comment obliger un propriétaire à ...

Le
Josepha
Bonjour,

Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui veut
la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier
d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de la
CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ?
Merci de vos lumières.

JC
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svbeev
Le #15772781
"Josepha" 45f2ab77$0$27413$
Bonjour,

Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui
veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son dossier
d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire auprès de
la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus versée ?
Merci de vos lumières.

JC



Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour
demander la communication sous astreinte la communication des pièces
nécessaires.
Josepha
Le #15767141
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à
entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à son
propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments
juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ?
Merci.

JC

"svbeev" 45f2dce2$0$27411$

"Josepha" 45f2ab77$0$27413$
Bonjour,

Ma voisine, centenaire, se fait un souci monstre : son propriétaire qui
veut la faire partir ne lui fournit pas le papier adéquat pour son
dossier d'allocation logement. Comment l'y obliger ? Que peut-on faire
auprès de la CAF pour éviter que l'aide au logement ne lui soit plus
versée ?
Merci de vos lumières.

JC



Faire une procédure en référé devant le juge du Tribunal d'Instance pour
demander la communication sous astreinte la communication des pièces
nécessaires.



svbeev
Le #15766741
"Josepha" 45f65291$0$5102$
Merci. Comme je l'ai dit ma voisine a cent ans et n'est pas encline à
entamer une procédure même en référé. Non, je pensais plutôt à écrire à
son propriétaire en lui rappelant ses obligations en la matière, arguments
juridiques à l'appui. C'est ceux-là que je cherche. Pouvez-vous m'aider ?
Merci.

JC



La CAF veut quoi à part les quittances de loyer ?
Si c'est tout ce qui lui faut il suffit de viser l'article 21 de la loi du
06 juillet 1989 qui régit les rapports entre locataire et bailleur et qui
fait obligation à ce denrier de délivrer gratuitement une quittance de loyer
au locataire qui en fait la demande.
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Anonyme