement.
Hugues
Le #23270251
Ce cher haveur
Bonjour,

Le 08/04/2011 17:08, Hugues a écrit :

Bonjour,

je n'arrive pas à déterminer, à la lecture du Code de la Consommation,
si l'adhésion à une association loi 1901 correspond à l'achat d'un
service, ou non ?

Il se trouve que je suis en litige avec une association, à laquelle j'ai
adhéré en payant par internet, et dont j'ai finalement souhaité me
rétracter, immédiatement après (le soir-même de l'adhésion).

Puis-je faire valoir l'article L121-20 du code de la consommation auprès
de celle-ci, si elle reste désespérément sourde à ma demande de
rétractation, et que les discussions amiables n'aboutissent pas ? Sinon,
quels sont les textes qui pourraient m'aider dans ma défense ?


Par avance, merci pour vos lumières.



Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 :
" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des
bénéfices. Elle est régie, quand à sa validité, par les principes
généraux du droit applicables aux contrats et obligations."

Cette dernière phrase renvoie au code civil.



D'accord, merci beaucoup. Ça répond donc à ma question.


L'association vous a t elle refusé de vous communiquer ses statuts
avant votre adhésion ?



Non, du tout.


L'idée de consulter le code de la consommation pour résilier son
adhésion à l'association est assez ... cocasse...



Disons que je suis tombé sur un article qui parlait d'un délai de
rétractation de 7 jours pour tout "achat" effectué à distance.
Ayant effectué le paiement de ma cotisation en ligne, j'avais fait le
rapprochement avec cet article, avant de me rendre compte qu'une
association n'était certainement pas considéré comme un "service".

Mais j'ai voulu être sûr.

Je n'avais pas encore rencontré ce cas d'espèce...



=)


Merci beaucoup pour ces précisions, c'est plus clair, pour moi.

--
Hugues Hiegel [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
Hugues
Le #23275751
Bonjour,

Ce cher haveur
Bonjour,

Disons que je suis tombé sur un article qui parlait d'un délai de
rétractation de 7 jours pour tout "achat" effectué à distance.
Ayant effectué le paiement de ma cotisation en ligne, j'avais fait le
rapprochement avec cet article, avant de me rendre compte qu'une
association n'était certainement pas considéré comme un "service".

Mais j'ai voulu être sûr.



C'est l'une des hypothèses que j'avais imaginé.

La cotisation consécutive à l'adhésion à une association n'est pas le
prix d'un achat mais l'exécution d'une des conditions statutaires pour
devenir membre et continuer à l'être. Elle ne peut même pas être
considérée comme l'accès à une prestation de service.



C'est vrai que présenté de la sorte, l'argument de l'article LXXX-YY du
code de la consommation fait plus que sourire.


..heureusement que je ne l'ai pas sorti ;)


Encore merci pour vos conseils éclairés,
--
Hugues Hiegel [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
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