Bonjour,
une mise en demeure délivrée par l'intermediaire d'un colissimo recommandé
(remise contre signature) a t'elle la meme valeur
legale qu'une lettre A/R ?
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Eric Rossé
Le Sun, 11 Nov 2007 10:45:17 +0100, cpaspossible écrivait:
une mise en demeure délivrée par l'intermediaire d'un colissimo recommandé (remise contre signature) a t'elle la meme valeur legale qu'une lettre A/R ?
Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu importe la forme que prend ledit courrier.
Le Sun, 11 Nov 2007 10:45:17 +0100, cpaspossible écrivait:
une mise en demeure délivrée par l'intermediaire d'un colissimo recommandé
(remise contre signature) a t'elle la meme valeur
legale qu'une lettre A/R ?
Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien
été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu
importe la forme que prend ledit courrier.
Le Sun, 11 Nov 2007 10:45:17 +0100, cpaspossible écrivait:
une mise en demeure délivrée par l'intermediaire d'un colissimo recommandé (remise contre signature) a t'elle la meme valeur legale qu'une lettre A/R ?
Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu importe la forme que prend ledit courrier.
cpaspossible
> Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu importe la forme que prend ledit courrier.
merci.
> Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien
été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu
importe la forme que prend ledit courrier.
> Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu importe la forme que prend ledit courrier.
merci.
NM
hello cpaspossible you wrote
Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu importe la forme que prend ledit courrier.
Exact
Oui, celà ne présumes pas ce qui etait ecrit ou non dans le courrier s'il y a courrier dans le paquet.
A part une pseudo-justification d'adresse hein...
hello cpaspossible you wrote
Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien
été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu
importe la forme que prend ledit courrier.
Exact
Oui, celà ne présumes pas ce qui etait ecrit ou non dans le courrier s'il
y a courrier dans le paquet.
Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu importe la forme que prend ledit courrier.
Exact
Oui, celà ne présumes pas ce qui etait ecrit ou non dans le courrier s'il y a courrier dans le paquet.
