Comment concilier les règles de passation des marchés publics et droit de l'urbanisme ?

Le
KarminaBurana
Plus précisément, comment respecter les seuils des marchés publics en
matière de mise à jour de Scot (schéma de cohérence territoriale) en cours
d'élaboration ?

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/694039-comment-concilier-les-regles-de-passation-des-marches-publics-et-droit-de-l-urbanisme

Telle est la question posée par Martial Saddier, député de Haute-Savoie, au
ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État.

Si une communauté de communes ayant compétence en matière de Scot conclut un
marché initial de prestation de services intellectuels selon une procédure
adaptée estimant la valeur de la prestation inférieure à 206 000 euros HT en
vue de la réalisation de ce document de planification, les évolutions de son
périmètre pourraient être problématiques ; en effet, l'évolution des
périmètres d'intercommunalité amène, de facto, à faire évoluer les
périmètres des Scot en cours et approuvés (article L. 122-5 du code de
l'urbanisme). Dès lors, la communauté de communes devra-t-elle considérer
que les études et travaux d'actualisation du Scot liés à une évolution de
périmètre relèvent d'un avenant ou d'une procédure distincte de l'appel
d'offres initial ? S'agissant d'une prestation de services, cette dernière
solution pourrait générer le risque de faire travailler deux cabinets
distincts et en simultané en vue de l'arrêt et de l'approbation du Scot.
Aussi, l'avenant au marché initial serait-elle la solution à retenir pour
permettre d'assurer les études nécessaires à la finalisation du Scot, même
si cet avenant entraîne un dépassement du seuil de 206 000 euros ayant
encadré la procédure en MAPA ? Le cas échéant, l'avenant devra-t-il être
lancé une fois le périmètre élargi ou cela pourra-t-il être fait
antérieurement ?

Quelle position doit adopter la communauté de communes en pareilles
circonstances.


Réponse ministérielle

L'obligation de faire coïncider le périmètre du SCOT avec celui de
l'établissement intercommunal compétent en matière d'urbanisme découle de
l'article L. 122-5 du code de l'Urbanisme. Cet article dispose que, lorsque
le périmètre de cet établissement est étendu à une ou plusieurs communes, ou
à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la
décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence
territoriale.
Lorsque ce périmètre évolue au cours de la procédure d'élaboration du SCOT,
les conséquences de cette évolution sur les marchés publics de services
passés avec les bureaux d'études sont différentes, selon que l'on se trouve
dans l'une des deux hypothèses suivantes : lorsque le marché initial ne
définit pas le périmètre du SCOT, ses stipulations n'ont pas à être
modifiées et le titulaire du marché doit poursuivre l'exécution de la
prestation dans les mêmes conditions financières ; lorsque le marché initial
définit le périmètre du SCOT, l'évolution de ce périmètre en cours de marché
peut donner lieu a la conclusion d'un avenant, si les conditions de
l'article 20 du code des marchés publics sont remplies.
Un éventuel franchissement des seuils des procédures formalisées n'entraîne
pas automatiquement l'irrégularité de l'avenant. La régularité de la
passation d'un tel avenant est appréciée par le juge administratif', au
regard du caractère prévisible ou non des nouveaux besoins au moment de la
mise en concurrence initiale. Ainsi, en cas de sous-évaluation volontaire du
montant du marché initial, un avenant qui aurait pour effet d'entraîner un
dépassement des seuils serait irrégulier (CE, 29 janvier 1982, Martin,
Lebon, p. 44). À l'inverse, le franchissement du seuil n'est pas irrégulier,
lorsqu'il apparaît que l'avenant ne résulte pas d'une scission artificielle
du marché en deux opérations distinctes (Conseil d'Etat, 1er avril 1998,
Coesnon, req. n° 150702 - cliquez ici).

Si les conditions du recours à l'avenant ne sont pas remplies, par exemple
en cas de bouleversement de l'économie du marché initial, un nouveau marché
doit être conclu en respectant les procédures fixées par le code des marchés
publics. En l'espèce, il serait possible de faire application de l'article
35, 11-5° de ce code, qui permet de négocier sans publicité ni mise en
concurrence préalable, des marchés complémentaires de services, à condition
que le montant de ces marchés complémentaires ne dépasse pas 50 % du montant
du marché initial.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59247QE.htm


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Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
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KarminaBurana
Le #20831571
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007984830&fastReqIdY4273448&fastPos=1

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Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

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KarminaBurana
Le #20831561
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007984830&fastReqIdY4273448&fastPos=1

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Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
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