Commande en GSB qui n'arrive pas

Le
Doms
Bonjour,

j'ai fais une commande en GSB (en magasin) qui n'arrive pas.
Aucune mention d'une quelconque date de livraison sur le bon de
commande. Cela fait maintenant plus d'1 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ? Annuler la commande ?
J'avais retenu 30 jours max pour une commande mais ce n'était
peut-être que pour une commande en ligne

Merci de vos lumières. Doms.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Sylvain
Le #23553891
Doms wrote:
Bonjour,

j'ai fais une commande en GSB (en magasin) qui n'arrive pas.
Aucune mention d'une quelconque date de livraison sur le bon de
commande. Cela fait maintenant plus d'1 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ? Annuler la commande ?
J'avais retenu 30 jours max pour une commande mais ce n'était
peut-être que pour une commande en ligne...

Merci de vos lumières. Doms.



Qu'est ce que c'est de faire une commande en GSB ?
Le Forgeron
Le #23553881
Le 11/07/2011 21:09, Sylvain nous fit lire :
Doms wrote:
Bonjour,

j'ai fais une commande en GSB (en magasin) qui n'arrive pas.
Aucune mention d'une quelconque date de livraison sur le bon de
commande. Cela fait maintenant plus d'1 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ? Annuler la commande ?
J'avais retenu 30 jours max pour une commande mais ce n'était
peut-être que pour une commande en ligne...

Merci de vos lumières. Doms.



Qu'est ce que c'est de faire une commande en GSB ?



Grande Surface de Bricolage...

Mais effectivement, ce qui ce conçoit bien s'énonce clairement.

Un bon de commande sans date de livraison ultime, vous voilà bien imprudent.

y a t-il eu un début de payement ?
Est-il spécifié comme arrhes ou pas ?
Doms
Le #23554151
Bonjour,

Grande Surface de Bricolage...
Mais effectivement, ce qui ce conçoit bien s'énonce clairement.



En effet, désole, l'habitude de fr.rec.bricolage où l'usage
en est courant.

Un bon de commande sans date de livraison ultime, vous voilà bien imprudent.



En effet, j'ai pas fait attention, mea culpa sur ce point.

y a t-il eu un début de payement ?



Oui.

Est-il spécifié comme arrhes ou pas ?



C'est marqué acompte.

Merci. Doms.
Le Forgeron
Le #23554241
Le 11/07/2011 22:51, Doms nous fit lire :
Bonjour,

Grande Surface de Bricolage...
Mais effectivement, ce qui ce conçoit bien s'énonce clairement.



En effet, désole, l'habitude de fr.rec.bricolage où l'usage
en est courant.

Un bon de commande sans date de livraison ultime, vous voilà bien
imprudent.



En effet, j'ai pas fait attention, mea culpa sur ce point.

y a t-il eu un début de payement ?



Oui.

Est-il spécifié comme arrhes ou pas ?



C'est marqué acompte.



Donc la commande est définitive, et la vente parfaite... sauf a
argumenter sur la date manquante.
Reste à voir si dans les petites lignes en gris clair qu'il pourrait y
avoir au dos de la commande (les CGV: conditions générales de vente), il
y a un délai.

Ou obtenir la spécification d'une date.

Après, il resterai le recours au code civil.
1620: désistement pour augmentation du prix.

avec une date, même vague (comme la st glinglin, qui tombe le 1er
novembre), l'utilisation de 1610 est possible. Et 1611 dispose des
dommages et intérêts, encore une fois avec une date.

D'un autre coté, a défaut de date de délivrance, c'est le jour de la
vente qui pourrait faire foi... voir un avocat ?
Alain Montfranc
Le #23554751
Doms a émis l'idée suivante :
Bonjour,

j'ai fais une commande en GSB (en magasin) qui n'arrive pas.
Aucune mention d'une quelconque date de livraison sur le bon de
commande. Cela fait maintenant plus d'1 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ? Annuler la commande ?
J'avais retenu 30 jours max pour une commande mais ce n'était
peut-être que pour une commande en ligne...

Merci de vos lumières. Doms.



Pour quel montant ?
Doms
Le #23554881
Bonjour,

Pour quel montant ?



~1000¤.

Doms.
Alain Montfranc
Le #23555611
Doms a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Pour quel montant ?



~1000€.

Doms.



