Collaborateur occasionnel service public

Le
Chrimitu
Bonjour

Dans le cadre des Réserves Communales de Sécurité civile , quelles sont
les conditions d'accès aux données administratives (notamment Cadastre
et Urbanisme) par un Collaborateur Occasionnel du Service Public.

Ce statut de collaborateur occasionnel est prévu par les textes
mentionnés in fine et concernerait donc un bénévole désigné
officiellement par le maire (note écrite) et dont la mission
consisterait pour l'essenteil à dresser une cartographie nominative des
risques en zône DFCI (feux de forêt).

Ce bénévole aurait ainsi accès à certaines données confidentielles tout
comme le personnel municipal en charge des différents services concernés

Légalement/juridiquement cela implique t'il une disposition particulière
le concernant ?
Je pense à un genre d'attestation sur l'honneur, d' engagement de
discrétion ou autres … et qui devrait être précisé sur la note du maire.

Merci de me préciser la procédure règlementaire/et ou légale en la
matière

voici le de référence sur le statut de Collaborateur Occasionnel du S.P.

Ref NOR: INTE0500080C
Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité
civile

d'avance Merci

Cordialement
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Drannob
Le #21390371
Bonjour
Cette mission ne rentre pas dans le cadre de la réserve communale de la
sécurité civile .
Cette étude doit être faite par le service de l'urbanisme,du cadastre , des
services techniques, la PM , de l'infographie , des archives communales et
départementales , de la DDAF ; du SDIS, et CCFF si existant, l'ensemble
sous la responsabilité d'un adjoint élu ou d'un fonctionnaire territorial
assermenté .
Mais rien n'empeche de déléguer l'etude à un bénévole ou une personne morale
tierce , sachant que le Maire devra faire face aux contestations
ulterieures de zonage .

--
Drannob
Chrimitu
Le #21390871
Drannob
Bonjour



Bonjour également et merci

Cette mission ne rentre pas dans le cadre de la réserve communale de la
sécurité civile .
Cette étude doit être faite par le service de l'urbanisme,du cadastre , des
services techniques, la PM , de l'infographie , des archives communales et
départementales , de la DDAF ; du SDIS, et CCFF si existant, l'ensemble
sous la responsabilité d'un adjoint élu ou d'un fonctionnaire territorial
assermenté .



En fait il ne s'agit nullement de se substituer aux fonctionnaires en
place, c'est d'ailleurs même un "travail" en commun avec les agents
municipaux (et dans leurs services)
Le tout bien entendu sous l'autorité de l'adjoint élu en charge
des risques majeurs et du chef des services techniques.


Mais rien n'empeche de déléguer l'etude à un bénévole ou une personne morale
tierce , sachant que le Maire devra faire face aux contestations
ulterieures de zonage .



Il est seulement question d'établir une nouvelle cartographie nominative
des zônes déjà existantes et cadastralement bien définies et qui ne
pourrait se prévaloir d'aucune validité officielle.

Il n'est question ni d'un quelconque pouvoir décisionnaire et encore
moins de modifier ou de se substituer aux documents officiels.

La finalité étant un recensement des risques " chez et avec " les
résidents concernés (au vu justement de la cartographie spécifique)
et de les informer des risques spécifiques auxquels ils sont exposés
et de la conduite à tenir en cas de sinistre.
C'est une mission de prévention doublée d'un rappel des obligations
concernant , en autre, le débroussaillement.

Le choix de cette approche des habitants par du personnel bénévole
c'est à dire ni gendarme, ni agent de l'ONF, ni pompier, ni agent
municipal, ni même élu, est délibérée.
Ceci afin de privilégier un contact d'information et de conseils plutôt
qu'un contact de contrôle officiel souvent sans dialogue possible et
très souvent mal perçu par les habitants
Le mot d'ordre en la circonstance étant "concertation & dialogue" mais
également mis en garde des sanctions auxquelles ills s'exposent.


La référence à la réserve communale de sécurtié civile tiend dans la
phrase extraite du texte définissant ses missions :

dixit

.... Elle (la commission) participe au soutien et à l'assistance aux
populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités et
contribue à la préparation de la population face aux risques.
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

Il est bien question dans le cas présent d'une "préparation" de la
population sans pour autant se substituer aux organismes officiels (ONF,
Pompiers, etc...)

J'en reviens donc à ma question concernant l'accès aux données
administratives par un bénévole -
Il doit bien exister un texte officiel qui explicite la chose et qui
surtout en fixe les modalités ou une simple décision écrite
du Maire est elle suffisante ?

