Comment prouver un vice de fabrication

Le
alfa
Bonjour,

J'ai acheté il y a 5 ans un vélo elliptique que j'ai utilisé de manière
normale et ponctuelle. Il y a quelques jours la barre de soutien d'une
pédale a cassé net au niveau de la roue. C'est irréparable.
Je suis allée expliquer au magasin qu'il s'agissait d'une usure anormale.
Ils avaient promis de me rappeler rapidement, mais c'est un "rapidement" qui
s'allonge.
La garantie est passée mais je voudrais leur envoyer une LAR pour dire qu'il
y a vice de fabrication. Sauf que j'ignore si cette rupture peut être
considérée comme un vice de fabrication. Par ailleurs je ne suis pas
certaine de pouvoir retrouver la facture et dans ce cas là, faut-il
s'adresser directement au fabricant car le magasin risque de faire preuve de
mauvaise volonté malgré qu'ils aient le moyen de retracer mon achat à partir
de la date (qui est de plus collée sur le vélo) et du numéro de série qu'ils
doivent (?)avoir l'obligation de conserver ?
Je cherche des pistes, merci de votre aide.
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Bernard Guérin
Le #23971181
Bonjour,

"alfa" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ec37a8f$0$24197$

J'ai acheté il y a 5 ans un vélo elliptique que j'ai utilisé de manière



5 ans...

pédale a cassé net au niveau de la roue. C'est irréparable.



Peut-être plutôt voir sur fr.rec.bricolage que sur un forum de droit ?

--
Bernard Guérin
alfa
Le #23971361
Peut-être plutôt voir sur fr.rec.bricolage que sur un forum de droit ?



C'est très drôle.
Ici il s'agit d'un défaut de fabrication donc le constructeur est concerné à
vie et j'ai besoin de conseils pour arriver à le prouver.
Et ça concerne bien le droit.
Bernard Guérin
Le #23971861
Bonjour,

"alfa" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ec3926c$0$682$

Ici il s'agit d'un défaut de fabrication donc le constructeur est concerné
à vie et j'ai besoin de conseils pour arriver à le prouver.



Après 5 ans d'utilisation de ce vélo, ça m'étonnerait qu'un expert dise que
c'est un défaut de fabrication. Et même si ça devait être le cas, je crains
que l'expertise ne soit tellement complexe pour arriver à démontrer ça que
le cout de l'expertise soit supérieur au prix du vélo. Et avant que la
justice ne décide de t'accorder le remboursement du vélo, et en plus le
remboursement de l'expertise, je pense que tu en as pour des années de
procédure, sans aucune garantie de résultat.

--
Bernard Guérin
Zulu
Le #23978101
On 16/11/2011 11:37, alfa wrote:
Peut-être plutôt voir sur fr.rec.bricolage que sur un forum de droit ?



C'est très drôle.
Ici il s'agit d'un défaut de fabrication donc le constructeur est
concerné à vie et j'ai besoin de conseils pour arriver à le prouver.
Et ça concerne bien le droit.



Défaut de fabrication? Pas si vite..

- Cela peut-être le cas si la fracture montre un défaut de structure
dans le matériau qui compromettrait sa résistance (paille, inclusion,
etc...). La couleur de la cassure n'est pas homogène sur les 2 parties
séparées par exemple...

- Cela peut-être un défaut de conception. C'est difficile à prouver sans
le rapport statistique des casses sur ce modèle que le fabricant peu
cacher. Ou alors un ingénieur qui ferait les calculs idoines de RDM...

- Cela peut-être une chute malencontreuse et la pédale s'est cassée,
c'est un accident.
moisse
Le #23978151
alfa a écrit :
Peut-être plutôt voir sur fr.rec.bricolage que sur un forum de droit ?



C'est très drôle.
Ici il s'agit d'un défaut de fabrication donc le constructeur est concerné à
vie



Hélas non.
Les petits-enfants de vos enfants hériteront de votre bicyclette, mais
pas de la garantie du vice caché
La prescription est bien plus courte, inférieure ou égale à 30 ans.
j'ai besoin de conseils pour arriver à le prouver.



Vous vous engagez dans un parcours du combattant si le vendeur et/ou le
constructeur sont un peu réfractaires à votre prétention.
Et ça concerne bien le droit.



Oui vous pouvez :
* vous arquebouter sur vos droits éventuels par principe et accepter
d'avancer des frais importants dont une partie restera à votre charge
même en cas de succès.
* lachez 20 euro et acheter une manivelle neuve.
Odilon Crocq
Le #23978421
Le 18/11/2011 16:09, moisse a écrit :

Les petits-enfants de vos enfants hériteront de votre bicyclette, mais
pas de la garantie du vice caché
La prescription est bien plus courte, inférieure ou égale à 30 ans.



