Commande Internet non livrée : tribunal de commerce?

Le
Gilles
Bonjour

J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).

Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.

C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est
la procédure pour obtenir cette information?

Merci.
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moisse
Le #24429061
Gilles a formulé la demande :
Bonjour

J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).

Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.

C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est
la procédure pour obtenir cette information?

Merci.



Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il
faut un Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni.
Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe :
http://www.infogreffe.fr
Ce n'est pas gratuit.
jacques
Le #24429051
Le Wed, 25 Apr 2012 14:40:59 +0200, Gilles a écrit :

Bonjour



Bonjour,


C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est la
procédure pour obtenir cette information?



http://www.greffe-tc-grenoble.fr/commun/liste_entreprise/
liste_dernier_redressement_judiciaire_formulaire.asp



Merci.







--
Peut-être pas, finalement.
moisse
Le #24429101
Après mûre réflexion, moisse a écrit :
Gilles a formulé la demande :
Bonjour

J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).

Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.

C'est dans le département 38 et je suis en Ile-de-France : quelle est
la procédure pour obtenir cette information?

Merci.



Pour établir une injonction de livrer (juridiction de proximité) il faut un
Kbis du commerçant pour vérifier qu'il soit in boni.
Ce Kbis s'obtient aupès de infogreffe :
http://www.infogreffe.fr
Ce n'est pas gratuit.



Je complète : vous ne pouvez pas agir devant le tribunal de commerce,
mais devant la juridiction de proximité territorialement compétente, et
là comme simple particulier vous avez le choix entre le domicile du
défendeur (le commerçant) ou le lieu de livraison.
Le greffe est le même que celui du tribunal d'instance, et vous pouvez
agir par saisine (lettre exposant les faits) ou par injonction de faire
puisque le litige est d'origine contractuelle.
Gilles
Le #24429201
Merci pour ces infos.
Gilles
Le #24429191
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
http://www.greffe-tc-grenoble.fr/commun/liste_entreprise/
liste_dernier_redressement_judiciaire_formulaire.asp



Merci. Je vais passer commande

7 jours
5 redressements judiciaires 1,79 € TTC (1,5 € HT)

30 jours
20 redressements judiciaires 4,78 € TTC (4 € HT)

90 jours
56 redressements judiciaires
Gilles
Le #24429181
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
http://www.greffe-tc-grenoble.fr/commun/liste_entreprise/
liste_dernier_redressement_judiciaire_formulaire.asp



Au fait, quelle différence entre

www.infogreffe.fr
et
www.greffe-tc-VILLE.fr

?
moisse
Le #24429301
Gilles a utilisé son clavier pour écrire :
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
http://www.greffe-tc-grenoble.fr/commun/liste_entreprise/
liste_dernier_redressement_judiciaire_formulaire.asp



Au fait, quelle différence entre

www.infogreffe.fr
et
www.greffe-tc-VILLE.fr

?



l'un existe et pas l'autre.
claude bb
Le #24429371
Le 25/04/2012 15:45, Gilles a écrit :
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
http://www.greffe-tc-grenoble.fr/commun/liste_entreprise/
liste_dernier_redressement_judiciaire_formulaire.asp



Au fait, quelle différence entre

www.infogreffe.fr
et
www.greffe-tc-VILLE.fr

?



quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir)
je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas
diffamatoire.
moisse
Le #24429491
Il se trouve que claude bb a formulé :
Le 25/04/2012 15:45, Gilles a écrit :
On 25 Apr 2012 12:59:52 GMT, jacques
http://www.greffe-tc-grenoble.fr/commun/liste_entreprise/
liste_dernier_redressement_judiciaire_formulaire.asp



Au fait, quelle différence entre

www.infogreffe.fr
et
www.greffe-tc-VILLE.fr

?



quel st le site en question (pour que d'autres, ne se fassent pas avoir)
je pense que tu n'as rien à craindre, si c'est la vérité, ce n'est pas
diffamatoire.



Mais si, puisque les propos font état d'une réputation et ne relatent
pas la seule expérience du contributeur.
Il serait donc imprudent de généraliser une situation qui est peut-être
exceptionelle.
Thalie
Le #24429711
Gilles a exposé le 25/04/12 :
Bonjour

J'ai commandé un produit sur un site Internet il y a plusieurs
semaines, et comme ce site (je l'apprends maintenant...) est connu
pour ne pas livrer les produits commandés, le propriétaire de l'EURL
derrière le site me mène en bateau pour ne pas me rembourser (paiement
par carte bancaire).



Vous avez envoyé un recommandé pour exiger la livraison ?

Afin de récupérer mon argent, on me suggère de vérifier auprès du
tribunal de commerce du lieu d'établissement pour savoir si cette EURL
est déjà en redressement ou liquidation judiciaire.



infogreffe.fr est gratuit pour consulter l'existence d'une sté.
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