Cordialement
_ _ vocatus
Le #21392121
"OMITULA" .

.... Elle (la commission) participe au soutien et à l'assistance aux
populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités et
contribue à la préparation de la population face aux risques.
^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^

Il est bien question dans le cas présent d'une "préparation" de la
population sans pour autant se substituer aux organismes officiels (ONF,
Pompiers, etc...)


ben si
puisque vous leur substituez un personnel
......un pompier bénévole en civil cela n'effraie pas les p'tis vieux ..
...la preuve ils fourguent bien leur calendrier

J'en reviens donc à ma question concernant l'accès aux données
administratives par un bénévole -


Que nommez vous dans ce cas de figure
" données administratives "
et qui auraient un caractère confidentiel : :-))))
au sens autre que l'acces legal et usuel
aux données nominatives des proprios
Monter un plan cadastral nominatif c'est pas compliqué
.



Il doit bien exister un texte officiel qui explicite la chose et qui
surtout en fixe les modalités



ou une simple décision écrite
du Maire est elle suffisante ?


Le Maire est responsable en n°1
de l'hygiene et de la securité sur sa commune
Il visera l'activité de ce personnel au même titre
que celle des agents recenseurs

une idée ...
faire passer ce bénévole avec l'agent recenseur




Victor

.>



Chrimitu
Le #21395911
_ _ vocatus

Bonjour

> Il est bien question dans le cas présent d'une "préparation" de la
> population sans pour autant se substituer aux organismes officiels (ONF,
> Pompiers, etc...)
ben si
puisque vous leur substituez un personnel
......un pompier bénévole en civil cela n'effraie pas les p'tis vieux ..
...la preuve ils fourguent bien leur calendrier



Les pompiers ne sont pas bénévoles, au mieux s'ils n'ont pas le statut
de professionnels ils ont le statut de pompiers volontaires.
Pratiquement toutes leurs "prestations" (et non pas interventions
d'urgence) sont facturées que ce soit pour un nid de frelons, un chat
dans un arbre ou la couverture sécuritaire d'une fête locale

De plus, leur sous effectif chronique (il y a de moins en moins de
volontaires) ne leur laisse pas beaucoup de temps à consacrer à ce genre
d'activité comme le recensement dont il est question

Ce recensement des risques auprès des particuliers est effectué
également par des bénévoles désignés nominativement par le maire et
obligation leur est faite de se présenter en tenue de service histoire
de bien situer le contexte

Ces agents recenseurs comme vous les nommez sont des membres
bénévoles du comité communal de feux de foret et ont été désignés par
le maire.
Ce dernier à prévenu la population par voie de presse du début de cette
campagne de prévention.
Pour la petite histoire certains d'entre eux sont d'anciens pompiers à
la retraite

http://www.comites-feux.com/Object.asp?IdObj=0&Pge=0&CCH0218150913:15
:4&cwSIDBE133FCC9614975989D6F7F39033DFF&AID=0

>
> J'en reviens donc à ma question concernant l'accès aux données
> administratives par un bénévole -
Que nommez vous dans ce cas de figure
" données administratives "
et qui auraient un caractère confidentiel : :-))))



Celà va du simple numéro de téléphone en liste rouge à l'accès aux plans
détaillés d'un habitat y compris l'intérieur

En France on peut consulter le plan parcellaire (dépôt de permis de
construire) de ses voisins et de son bâti mais pas celui de Dupont ou
Durand qui habite à l'autre bout de la commune -

Cadastre.gouv (sans oublier Google Earth) permettent déjà pas mal de
choses mais pour qui n'a pas internet et qui en veut en savoir plus, il
devra aller consulter ces données sur place en mairie

C'est con d'accord; mais faut bien faire avec

au sens autre que l'acces legal et usuel aux données nominatives des proprios
Monter un plan cadastral nominatif c'est pas compliqué



je n'ai jamais écrit le contraire


> Il doit bien exister un texte officiel qui explicite la chose et qui
> surtout en fixe les modalités

ou une simple décision écrite du Maire est elle suffisante ?

Le Maire est responsable en n°1 de l'hygiene et de la securité sur
sa commune
Il visera l'activité de ce personnel au même titre que celle des
agents recenseurs

une idée ...
faire passer ce bénévole avec l'agent recenseur





Voir plus haut

Bon ben je pense qu'une simple note de service signée du maire fera
l'affaire

Cordialement
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Anonyme