Quelles sont les modalités / conditions pour créer un collectif de
locataires?
Doit-on obtenir l'accord de tous les locataires? Y compris ceux qui se
foutent des problèmes pour lesquels nous nous battons?
Doit-on nécessairement créer une association? Je me suis laissé dire qu'une
association non-déclarée pourrait peut être faire l'affaire ... Mais qu'en
est-il du cas particulier de l'Alsace-Moselle quant aux associations?
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Bonsoir,
Matth a écrit :
Quelles sont les modalités / conditions pour créer un collectif de locataires?
Un "collectif" (tout court) n'a pas de statut juridique lui permettant d'être un interlocuteur et d'agir en justice.
Doit-on obtenir l'accord de tous les locataires? Y compris ceux qui se foutent des problèmes pour lesquels nous nous battons?
Pourquoi pas, il cesseront peut être un jour de "s'en foutre" et deviendront peut être des participants actifs.
Doit-on nécessairement créer une association? Je me suis laissé dire qu'une association non-déclarée pourrait peut être faire l'affaire
La déclaration en préfecture d'une association de type 1901 n'est pas obligatoire. Mais une association non déclarée n'est qu'un collectif c'est à dire qu'elle n'est pas une personne morale ayant une capacité juridique. Donc cela ne sert qu'à aider les gens à se rencontrer. Mais le café du coin rend le même service, sans plus.
... Mais qu'en
est-il du cas particulier de l'Alsace-Moselle quant aux associations?
Les associations ayant leur siège dans un des département d'Alsace et de Moselle ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901 mais par les articles 21 à 79 du droit local.
Pour créer, en droit local, une association il faut : * un minimum de sept membres; * la faire inscrire au registre ds associations du tribunal d'instance; * la justice et l'administration ( ministère de l'intérieur= préfecture) ont chacun deux mois pour accepter la création ( ils peuvent contrôler et vérifier cette déclaration contrairement aux préfecture pour la loi de 1901).
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonsoir,
Matth a écrit :
Quelles sont les modalités / conditions pour créer un collectif de
locataires?
Un "collectif" (tout court) n'a pas de statut juridique lui permettant
d'être un interlocuteur et d'agir en justice.
Doit-on obtenir l'accord de tous les locataires? Y compris ceux qui se
foutent des problèmes pour lesquels nous nous battons?
Pourquoi pas, il cesseront peut être un jour de "s'en foutre" et
deviendront peut être des participants actifs.
Doit-on nécessairement créer une association? Je me suis laissé dire qu'une
association non-déclarée pourrait peut être faire l'affaire
La déclaration en préfecture d'une association de type 1901 n'est pas
obligatoire. Mais une association non déclarée n'est qu'un collectif
c'est à dire qu'elle n'est pas une personne morale ayant une capacité
juridique. Donc cela ne sert qu'à aider les gens à se rencontrer. Mais
le café du coin rend le même service, sans plus.
... Mais qu'en
est-il du cas particulier de l'Alsace-Moselle quant aux associations?
Les associations ayant leur siège dans un des département d'Alsace et de
Moselle ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901 mais par les
articles 21 à 79 du droit local.
Pour créer, en droit local, une association il faut :
* un minimum de sept membres;
* la faire inscrire au registre ds associations du tribunal d'instance;
* la justice et l'administration ( ministère de l'intérieur= préfecture)
ont chacun deux mois pour accepter la création ( ils peuvent contrôler
et vérifier cette déclaration contrairement aux préfecture pour la loi
de 1901).
Cordialement.
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Quelles sont les modalités / conditions pour créer un collectif de locataires?
Un "collectif" (tout court) n'a pas de statut juridique lui permettant d'être un interlocuteur et d'agir en justice.
Doit-on obtenir l'accord de tous les locataires? Y compris ceux qui se foutent des problèmes pour lesquels nous nous battons?
Pourquoi pas, il cesseront peut être un jour de "s'en foutre" et deviendront peut être des participants actifs.
Doit-on nécessairement créer une association? Je me suis laissé dire qu'une association non-déclarée pourrait peut être faire l'affaire
La déclaration en préfecture d'une association de type 1901 n'est pas obligatoire. Mais une association non déclarée n'est qu'un collectif c'est à dire qu'elle n'est pas une personne morale ayant une capacité juridique. Donc cela ne sert qu'à aider les gens à se rencontrer. Mais le café du coin rend le même service, sans plus.
... Mais qu'en
est-il du cas particulier de l'Alsace-Moselle quant aux associations?
Les associations ayant leur siège dans un des département d'Alsace et de Moselle ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901 mais par les articles 21 à 79 du droit local.
Pour créer, en droit local, une association il faut : * un minimum de sept membres; * la faire inscrire au registre ds associations du tribunal d'instance; * la justice et l'administration ( ministère de l'intérieur= préfecture) ont chacun deux mois pour accepter la création ( ils peuvent contrôler et vérifier cette déclaration contrairement aux préfecture pour la loi de 1901).
Cordialement.
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