J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble.
La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte
authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le
notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque.
Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple
vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge alors
que cette notion n'avait pas été signalée auparavant.
J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable.
Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure
les vendeurs de signer ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
dominique.gobeaut
"Coco" a écrit dans le message de news: 40a4fc1d$0$305$
Bonjour,
J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble. La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque. Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge
alors
que cette notion n'avait pas été signalée auparavant. J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable. Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure les vendeurs de signer ?
Merci
Coco
Tiens j'ai eu le même cas mais moi j'avais 6, puis 8, puis 12 héritiers dont 2 sous tutelle et un en curatelle et c'était la notaire qui s'était plantée. J'ai fait annuler la vente (avec difficulté car la notaire s'accrochait) en faisant intervenir ma banque qui a fait un certificat selon lequel elle me refusait le prêt puisqu'il n'y avait pas de promesse de vente valable. J'ai quand même dû payer des frais à la notaire mais elle m'a rendu mon acompte. Domi
"Coco" <COCO3811@boursorama.com> a écrit dans le message de news:
40a4fc1d$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble.
La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte
authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le
notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque.
Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple
vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge
alors
que cette notion n'avait pas été signalée auparavant.
J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable.
Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure
les vendeurs de signer ?
Merci
Coco
Tiens j'ai eu le même cas mais moi j'avais 6, puis 8, puis 12 héritiers dont
2 sous tutelle et un en curatelle et c'était la notaire qui s'était plantée.
J'ai fait annuler la vente (avec difficulté car la notaire s'accrochait) en
faisant intervenir ma banque qui a fait un certificat selon lequel elle me
refusait le prêt puisqu'il n'y avait pas de promesse de vente valable.
J'ai quand même dû payer des frais à la notaire mais elle m'a rendu mon
acompte.
Domi
"Coco" a écrit dans le message de news: 40a4fc1d$0$305$
Bonjour,
J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble. La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque. Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge
alors
que cette notion n'avait pas été signalée auparavant. J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable. Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure les vendeurs de signer ?
Merci
Coco
Tiens j'ai eu le même cas mais moi j'avais 6, puis 8, puis 12 héritiers dont 2 sous tutelle et un en curatelle et c'était la notaire qui s'était plantée. J'ai fait annuler la vente (avec difficulté car la notaire s'accrochait) en faisant intervenir ma banque qui a fait un certificat selon lequel elle me refusait le prêt puisqu'il n'y avait pas de promesse de vente valable. J'ai quand même dû payer des frais à la notaire mais elle m'a rendu mon acompte. Domi
loisillon
"Coco" wrote in message news:<40a4fc1d$0$305$...
Bonjour,
J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble. La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque. Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge alors que cette notion n'avait pas été signalée auparavant. J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable. Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure les vendeurs de signer ?
Merci
Coco
Dans l'absolu, la vente peut être frappée de nullité si la personne sous tutelle n'a pas été représentée par son tuteur. Mais seulement à votre demande ou à celle du tuteur (nullité relative).
Maintenant, s'il ne s'agit que d'un compromis de vente, il se peut que la vente soit valide si le tuteur est présent et signataire à l'acte authentique (avec l'accord du juge). Qui infirme ou confirme ?
Par contre, si le conjoint est le tuteur, il y a a priori peu de divergences d'intérêts entre les conjoints, et il est peu vraisemblable qu'il y ait matière à une révision de l'acte pour déséquilibre entre les obligations (rescision ou réduction).
"Coco" <COCO3811@boursorama.com> wrote in message news:<40a4fc1d$0$305$7a628cd7@news.club-internet.fr>...
Bonjour,
J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble.
La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte
authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le
notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque.
Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple
vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge alors
que cette notion n'avait pas été signalée auparavant.
J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable.
Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure
les vendeurs de signer ?
Merci
Coco
Dans l'absolu, la vente peut être frappée de nullité si la personne
sous tutelle n'a pas été représentée par son tuteur. Mais seulement à
votre demande ou à celle du tuteur (nullité relative).
Maintenant, s'il ne s'agit que d'un compromis de vente, il se peut que
la vente soit valide si le tuteur est présent et signataire à l'acte
authentique (avec l'accord du juge). Qui infirme ou confirme ?
Par contre, si le conjoint est le tuteur, il y a a priori peu de
divergences d'intérêts entre les conjoints, et il est peu
vraisemblable qu'il y ait matière à une révision de l'acte pour
déséquilibre entre les obligations (rescision ou réduction).
J'ai signé le 18 février 2004 un compromis pour acheter un petit immeuble. La date butoir était fixée au 30 avril pour la régularisation par acte authentique. A cette date, tous les documents sont arrivés chez le notaire : urbanisme, non préemption communale, hypothéque. Mais, entretemps, l'agence immobilière m'a appris que dans le couple vendeur, le mari était sous tutelle et qu'il fallait l'accord du juge alors que cette notion n'avait pas été signalée auparavant. J'ai donc une affaire qui traine... De l'argent bloqué et non utilisable. Puis je annuler cette vente. Sans autre procédure ? En mettant en demeure les vendeurs de signer ?
