comment contester une décision des MPDH MDPSH ?

Le
JP
Bonjour,

comment contester dans de bonnes conditions une décision de MDPH MDPSH
(maison des personnes en situation de handicap) relative à une
attribution d'AAH (allocation d'adulte handicapé) ?

vu :
1) l'accueil initialement rencontré par la personne
2) le fait que cette "maison" soit fort opportunément, pour elle, à la
fois juge et partie
3) et qu'en outre, elle prétend orienter elle-même la personne en cas de
recours contre elle

une certaine méfiance ne peut être écartée d'emblée.


Vos conseils et commentaires sont vraiment les bienvenus.

Merci
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JP
Le #15556501
Oups, j'avais oublié de mettre mon e-mail :

Jean Girardeau
Le #15556491
Il faut la contester devant le tribunal du contentieux de
l'invalidité.
krys56
Le #15556481
Comment contester les refus ?

REFUS ADMINISTRATIF :

S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives,
(lorsqu'une des conditions administratives n'est pas remplie) la
voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en
premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le
Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour
d'appel sociale et la Cour de Cassation.

REFUS MEDICAL :

S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une
des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :

Un recours amiable auprès de la CDAPH* : le demandeur peut
demander à être revu par celle-ci.

En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux
mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la
commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre
recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif
du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les
coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH) : celui-ci est
alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les
décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres
soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans
les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement
motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au
demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)

Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de
l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale
pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception
de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les
coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du
médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s'agit d'un échange
de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un
médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la
notifie ensuite au demandeur.

Dans les deux mois de la réception de la notification de la
décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de
Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond)
mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été
respectées.

*CDAPH : Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Krys

PS : pour être déjà passée par le TCI il y a quelques années, je
te souhaite bon courage si çà doit en arriver là, ils sont juges
et parties, eux aussi... et ne reviennent que très rarement sur les
décisions. En tout cas il porte bien son nom de tribunal !
... comme si on était coupable d'être handi...


"JP" f6k34v$6ja$
Bonjour,

comment contester dans de bonnes conditions une décision de MDPH MDPSH
(maison des personnes en situation de handicap) relative à une
attribution d'AAH (allocation d'adulte handicapé) ?

vu :
1) l'accueil initialement rencontré par la personne
2) le fait que cette "maison" soit fort opportunément, pour elle, à la
fois juge et partie
3) et qu'en outre, elle prétend orienter elle-même la personne en cas de
recours contre elle ...

une certaine méfiance ne peut être écartée d'emblée.


Vos conseils et commentaires sont vraiment les bienvenus.

Merci


mj.vuillemin
Le #15554771
JP wrote:
:: Bonjour,
::
:: comment contester dans de bonnes conditions une décision de MDPH
:: MDPSH (maison des personnes en situation de handicap) relative à une
:: attribution d'AAH (allocation d'adulte handicapé) ?
::
:: vu :
:: 1) l'accueil initialement rencontré par la personne
:: 2) le fait que cette "maison" soit fort opportunément, pour elle, à
:: la fois juge et partie
:: 3) et qu'en outre, elle prétend orienter elle-même la personne en
:: cas de recours contre elle ...
::
:: une certaine méfiance ne peut être écartée d'emblée.
::
::
:: Vos conseils et commentaires sont vraiment les bienvenus.
::
:: Merci

--Dépôt de la demande

Depuis le 1er janvier 2006, la demande d'attribution de l'AAH, accompagnée
de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou déposer à la Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH).
Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'examen des
conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité)
et à l'organisme payeur (caisse d'allocation familiales ou mutualité sociale
agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de
résidence, d'âge et de ressources).


Délais de réponse maximum de l'administration

Le demande d'AAH est d'abord examinée par la CDAPH (ex COTOREP), puis par
l'organisme payeur qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que
les conditions administratives, calcule le montant de l'AAH et procède à son
versement.
Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la
demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la
MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la
commission vaut décision de rejet.


J.V




---
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rorodesbois
Le #15554411
"mj.vuillemin" wrote :
: Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de
la
: demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la
: MSA pendant plus d'un mois à compter de la date de la décision de la
: commission vaut décision de rejet.
:
:
: J.V

Négatif !! ce nouveau texte n'est pas en vigueur partout : à Paris et dans
d'autres départements, il n'est pas appliqué. C'est 5-6 mois minimum pour un
renouvellement d'AAH, je n'imagine pas les premières demandes... C'est comme
ça maintenant et ça l'était avant aussi.
Renseignements pris par tél sur mon dossier : ils ne peuvent donner de
réponses téléphoniques si la demande n'est pas supérieure à 6 mois, ils
refusent de dire si le dossier est ou va passer en commission. Silence total
sur 6 mois donc.
On est prévenu par courrier de la décision de la cotorep, dans les 15 jours
où le dossier est passé, ça va vite, mais les dossiers sont très nombreux à
traiter (dixit la MDPH de Paris). Rien ne filtre. D'où mon interrogation au
téléphone : "mais alors, rien ne change d'avant avec la COTOREP ?" réponse
laconique : "non Monsieur" fermez les guillemets et raccrochez.
roro

La MDPH nous brouille l'écoute avec son système de surveillance de
quantification illogique des handis.
marmiton33
Le #15554251
"krys56" colle serre je danse bien !
Pour réponse serieuse voir le blog de Jean Pierre PICAUD
Dom Cha
Le #15523411
"rorodesbois" a écrit dans le message de news:

Négatif !! ce nouveau texte n'est pas en vigueur partout : à Paris et dans
d'autres départements, il n'est pas appliqué. C'est 5-6 mois minimum pour
un
renouvellement d'AAH, je n'imagine pas les premières demandes... C'est
comme
ça maintenant et ça l'était avant aussi.
Renseignements pris par tél sur mon dossier : ils ne peuvent donner de
réponses téléphoniques si la demande n'est pas supérieure à 6 mois, ils
refusent de dire si le dossier est ou va passer en commission. Silence
total
sur 6 mois donc.
On est prévenu par courrier de la décision de la cotorep, dans les 15
jours
où le dossier est passé, ça va vite, mais les dossiers sont très nombreux
à
traiter (dixit la MDPH de Paris). Rien ne filtre. D'où mon interrogation
au
téléphone : "mais alors, rien ne change d'avant avec la COTOREP ?" réponse
laconique : "non Monsieur" fermez les guillemets et raccrochez.
roro

La MDPH nous brouille l'écoute avec son système de surveillance de
quantification illogique des handis.



Tout à fait, c'est 6 mois avant l'expiration des droits qu'il faut redéposer
son dossier. (même s'il est exactement identique au précédent ;-(((

Le scandale étant que, si ces "messieurs" ne répondent pas,
on ne sait pas à quelle sauce on va être mangés.
(sauce "cailloux" ? sauce "rien du tout" ? sauce "je t'embrouille" ?
ou sauce "crève charogne" ? )

Autrefois, les commissions se réunissaient tous les deux mois,
qu'en est-il maintenant ? .....Mystère et boule de gomme...

--
Dom.
(_/)
(='.'=)
Maxime Oulin
Le #15523161
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