Comment liquider une astreinte ?

Le
zsebastien
Bonjour,

Suite à un problème avec un opérateur téléphonique, j'ai saisi le
tribunal de proximité qui a condamné cet opérateur à 550 EURO de dom=
mages
et intérêts et à un ordre d'exécution du contrat sous un délai de =
10
jours, sous peine de devoir payer 75 EURO par jour de retard.
J'ai fait signifier ce jugement par un huissier de justice (le 12
septembre), l'huissier de justice a récupéré chez l'opérateur les
dommages et intérêts et m'a renvoyé le dossier complet avec les
papiers de l'assignation.
Il faut que "je liquide l'astreinte au TGI en saisissant le JEX".

N'étant absolument pas compétent en droit (comme cela a certainement
pu être constaté par les mots utilisés), comment faire (sans
prendre d'avocat, sinon cela ne vaudra certainement pas le coût) pour
saisir le JEX et liquider cette astreinte ??
Y a t'il des formulaires types ??

Un très grand merci pour votre aide.
Sébastien
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Fred
Le #15802861
Le Wed, 19 Dec 2007 12:43:06 -0800, zsebastien a écrit:

Bonjour,

Suite à un problème avec un opérateur téléphonique, j'ai saisi le
tribunal de proximité qui a condamné cet opérateur à 550 EURO de dommages
et intérêts et à un ordre d'exécution du contrat sous un délai de 10
jours, sous peine de devoir payer 75 EURO par jour de retard.
J'ai fait signifier ce jugement par un huissier de justice (le 12
septembre), l'huissier de justice a récupéré chez l'opérateur les
dommages et intérêts et m'a renvoyé le dossier complet avec les
papiers de l'assignation.
Il faut que "je liquide l'astreinte au TGI en saisissant le JEX".

N'étant absolument pas compétent en droit (comme cela a certainement
pu être constaté par les mots utilisés...), comment faire (sans
prendre d'avocat, sinon cela ne vaudra certainement pas le coût) pour
saisir le JEX et liquider cette astreinte ??
Y a t'il des formulaires types ??

Un très grand merci pour votre aide.
Sébastien



Non, il n'y a pas de formulaire type.

Pour saisir le Juge de l'Exécution, il faut Assigner l'opérateur
téléphonique, donc passer par un Huissier de Justice. L'Huissier pourra
aussi procéder au "Placet" (c'est à dire déposer l'Assignation au Greffe
du Juge de l'Exécution).

Attention, l'Huissier est un technicien du droit, il a le titre de
"Maître", mais ce n'est pas un professionnel de l'argumentation juridique.

Or, une Assignation doit comporter une argumentation *en fait et en droit*.

C'est juste pour vous prévenir, contrairement à un avocat, un Huissier ne
passe pas trois heures à peaufiner ses arguments (de toutes manières, il
n'a pas le temps.)

Voila. Sinon, la procédure devant le Juge est orale, donc il faut faire
bien attention à ce que le Juge vous demande, et à ce que vous répondez,
car le greffier en prend note et vaut autant que des conclusions écrites.
Par exemple, si vous demandez 2000 euros dans votre Assignation, et
seulement 1000 à l'audience, le Juge comprendra que vous ne demandez que
1000.

Voila.

Bon courage.
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