Merci
Coco
Dans l'absolu, la vente peut être frappée de nullité si la personne sous tutelle n'a pas été représentée par son tuteur. Mais seulement à votre demande ou à celle du tuteur (nullité relative).
Maintenant, s'il ne s'agit que d'un compromis de vente, il se peut que la vente soit valide si le tuteur est présent et signataire à l'acte authentique (avec l'accord du juge). Qui infirme ou confirme ?
Par contre, si le conjoint est le tuteur, il y a a priori peu de divergences d'intérêts entre les conjoints, et il est peu vraisemblable qu'il y ait matière à une révision de l'acte pour déséquilibre entre les obligations (rescision ou réduction).
didier.valette
Bonsoir
Dans votre affaire, l'agence a commis une faute. En sa qualité de professionnel elle se devait de s'assurer que le bien présenté à la vente pouvait être vendu dans les conditions qui ont été celles de la signature.
Ce "compromis" est nul. Les fonds doivent être immédiatement restitués. Je pense que le notaire, en sa qualité d'officier ministériel, doit inviter les parties à se rapprocher rapidemnt pour expliquer la situation.
En cas de problème (résistance, longueurs de procédure, etc) assigner les vendeurs (et le tuteur) en nullité, engager une action en responsabilité contre l'agence pour obtenir des DI et, pourquoi pas, contre l'épouse qui n'ignorait pas la situation du mari.
Bon courage.
Bonsoir
Dans votre affaire, l'agence a commis une faute. En sa qualité de
professionnel elle se devait de s'assurer que le bien présenté à la
vente pouvait être vendu dans les conditions qui ont été celles de la
signature.
Ce "compromis" est nul. Les fonds doivent être immédiatement
restitués. Je pense que le notaire, en sa qualité d'officier
ministériel, doit inviter les parties à se rapprocher rapidemnt pour
expliquer la situation.
En cas de problème (résistance, longueurs de procédure, etc) assigner
les vendeurs (et le tuteur) en nullité, engager une action en
responsabilité contre l'agence pour obtenir des DI et, pourquoi pas,
contre l'épouse qui n'ignorait pas la situation du mari.
Dans votre affaire, l'agence a commis une faute. En sa qualité de professionnel elle se devait de s'assurer que le bien présenté à la vente pouvait être vendu dans les conditions qui ont été celles de la signature.
Ce "compromis" est nul. Les fonds doivent être immédiatement restitués. Je pense que le notaire, en sa qualité d'officier ministériel, doit inviter les parties à se rapprocher rapidemnt pour expliquer la situation.
En cas de problème (résistance, longueurs de procédure, etc) assigner les vendeurs (et le tuteur) en nullité, engager une action en responsabilité contre l'agence pour obtenir des DI et, pourquoi pas, contre l'épouse qui n'ignorait pas la situation du mari.
Bon courage.
chevalier b.
"Didier Valette"
Dans votre affaire, l'agence a commis une faute. En sa qualité de professionnel elle se devait de s'assurer que le bien présenté à la vente pouvait être vendu dans les conditions qui ont été celles de la signature.
Ce "compromis" est nul.
oui, si le mari était déjà en tutelle. Mais si la tutelle est postérieure au compromis, il faut examiner ce que le compromis a prévu dans ce cas. En général, la possibilité de récupérer l'indemnité d'immobilisation pour l'acquéreur, mais pas toujours. Si rien n'est prévu, il y a blocage. En effet, le mari ne peut ni signer la vente (sauf autorisation du juge) ni donner son accord pour restituer l'indemnité.
"Didier Valette"
Dans votre affaire, l'agence a commis une faute. En sa qualité de
professionnel elle se devait de s'assurer que le bien présenté à la
vente pouvait être vendu dans les conditions qui ont été celles de la
signature.
Ce "compromis" est nul.
oui, si le mari était déjà en tutelle.
Mais si la tutelle est postérieure au compromis, il faut examiner ce que
le compromis a prévu dans ce cas. En général, la possibilité de
récupérer l'indemnité d'immobilisation pour l'acquéreur, mais pas
toujours. Si rien n'est prévu, il y a blocage. En effet, le mari ne peut
ni signer la vente (sauf autorisation du juge) ni donner son accord pour
restituer l'indemnité.
Dans votre affaire, l'agence a commis une faute. En sa qualité de professionnel elle se devait de s'assurer que le bien présenté à la vente pouvait être vendu dans les conditions qui ont été celles de la signature.
Ce "compromis" est nul.
oui, si le mari était déjà en tutelle. Mais si la tutelle est postérieure au compromis, il faut examiner ce que le compromis a prévu dans ce cas. En général, la possibilité de récupérer l'indemnité d'immobilisation pour l'acquéreur, mais pas toujours. Si rien n'est prévu, il y a blocage. En effet, le mari ne peut ni signer la vente (sauf autorisation du juge) ni donner son accord pour restituer l'indemnité.
