Comment obtenir d'une banque le rembousement de frais bancaires considérés abusifs?

Le
prune333
Bonjour.
J'ai une autorisation de découvert de x euros, à un taux d'environ 20%.
Depuis plusieurs mois, il m'arrive malencontreusement de dépasser ce
découvert autorisé, ce qui entraine des frais bancaires supplémentaires,
(frais de rejet de chèques, frais de rejet de prélévements, frais pour
traitement de compte en anomalie, etc..).
Ce qui me fait basculer de facto dans un nouveau découvert le mois suivant,
mes revenus n'arrivant pas à recouvrir ce découvert.
Hors la cour de cassation a décider que ces frais supplémentaires devait
être inclus dans le taux max d'environ 21%, de ce qu'elle considère comme un
nouveau crédit: "le dépassement de découvert".
XXX
Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux
opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de
découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de
l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse
l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau
crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle
opération.
Ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les
frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un
prêt.
XXXX
http://minilien.fr/a0jk2o
ou
http://www.cfo-news.com/Les-Frais-de-forcage-doivent-etre-inclus-dans-le-calcul-du-taux-effectif-global_a4708.html
Article de la cour de cassation:
http://minilien.fr/a0jk2p
ou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId 24842113&fastPosY
Quel est la procédure pour obtenir de la banque la remise "gracieuse" de ces
frais considérés comme "abusif" par la justice?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
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JLC
Le #20617191
prune333 a écrit :
Quelle est la procédure pour obtenir de la banque la remise "gracieuse" de ces
frais considérés comme "abusif" par la justice?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.



Simples "conseils" :

1. Relire les conditions tarifaires de ta banque (livret bi annuel)
2. Saisir le médiateur de la banque en lui rappelant noir sur blanc
l'arrêt de Cass. Com. si opportun
3. Remercier ta banque de ne pas avoir encore demandé l'interdiction
bancaire à ton encontre
4. Prendre comme résolution au 1/01/2010 de renoncer aux dépenses
somptuaires que tu ne peux assumer
5. Engager une action comme celle jugée dans l'arrêt (préparer les sous
pour tenir 4 ou 5 ans)
6. Changer de banque

--
@ + et cordialement.
JLC
lemeilleur
Le #20617671
On 23 nov, 20:51, JLC
prune333 a écrit :

> Quelle est la procédure pour obtenir de la banque la remise "gracieus e" de ces
> frais considérés comme "abusif" par la justice?
> Merci d'avance de vos réponses éventuelles.

Simples "conseils" :

1. Relire les conditions tarifaires de ta banque (livret bi annuel)
2. Saisir le médiateur de la banque en lui rappelant noir sur blanc
l'arrêt de Cass. Com. si opportun
3. Remercier ta banque de ne pas avoir encore demandé l'interdiction
bancaire à ton encontre
4. Prendre comme résolution au 1/01/2010 de renoncer aux dépenses
somptuaires que tu ne peux assumer
5. Engager une action comme celle jugée dans l'arrêt (préparer les sous
pour tenir 4 ou 5 ans)
6. Changer de banque

--
@ + et cordialement.
JLC



salut tu as perdu d avance pot de terre contre pot de fer
ND
Le #20620601
In news:4b0ace76$0$930$,
prune333
Bonjour.



Et puis la banque qui accepte un découvert n'a pas le droit de te laisser en
découvert plus de 30 jours, sinon, ce serait considéré comme un crédit
déguisé, et puis elle a le droit de résilier ton D.A.

Tu as intérêt à casser ton découvert vite fait pendant au moins 48 heures
pour retomber en positif ( aide d'un copain qui a confiance en toi, autres
solutions... )

Et faire attention aux dépenses bien sur...car ta banque est bien sympa avec
toi...
--
ND
Return address ok.
Serge
Le #20621881
"ND" <Nodeal> a écrit dans le message de news:
4b0bb68e$0$9409$
| In news:4b0ace76$0$930$,
| prune333 |
| Et faire attention aux dépenses bien sur...car ta banque est bien
sympa avec
| toi...

Avec 20% d'intérêt elle le peut !!

Au fait quel est le taux légal d'usure en 2009 ???

Serge
prune333
Le #20663011
"ND" <Nodeal> a écrit dans le message de
news:4b0bb68e$0$9409$
In news:4b0ace76$0$930$,
prune333 > Bonjour.

Et puis la banque qui accepte un découvert n'a pas le droit de te laisser


en
découvert plus de 30 jours, sinon, ce serait considéré comme un crédit
déguisé, et puis elle a le droit de résilier ton D.A.

Tu as intérêt à casser ton découvert vite fait pendant au moins 48 heures
pour retomber en positif ( aide d'un copain qui a confiance en toi, autres
solutions... )

Et faire attention aux dépenses bien sur...car ta banque est bien sympa


avec
toi...


Sur un découvert autorisé de 400 euros, la banque a encaissé cette année
environ 1100 euros, entre taux d'intérêt, et frais bancaires, 20 euros, par
ci, de refus de pélèvement, 90 euros, par là, de traitement de compte en
anomalie, (alors que celà ne leur coûte que quelques centimes d'euros en
tratement informatique), etc..
Ce qui fait un taux d'intérêt de 275 pour cent, si l'on se basse sur
l'arrêté de la cour de cassation.
Et sans aucun risque, puisque prélevé sur le compte directement, et en cas
de mise en surrendettement, c'est la banque de Françe qui paye, en
m'octroyant un échéancier, pour la remboursée.
D'après la banque de France, les frais bancaires, rentre pour un peu plus de
50% dans le bénéfice des banques.
Ce revenu non négligeable, va surement peser lourd dans la négociation,
entamée par les syndicats, pour prolonger le paiement par les assedics de
900 000 chômeurs qui arrive en fin de droits et qui vont voir leur revenu
tomber à environ 410 euros par mois, entrainant surement des dépassements de
découvert et donc des revenus supplémentaires pour les banques.
ND
Return address ok.



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