Cohabitation Legale, Legs et part réservataire

Le
elisabethspaer
Bonjour

Je viens de perdre mon compagnon au bout de 25 années de vie commune,
nous occupions un petit appartement loué au nom du défunt et je suis
dans l'obligation de le libérer pour le 30 novembre (mes ressources ne
me permettent pas de payer cseul ce loyer : 600 euros)

Compte-tenu des relations exécrables qu'il avait avec son fils, mon
compagnon, prévoyant son attitude, à pris les dispositions suivantes en
ma faveur :

Contrat de cohabitation légale il y a 4 ans

Legs de certains de ses biens personnels (2 tableaux, 2 vases et 2
petits meubles) pour une valeur maximum de 12000 euros
sous forme d'un testament où il me désigne comme légataire universelle
Ce Testament a été déposé il y a 2 ans chez un notaire

Aujourd'hui, le fils unique conteste les dispositions du legs en arguant
du fait que ce sont des souvenirs de famille et qu'ils ne peuvent faire
l'objet d'un legs en ma faveur

D'autres part, autre argument, la part réservataire qui lui reviendrait
en application des dispositions testamentaires ne correspondrait pas au
50 % auquel il a droit et il exige des compensations.
C'est exactement le comportement qu'avait prévu son père qui a fait
expertiser les biens qui m'ont été légués ce que le fils ignore.

J'ai informé le fils que je ne conserverai rien de tout ce qui était
dans l'appartement y compris les bien communs mais que par
contre je récupérais mes biens personnels que je peux justifier par
facture à mon nom et qu'enfin je renoncais aux biens légués sous réserve
de compensations financières.

En réponse, il exige de venir chez moi pour évaluer sur place le
mobilier non cité dans le testament (biens de la communauté) ceci
uniquement pour m'embêter sachant que je suis pris par le temps et qu'
il sait pertinement que ces biens sont vêtuste et sans valeur.

Dans sa grande bonté, s'il restera quelque chose après le bilan du
passif et des actiffs le fils concède à participer aux frais de
déménagement à hauteur de 500 euros



Voici donc mes questions

Puis-je récupérer mes biens personnels avant la régulation de la
succession -

Que faire des objets qui m'ont été légués en attendant une éventuelle
décision ou arrangement (il ne faut surtout pas lui laisser la
possibilité de les emporter, j'ai 82 ans, lui 52 et il lui est déjà
arrivé d'être très agreessif)

Quelle est la procédure juridique ?

Pour équilibrer chacune des parts réservataires, est-il possible de
vendre une partie des legs et
qui serait habiliter à le faire ? Notaire ? Juges ?
C'était cette procédure qu'avait imaginé mon compagnon défunt

Que faire du mobilier "non personnel" si le fils n'en veut pas ?

Je vous remercie par avance des conseils et références que vous
voudrez bien m'indiquer




Nota : C'est la petite fille d'Elisabeth qui vous écrit ce message
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eve
Le #22748611
Bonjour,
Ma réponse sera simple dans votre récit vous parlez d'une action faite chez
un notaire, contactez le vous aurez les meilleurs renseignements possibles
et réglementaires à fournir à ce fils bien indélicat
Cordialement

"ElisSpae" discussion : 1jra8z9.1vjt01712kqopyN%

Bonjour

Je viens de perdre mon compagnon au bout de 25 années de vie commune,
nous occupions un petit appartement loué au nom du défunt et je suis
dans l'obligation de le libérer pour le 30 novembre (mes ressources ne
me permettent pas de payer cseul ce loyer : 600 euros)

Compte-tenu des relations exécrables qu'il avait avec son fils, mon
compagnon, prévoyant son attitude, à pris les dispositions suivantes en
ma faveur :

Contrat de cohabitation légale il y a 4 ans

Legs de certains de ses biens personnels (2 tableaux, 2 vases et 2
petits meubles) pour une valeur maximum de 12000 euros
sous forme d'un testament où il me désigne comme légataire universelle
Ce Testament a été déposé il y a 2 ans chez un notaire

Aujourd'hui, le fils unique conteste les dispositions du legs en arguant
du fait que ce sont des souvenirs de famille et qu'ils ne peuvent faire
l'objet d'un legs en ma faveur

D'autres part, autre argument, la part réservataire qui lui reviendrait
en application des dispositions testamentaires ne correspondrait pas au
50 % auquel il a droit et il exige des compensations.
C'est exactement le comportement qu'avait prévu son père qui a fait
expertiser les biens qui m'ont été légués ce que le fils ignore.

J'ai informé le fils que je ne conserverai rien de tout ce qui était
dans l'appartement y compris les bien communs mais que par
contre je récupérais mes biens personnels que je peux justifier par
facture à mon nom et qu'enfin je renoncais aux biens légués sous réserve
de compensations financières.

En réponse, il exige de venir chez moi pour évaluer sur place le
mobilier non cité dans le testament (biens de la communauté) ceci
uniquement pour m'embêter sachant que je suis pris par le temps et qu'
il sait pertinement que ces biens sont vêtuste et sans valeur.

Dans sa grande bonté, s'il restera quelque chose après le bilan du
passif et des actiffs le fils concède à participer aux frais de
déménagement à hauteur de 500 euros



Voici donc mes questions

Puis-je récupérer mes biens personnels avant la régulation de la
succession -

Que faire des objets qui m'ont été légués en attendant une éventuelle
décision ou arrangement (il ne faut surtout pas lui laisser la
possibilité de les emporter, j'ai 82 ans, lui 52 et il lui est déjà
arrivé d'être très agreessif)

Quelle est la procédure juridique ?

Pour équilibrer chacune des parts réservataires, est-il possible de
vendre une partie des legs et
qui serait habiliter à le faire ? Notaire ? Juges ?
C'était cette procédure qu'avait imaginé mon compagnon défunt

Que faire du mobilier "non personnel" si le fils n'en veut pas ?

Je vous remercie par avance des conseils et références que vous
voudrez bien m'indiquer




Nota : C'est la petite fille d'Elisabeth qui vous écrit ce message







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