Suite =E0 un probl=E8me avec un op=E9rateur t=E9l=E9phonique, j'ai saisi le
tribunal de proximit=E9 qui a condamn=E9 cet op=E9rateur =E0 550 EURO de dom=
mages
et int=E9r=EAts et =E0 un ordre d'ex=E9cution du contrat sous un d=E9lai de =
10
jours, sous peine de devoir payer 75 EURO par jour de retard.
J'ai fait signifier ce jugement par un huissier de justice (le 12
septembre), l'huissier de justice a r=E9cup=E9r=E9 chez l'op=E9rateur les
dommages et int=E9r=EAts et m'a renvoy=E9 le dossier complet avec les
papiers de l'assignation.
Il faut que "je liquide l'astreinte au TGI en saisissant le JEX".
N'=E9tant absolument pas comp=E9tent en droit (comme cela a certainement
pu =EAtre constat=E9 par les mots utilis=E9s...), comment faire (sans
prendre d'avocat, sinon cela ne vaudra certainement pas le co=FBt) pour
saisir le JEX et liquider cette astreinte ??
Y a t'il des formulaires types ??
Un tr=E8s grand merci pour votre aide.
S=E9bastien
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Le Wed, 19 Dec 2007 12:43:06 -0800, zsebastien a écrit:
Bonjour,
Suite à un problème avec un opérateur téléphonique, j'ai saisi le tribunal de proximité qui a condamné cet opérateur à 550 EURO de dommages et intérêts et à un ordre d'exécution du contrat sous un délai de 10 jours, sous peine de devoir payer 75 EURO par jour de retard. J'ai fait signifier ce jugement par un huissier de justice (le 12 septembre), l'huissier de justice a récupéré chez l'opérateur les dommages et intérêts et m'a renvoyé le dossier complet avec les papiers de l'assignation. Il faut que "je liquide l'astreinte au TGI en saisissant le JEX".
N'étant absolument pas compétent en droit (comme cela a certainement pu être constaté par les mots utilisés...), comment faire (sans prendre d'avocat, sinon cela ne vaudra certainement pas le coût) pour saisir le JEX et liquider cette astreinte ?? Y a t'il des formulaires types ??
Un très grand merci pour votre aide. Sébastien
Non, il n'y a pas de formulaire type.
Pour saisir le Juge de l'Exécution, il faut Assigner l'opérateur téléphonique, donc passer par un Huissier de Justice. L'Huissier pourra aussi procéder au "Placet" (c'est à dire déposer l'Assignation au Greffe du Juge de l'Exécution).
Attention, l'Huissier est un technicien du droit, il a le titre de "Maître", mais ce n'est pas un professionnel de l'argumentation juridique.
Or, une Assignation doit comporter une argumentation *en fait et en droit*.
C'est juste pour vous prévenir, contrairement à un avocat, un Huissier ne passe pas trois heures à peaufiner ses arguments (de toutes manières, il n'a pas le temps.)
Voila. Sinon, la procédure devant le Juge est orale, donc il faut faire bien attention à ce que le Juge vous demande, et à ce que vous répondez, car le greffier en prend note et vaut autant que des conclusions écrites. Par exemple, si vous demandez 2000 euros dans votre Assignation, et seulement 1000 à l'audience, le Juge comprendra que vous ne demandez que 1000.
Voila.
Bon courage.
Le Wed, 19 Dec 2007 12:43:06 -0800, zsebastien a écrit:
Bonjour,
Suite à un problème avec un opérateur téléphonique, j'ai saisi le
tribunal de proximité qui a condamné cet opérateur à 550 EURO de dommages
et intérêts et à un ordre d'exécution du contrat sous un délai de 10
jours, sous peine de devoir payer 75 EURO par jour de retard.
J'ai fait signifier ce jugement par un huissier de justice (le 12
septembre), l'huissier de justice a récupéré chez l'opérateur les
dommages et intérêts et m'a renvoyé le dossier complet avec les
papiers de l'assignation.
Il faut que "je liquide l'astreinte au TGI en saisissant le JEX".
N'étant absolument pas compétent en droit (comme cela a certainement
pu être constaté par les mots utilisés...), comment faire (sans
prendre d'avocat, sinon cela ne vaudra certainement pas le coût) pour
saisir le JEX et liquider cette astreinte ??
Y a t'il des formulaires types ??
Un très grand merci pour votre aide.
Sébastien
Non, il n'y a pas de formulaire type.
Pour saisir le Juge de l'Exécution, il faut Assigner l'opérateur
téléphonique, donc passer par un Huissier de Justice. L'Huissier pourra
aussi procéder au "Placet" (c'est à dire déposer l'Assignation au Greffe
du Juge de l'Exécution).
Attention, l'Huissier est un technicien du droit, il a le titre de
"Maître", mais ce n'est pas un professionnel de l'argumentation juridique.
Or, une Assignation doit comporter une argumentation *en fait et en droit*.
C'est juste pour vous prévenir, contrairement à un avocat, un Huissier ne
passe pas trois heures à peaufiner ses arguments (de toutes manières, il
n'a pas le temps.)
Voila. Sinon, la procédure devant le Juge est orale, donc il faut faire
bien attention à ce que le Juge vous demande, et à ce que vous répondez,
car le greffier en prend note et vaut autant que des conclusions écrites.
Par exemple, si vous demandez 2000 euros dans votre Assignation, et
seulement 1000 à l'audience, le Juge comprendra que vous ne demandez que
1000.
Le Wed, 19 Dec 2007 12:43:06 -0800, zsebastien a écrit:
Bonjour,
Suite à un problème avec un opérateur téléphonique, j'ai saisi le tribunal de proximité qui a condamné cet opérateur à 550 EURO de dommages et intérêts et à un ordre d'exécution du contrat sous un délai de 10 jours, sous peine de devoir payer 75 EURO par jour de retard. J'ai fait signifier ce jugement par un huissier de justice (le 12 septembre), l'huissier de justice a récupéré chez l'opérateur les dommages et intérêts et m'a renvoyé le dossier complet avec les papiers de l'assignation. Il faut que "je liquide l'astreinte au TGI en saisissant le JEX".
N'étant absolument pas compétent en droit (comme cela a certainement pu être constaté par les mots utilisés...), comment faire (sans prendre d'avocat, sinon cela ne vaudra certainement pas le coût) pour saisir le JEX et liquider cette astreinte ?? Y a t'il des formulaires types ??
Un très grand merci pour votre aide. Sébastien
Non, il n'y a pas de formulaire type.
Pour saisir le Juge de l'Exécution, il faut Assigner l'opérateur téléphonique, donc passer par un Huissier de Justice. L'Huissier pourra aussi procéder au "Placet" (c'est à dire déposer l'Assignation au Greffe du Juge de l'Exécution).
Attention, l'Huissier est un technicien du droit, il a le titre de "Maître", mais ce n'est pas un professionnel de l'argumentation juridique.
Or, une Assignation doit comporter une argumentation *en fait et en droit*.
C'est juste pour vous prévenir, contrairement à un avocat, un Huissier ne passe pas trois heures à peaufiner ses arguments (de toutes manières, il n'a pas le temps.)
Voila. Sinon, la procédure devant le Juge est orale, donc il faut faire bien attention à ce que le Juge vous demande, et à ce que vous répondez, car le greffier en prend note et vaut autant que des conclusions écrites. Par exemple, si vous demandez 2000 euros dans votre Assignation, et seulement 1000 à l'audience, le Juge comprendra que vous ne demandez que 1000.
