[Code de la Route] Contr

Le
M'Enfin
La Police nationale a relevé une contravention pour défaut de contrôle
technique à un véhicule en stationnement (trahi par le macaron apposé
sur le pare-brise). À priori l’article applicable est le R323-1 du Code
de la Route :
> […]
> Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en
> circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de
> contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de
> l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
> […]

1. Quelle est la définition d’un véhicule en circulation au sens de cet
article et s’applique-t-elle à un véhicule en stationnement ?

2. Sur le relevé, la nature de la contravention en toutes lettres est
correct mais le numéro d’article est erroné (R323-3). Est-ce un motif de
nullité ?

--
M’Enfin ? Toulon, France.
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Claude BRUN
Le #21497262
Le 04/04/10 16:10, M'Enfin ? a écrit :
La Police nationale a relevé une contravention pour défaut de contrôle
technique à un véhicule en stationnement (trahi par le macaron apposé
sur le pare-brise). À priori l’article applicable est le R323-1 du Code
de la Route :
[…]
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en
circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de
contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[…]



1. Quelle est la définition d’un véhicule en circulation au sens de cet
article et s’applique-t-elle à un véhicule en stationnement ?



Dès lors qu'un véhicule se trouve sur une voie publique, il est réputé
être en circulation (jurisprudence de la cour de Cassation notamment
pour ce qui est de l'assurance obligatoire d'un véhicule terrestre à
moteur...

Cbrun
R1
Le #21497612
M'Enfin ? wrote on dimanche 4 avril 2010 16:10:

La Police nationale a relevé une contravention pour défaut de contrôle
technique à un véhicule en stationnement


stationnement sur la voie publique ou sur un terrain privé?

(trahi par le macaron apposé
sur le pare-brise). À priori l?article applicable est le R323-1 du Code
de la Route :
[?]
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en
circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de
contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de
l?amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[?]



1. Quelle est la définition d?un véhicule en circulation au sens de cet
article et s?applique-t-elle à un véhicule en stationnement ?

2. Sur le relevé, la nature de la contravention en toutes lettres est
correct mais le numéro d?article est erroné (R323-3). Est-ce un motif de
nullité ?


vous pouvez toujours tenter...

Depuis combien de temps est-ce que le CT est périmé?
Drannob
Le #21499312
Bonjour M'enfin

L'apposition du certificat de controle technique est effectué par le
controleur , mais l'absence de certificat apposé ( oté volontairement par
l'utilisateur ou suite à changement de par brise ) n'est pas verbalisable
aucune infraction ne peut etre relevé pour absence de certificat de controle
technique .
L'infraction pour defaut de CT ne peux donc etre relevée qu'au vu du CI
et/ou du rapport de CT suite à controle routier .
Certains agents des forces de l'ordre , au vu d'un certificat ancien sur un
VL en stationnement s'affrenchissent de la legislation et se disent que si
il est dépassé,
le titulaire CG a ce qu'il merite , raisonnement completement érroné car un
vehicule en stationnement n'a aucunement besoin d'avoir ses éléments en état
tant qu'il n'y pas danger pour autrui . De plus cette infraction est
susceptible d'immobilisation et/de fourriere , action non entreprise par
l'agent par facilité ou difficulté .L'alternative de pensée est que le gars
,si à jour, il viendra réclamer avec ses papiers et demontrera que le jour
de la verbalisation le CT etait fait .
Pour la redaction de l'avis de contravention si l'énoncé est correct le
numero d'article importe peu et n'a meme pas a etre ecrit . Ce n'est donc
pas une cause
d'exoneration . De toute maniere sur le PV que vous n'avez pas, le bon code
Natinf sera inscris (12522 ou 12523 si CTTE) qui identifie formellement
l'infraction .
Conclusion
1- votre CT pas à jour , aucun recours
2- votre CT à jour et infraction récente , vous allez au service
verbalisateur pour annuler le TA
3- votre CT à jour mais infraction de plus de 4 jours , il faut envoyer
requete en exoneration en recommandé AR à l'OMP du lieu de verbalisation
avec l'original de l'avis (apres copie que vous gardez pour avoir le numero
de TA ) copie du CI avec les vignettes CT collées, copie de la facture et
rapport CT .


--
Drannob
Moronabo
Le #21499662
Le 04/04/2010 22:59, Drannob wrote:
Bonjour M'enfin

L'apposition du certificat de controle technique est effectué par le
controleur , mais l'absence de certificat apposé ( oté volontairement par
l'utilisateur ou suite à changement de par brise ) n'est pas verbalisable
aucune infraction ne peut etre relevé pour absence de certificat de controle
technique .
L'infraction pour defaut de CT ne peux donc etre relevée qu'au vu du CI
et/ou du rapport de CT suite à controle routier .



Tout à fait.

(Merci Claude Brun...)
M'Enfin
Le #21501862
Merci pour votre réponse argumentée.