Inférieure à 30 ans assurément, égale à 30 ans certainement pas. Pour
être recevable l'action fondée sur les vices cachées doit être intentée
dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du code civil).
moisse
Le #23980211
Odilon Crocq vient de nous annoncer :
Le 18/11/2011 16:09, moisse a écrit :

Les petits-enfants de vos enfants hériteront de votre bicyclette, mais
pas de la garantie du vice caché
La prescription est bien plus courte, inférieure ou égale à 30 ans.



Inférieure à 30 ans assurément, égale à 30 ans certainement pas. Pour être
recevable l'action fondée sur les vices cachées doit être intentée dans les
deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du code civil).



Ne pas confondre prescription et forclusion.
Le délai précité de 2 ans n'est en rien celui de la prescription qui
s'attache à l'existance du vice.
Si je suis hésitant quant au délai de prescription, c'est que les
différents délais ont été modifiés voici relativement peu et que je ne
pense pas être à jour dans tous les domaines.
claude bb
Le #23980311
Le 19/11/2011 08:20, moisse a écrit :
Odilon Crocq vient de nous annoncer :
Le 18/11/2011 16:09, moisse a écrit :

Les petits-enfants de vos enfants hériteront de votre bicyclette, mais
pas de la garantie du vice caché
La prescription est bien plus courte, inférieure ou égale à 30 ans.



Inférieure à 30 ans assurément, égale à 30 ans certainement pas. Pour
être recevable l'action fondée sur les vices cachées doit être
intentée dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du code
civil).



Ne pas confondre prescription et forclusion.
Le délai précité de 2 ans n'est en rien celui de la prescription qui
s'attache à l'existance du vice.
Si je suis hésitant quant au délai de prescription, c'est que les
différents délais ont été modifiés voici relativement peu et que je ne
pense pas être à jour dans tous les domaines.





pour calculer, si la case justice est judicieuse; combien vaut ce vélo,
moins la dépréciation du au temps (5 ans)?

--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
Odilon Crocq
Le #23980371
Le 19/11/2011 08:20, moisse a écrit :
Odilon Crocq vient de nous annoncer :
Le 18/11/2011 16:09, moisse a écrit :

Les petits-enfants de vos enfants hériteront de votre bicyclette, mais
pas de la garantie du vice caché
La prescription est bien plus courte, inférieure ou égale à 30 ans.



Inférieure à 30 ans assurément, égale à 30 ans certainement pas. Pour
être recevable l'action fondée sur les vices cachées doit être
intentée dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du code
civil).



Ne pas confondre prescription et forclusion.
Le délai précité de 2 ans n'est en rien celui de la prescription qui
s'attache à l'existance du vice.



Le délai de 2 ans est celui pour agir en justice au titre de la garantie
des vices cachés. Le point de savoir s'il s'agit d'un délai de
prescription ou de forclusion (ce dont je doute, la cour de cassation
ayant eu l'occasion de préciser que ce délai peut-être interrompu) est
un débat stérile dès lors que, passé ce délai, aucune action en justice
au titre de la garantie des vices cachés n'est possible.

Si je suis hésitant quant au délai de prescription, c'est que les
différents délais ont été modifiés voici relativement peu et que je ne
pense pas être à jour dans tous les domaines.



Je suppose que vous voulez parler du délai de droit commun de cinq ans
visé à l'article 2224 du code civil. Comme son nom l'indique il s'agit
d'un délai de droit commun et il n'a pas vocation à s'appliquer ici dès
lors que l'article 1648 du même code prévoit un délai spécial de deux
ans pour agir au titre de la garantie des vices cachés : /specialia
generalibus derogant/ .
claude bb
Le #23980391
Le 19/11/2011 09:15, Odilon Crocq a écrit :

Je suppose que vous voulez parler du délai de droit commun de cinq ans
visé à l'article 2224 du code civil. Comme son nom l'indique il s'agit
d'un délai de droit commun et il n'a pas vocation à s'appliquer ici dès
lors que l'article 1648 du même code prévoit un délai spécial de deux
ans pour agir au titre de la garantie des vices cachés : /specialia
generalibus derogant/ .



pour répondre à la question initiale

combien as tu payé ton vélo, quand je regarde içi
http://www.decathlon.fr/F-10969-velo-elliptique

j'en vois à tous les prix, s'il vaut 16o euros, la réponse à ta
question est:
oublie la justice, et rachète en un autre!
à la limite même s'il en vaut 1000, c'est parreil.



--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
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