Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un
mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été
débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant
expédition effective des marchandises.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec
l'annulation de la commande ?
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"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ? J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant expédition effective des marchandises.
ah vous vous trompez
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec l'annulation de la commande ?
Le marchand a 1 mois pour vous livrer maximum
Obligations du fournisseur
Exécution de la commande
Le fournisseur est tenu d'exécuter sa commande dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande par le fournisseur, sauf si le professionnel et le client en ont convenu autrement,
Lorsque le fournisseur ne peut exécuter le contrat (par exemple, indisponibilité du bien), le consommateur doit en être informé de façon claire et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêt au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité ou d'un prix équivalent.
Le consommateur est informé de cette possibilité et les frais de retour sont dans ce cas à la charge du fournisseur.
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
onmmf3d5e3tng49rmumvr030hgtk6ljun2@4ax.com...
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un
mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été
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C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant
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ah vous vous trompez
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indisponibilité du bien), le consommateur doit en être informé de façon
claire et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé au plus vite et au
plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Au delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêt au taux
légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la
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Le consommateur est informé de cette possibilité et les frais de
retour sont dans ce cas à la charge du fournisseur.
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Au delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêt au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité ou d'un prix équivalent.
Le consommateur est informé de cette possibilité et les frais de retour sont dans ce cas à la charge du fournisseur.
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C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ? J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant expédition effective des marchandises.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec l'annulation de la commande ?
Merci de votre aide,
Bsr Post sur droit internet! Cordialement
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
onmmf3d5e3tng49rmumvr030hgtk6ljun2@4ax.com...
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un
mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été
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C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant
expédition effective des marchandises.
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l'annulation de la commande ?
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ? J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant expédition effective des marchandises.
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Bsr Post sur droit internet! Cordialement
JCL
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
Oui.
Cordialement,
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
onmmf3d5e3tng49rmumvr030hgtk6ljun2@4ax.com...
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un
mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été
débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
Oui.
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
Oui.
Cordialement,
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46fc080f$0$5097$, philg42 écrit:
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ? J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant expédition effective des marchandises.
C'est légal.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec l'annulation de la commande ?
Code de la consommation L121-18 et suivants. A+
Merci de votre aide,
--
D'une plume alerte, dans le message
46fc080f$0$5097$ba4acef3@news.orange.fr,
philg42 <s@s.s> écrit:
"squash" <squash@csgc.com> a écrit dans le message de news:
onmmf3d5e3tng49rmumvr030hgtk6ljun2@4ax.com...
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un
mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été
débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ?
J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant
expédition effective des marchandises.
C'est légal.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme
avec l'annulation de la commande ?
D'une plume alerte, dans le message 46fc080f$0$5097$, philg42 écrit:
"squash" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgré plusieurs relances, je constate que la somme a bien été débitée sur ma CB dès l'entrée de la commande.
C'est prévu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce légal ? J'ai cru comprendre qu'il était illégale de débiter la facture avant expédition effective des marchandises.
C'est légal.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec l'annulation de la commande ?
Code de la consommation L121-18 et suivants. A+
Merci de votre aide,
--
squash
On Fri, 28 Sep 2007 08:24:30 +0200, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message 46fc080f$0$5097$, philg42 ?crit:
"squash" a ?crit dans le message de news:
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgr? plusieurs relances, je constate que la somme a bien ?t? d?bit?e sur ma CB d?s l'entr?e de la commande.
C'est pr?vu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce l?gal ? J'ai cru comprendre qu'il ?tait ill?gale de d?biter la facture avant exp?dition effective des marchandises.
C'est l?gal.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec l'annulation de la commande ?
Code de la consommation L121-18 et suivants. A+
Merci de votre aide,
--? Moisse Nospam : sans doute
Merci beaucoup ? tous
Squash
On Fri, 28 Sep 2007 08:24:30 +0200, "Moisse" <moisse@douteifrance.com>
wrote:
D'une plume alerte, dans le message
46fc080f$0$5097$ba4acef3@news.orange.fr,
philg42 <s@s.s> ?crit:
"squash" <squash@csgc.com> a ?crit dans le message de news:
onmmf3d5e3tng49rmumvr030hgtk6ljun2@4ax.com...
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un
mois, malgr? plusieurs relances, je constate que la somme a bien ?t?
d?bit?e sur ma CB d?s l'entr?e de la commande.
C'est pr?vu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce l?gal ?
J'ai cru comprendre qu'il ?tait ill?gale de d?biter la facture avant
exp?dition effective des marchandises.
C'est l?gal.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme
avec l'annulation de la commande ?
Code de la consommation L121-18 et suivants.
A+
Merci de votre aide,
--?
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
On Fri, 28 Sep 2007 08:24:30 +0200, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message 46fc080f$0$5097$, philg42 ?crit:
"squash" a ?crit dans le message de news:
Bonjour,
Sans nouvelles d'une commande en ligne chez Linkeo/CDonner depuis un mois, malgr? plusieurs relances, je constate que la somme a bien ?t? d?bit?e sur ma CB d?s l'entr?e de la commande.
C'est pr?vu ainsi dans leurs conditions de vente, mais est-ce l?gal ? J'ai cru comprendre qu'il ?tait ill?gale de d?biter la facture avant exp?dition effective des marchandises.
C'est l?gal.
Quel texte puis-je citer pour exiger le remboursement de la somme avec l'annulation de la commande ?