[Drannob]
L'apposition du certificat de controle technique est effectué par le
controleur , mais l'absence de certificat apposé ( oté volontairement
par l'utilisateur ou suite à changement de par brise ) n'est pas
verbalisable aucune infraction ne peut etre relevé pour absence de
certificat de controle technique . L'infraction pour defaut de CT ne
peux donc etre relevée qu'au vu du CI et/ou du rapport de CT suite à
controle routier . Certains agents des forces de l'ordre , au vu d'un
certificat ancien sur un VL en stationnement s'affrenchissent de la
legislation et se disent que si il est dépassé, le titulaire CG a ce
qu'il merite , raisonnement completement érroné car un vehicule en
stationnement n'a aucunement besoin d'avoir ses éléments en état tant
qu'il n'y pas danger pour autrui .



[…]

Conclusion
1- votre CT pas à jour , aucun recours



Zut, en lisant le début de votre réponse je m’attendais à une autre
conclusion. Pour résumer, si le véhicule était réellement en infraction
au moment du relevé de la contravention, elle n’est pas contestable
alors que les éléments constatés étaient insuffisants pour l’établir ?

Pour la redaction de l'avis de contravention si l'énoncé est correct le
numero d'article importe peu et n'a meme pas a etre ecrit .



Le formulaire de relevé de contravention prévoit pourtant de citer les
textes visés.

Ce n'est donc pas une cause d'exoneration . De toute maniere sur le PV
que vous n'avez pas, le bon code Natinf sera inscris (12522 ou 12523
si CTTE) qui identifie formellement l'infraction.



Le contrevenant présumé est censé reconnaître ou contester la
contravention en fonction des éléments qu’on lui communique. Ne peut-il
pas arguer qu’il ignore la nature exacte de l’infraction dans ce cas ?


--
M’Enfin ? Toulon, France.
M'Enfin
Le #21501952
[Claude Brun]
Dès lors qu'un véhicule se trouve sur une voie publique, il est réputé
être en circulation (jurisprudence de la cour de Cassation notamment
pour ce qui est de l'assurance obligatoire d'un véhicule terrestre à
moteur...



Merci.
--
M’Enfin ? Toulon, France.
_ _ vocatus
Le #21502352
"Drannob" 4bb9004d$0$2992$
Bonjour M'enfin



Certains agents des forces de l'ordre , au vu d'un certificat ancien sur
un VL en stationnement s'affrenchissent de la legislation et se disent que
si il est dépassé,
le titulaire CG a ce qu'il merite , raisonnement completement érroné car
un vehicule en stationnement n'a aucunement besoin d'avoir ses éléments


en état
tant qu'il n'y pas danger pour autrui .



GPL......


Victor
Moronabo
Le #21502342
Le 05/04/2010 16:40, _ _ vocatus wrote:
"Drannob" 4bb9004d$0$2992$
Bonjour M'enfin





Certains agents des forces de l'ordre , au vu d'un certificat ancien sur
un VL en stationnement s'affrenchissent de la legislation et se disent que
si il est dépassé,
le titulaire CG a ce qu'il merite , raisonnement completement érroné car
un vehicule en stationnement n'a aucunement besoin d'avoir ses éléments


en état
tant qu'il n'y pas danger pour autrui .



GPL......




Le contrôleur ne fait que regarder l'homologation du montage.
Tout peut péter 5 minutes après sans qu'il puisse le prévoir de toute façon.
fra
Le #21504332
Drannob
L'apposition du certificat de controle technique est effectué par le
controleur , mais l'absence de certificat apposé ( oté volontairement par
l'utilisateur ou suite à changement de par brise ) n'est pas verbalisable
aucune infraction ne peut etre relevé pour absence de certificat de controle
technique .



Quand est il pour le certificat d'assurance pour une voiture en
stationnement ? (Si c'est différent, pourquoi ?)
--
Fra
Claude BRUN
Le #21505912
Bonjour,

Je recopie ci ma réponse du 4/4/2010, 16 : 22

1. Quelle est la définition d’un véhicule en circulation au sens de cet
article et s’applique-t-elle à un véhicule en stationnement ?



Dès lors qu'un véhicule se trouve sur une voie publique, il est réputé
être en circulation (jurisprudence de la cour de Cassation notamment
pour ce qui est de l'assurance obligatoire d'un véhicule terrestre à
moteur...

Cbrun



Le 05/04/10 22:36, Fra a écrit :
Drannob
L'apposition du certificat de controle technique est effectué par le
controleur , mais l'absence de certificat apposé ( oté volontairement par
l'utilisateur ou suite à changement de par brise ) n'est pas verbalisable
aucune infraction ne peut etre relevé pour absence de certificat de controle
technique .



Quand est il pour le certificat d'assurance pour une voiture en
stationnement ? (Si c'est différent, pourquoi ?)
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Anonyme