code de la consommation et billet sncf

Bonjour,

L'article L-121-20-4 nous dit ceci :

> Article L121-20-4
>
>
> Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
> 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
> 1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu
> d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs
> faisant des tournées fréquentes et régulières ;
> 2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
> restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon
> une périodicité déterminée.


Le 2e point signifie-t'il que la SNCF n'est en aucun cas tenue de
rembourser les billets de train ?

Si c'est exact, à plus forte raison, la SNCF n'a pas à rembourser les
billets qu'elle délivre lorque les termes de la transaction précisent
"billet non remboursable, non échangeable et incessible"
J'ai un doute sur le "non échangeable et incessible"...


Cat.


PS :

> Article L121-20-1
>
> Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
> tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans
> les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
> Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au
> taux légal en vigueur.