Il me semble que le professionnel est en tord car l'article L114-1 du
Code de la Consommation fait obligation au pro d'indiquer une date
limite (500 de mémoire)

Le vendeur n'ayant pas respecté la loi, vous etes en probablement droit
de demander l'annulation du contrat devant les tribunaux et de demander
le remboursement des sommes engagées

Perso, je commencerait par une LRAR au vendeur lu rappelant son
obligation et demandant une livraison dans un "délai raisonnable" que
vous définirez vous meme

L'arrêt du 13 novembre 1997 de la cour de cassation in,dique « qu’en
l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente
d’un bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur
le fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison
qu’il avait exigé et dont la durée était raisonnable, n’a pas été
respecté par le vendeur. »

==> commencer par exiger un délais puis faites annuler le contrat
Droger Jean-Paul
Le #23556121
Alain Montfranc a couché sur son écran :
Doms a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Pour quel montant ?



~1000€.

Doms.



Il me semble que le professionnel est en tord car l'article L114-1 du Code de
la Consommation fait obligation au pro d'indiquer une date limite (500 de
mémoire)

Le vendeur n'ayant pas respecté la loi, vous etes en probablement droit de
demander l'annulation du contrat devant les tribunaux et de demander le
remboursement des sommes engagées

Perso, je commencerait par une LRAR au vendeur lu rappelant son obligation et
demandant une livraison dans un "délai raisonnable" que vous définirez vous
meme

L'arrêt du 13 novembre 1997 de la cour de cassation in,dique « qu’en
l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente d’un
bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur le
fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison qu’il avait
exigé et dont la durée était raisonnable, n’a pas été respecté par le
vendeur. »

==> commencer par exiger un délais puis faites annuler le contrat



cela provient aussi du fait qu'un contrat n'est valable que s'il a un
début, ce qui facile, mais aussi et surtout une fin bien définie

sans date de fin ou de durée, le contrat est nul!

Donc commencer par s'amuser avec la GSB, mais tu faits une lRAR au
magasin et avec copie (lettre simple) au siège social dans le nord que
tu trouves facilement sur le Net (ou un mail au service qualité ou
commercial avec la lettre en PJ)

J'ai eut par deux fois des problèmes avec le "leader", autant dire que
le siège leur a un peu remonté les bretelles rapidement; ils aiment pas
qu'un client se foute des incompétences locales!!

Bonne chance.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Doms
Le #23556161
Bonjour,

merci de vos contributions, la GSB doit me rappeler
aujourd'hui pour me tenir au courant.

Cordialement. Doms.
moisse
Le #23556521
Droger Jean-Paul avait prétendu :
Alain Montfranc a couché sur son écran :
Doms a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,

Pour quel montant ?



~1000€.

Doms.



Il me semble que le professionnel est en tord car l'article L114-1 du Code
de la Consommation fait obligation au pro d'indiquer une date limite (500
de mémoire)

Le vendeur n'ayant pas respecté la loi, vous etes en probablement droit de
demander l'annulation du contrat devant les tribunaux et de demander le
remboursement des sommes engagées

Perso, je commencerait par une LRAR au vendeur lu rappelant son obligation
et demandant une livraison dans un "délai raisonnable" que vous définirez
vous meme

L'arrêt du 13 novembre 1997 de la cour de cassation in,dique « qu’en
l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente d’un
bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur le
fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison qu’il
avait exigé et dont la durée était raisonnable, n’a pas été respecté par le
vendeur. »

==> commencer par exiger un délais puis faites annuler le contrat



cela provient aussi du fait qu'un contrat n'est valable que s'il a un début,
ce qui facile, mais aussi et surtout une fin bien définie

sans date de fin ou de durée, le contrat est nul!



Un contrat de mariage ne précise aucune date de fin et n'est pas nul
pour autant.
Un contrat de travail itou.
Il convient donc de précisr un contrat de vente d'un bien ou d'un
service.

Donc commencer par s'amuser avec la GSB, mais tu faits une lRAR au magasin et
avec copie (lettre simple) au siège social dans le nord que tu trouves
facilement sur le Net (ou un mail au service qualité ou commercial avec la
lettre en PJ)



Cela dépend de ce qaue veut exactement notre contributeur. SOit une
démarche amiable et se faire préciser un délai de livraison et suivre
la commande ci l'indication lui convient, soit procéder à l'annulation
pure et simple.

J'ai eut par deux fois des problèmes avec le "leader", autant dire que le
siège leur a un peu remonté les bretelles rapidement; ils aiment pas qu'un
client se foute des incompétences locales!!

Bonne chance.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme