colissimo recommandé vs lettre A/R

Le
cpaspossible
Bonjour,
une mise en demeure délivrée par l'intermediaire d'un colissimo recommandé
(remise contre signature) a t'elle la meme valeur
legale qu'une lettre A/R ?

Merci.
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Eric Rossé
Le #15714211
Le Sun, 11 Nov 2007 10:45:17 +0100, cpaspossible écrivait:

une mise en demeure délivrée par l'intermediaire d'un colissimo recommandé
(remise contre signature) a t'elle la meme valeur
legale qu'une lettre A/R ?



Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien
été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu
importe la forme que prend ledit courrier.
cpaspossible
Le #15714201
> Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien
été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu
importe la forme que prend ledit courrier.



merci.
NM
Le #15714111
hello cpaspossible you wrote

Le recomandé est là pour démontrer qu'un courrier a bien
été envoyé par une personne et reçu par une autre. Peu
importe la forme que prend ledit courrier.





Exact

Oui, celà ne présumes pas ce qui etait ecrit ou non dans le courrier s'il
y a courrier dans le paquet.

A part une pseudo-justification d'adresse hein...
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Anonyme