Comment rendre houleuse une resiliation d'acces Internet...

Le
perrets
Bonjour,

Jusqu'à combien de jours un FAI a-t-il le droit de trainer la patte dans
une procédure de résiliation déclenchée par un changement d'opérateur ?
Est-ce que ces conditions changent en cas de décès de l'ancien titulaire ?

Exemple:
- Activation par le nouvel opérateur le 30/12; l'ancien accès est donc coupé.
- Envoi du RAR de résiliation; distribué le 31/12 par La Poste
- Relance le 15/1; l'opérateur ne semble au courant de rien mais
consent à envoyer un bon de retour via un point-relais.
- Renvoi de la box le 20/1 (via un point-relais)

Jusqu'ici tout est sous contrôle, l'objectif initial étant de ne plus rien
avoir à payer au-dela du mois de Janvier.
Mais un client un peu nerveux pourrait revendiquer la résiliation au 31/12.
La suite de l'histoire commence justement à m'énerver:

2ème relance le 30/1: l'opérateur qui apparement a bien pris soin de
ne rien garder dans le dossier de l'échange du 15/1 n'est toujours
officiellement au courant de rien et se réserve le droit d'attendre
d'avoir bien reçu et déballé la Freebox pour valider la résiliation
et faire un remboursement.

Du coup j'ai bien envie de leur réclamer le maximum auquel j'ai droit
Typiquement depuis la coupure; ça me parait légitime non ?
Et si le décès donne des droits spécifiques, le titulaire précédent
étant décédé en juillet, est-ce que je peux remonter plus loin ?

Mais si on me dit que c'est normal avec Free et qu'ils tiennent parole,
je veux bien rester calme

Merci de vos conseils.

--
Pépé
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a
Le #25979622
écrivait:

Bonjour,

Jusqu'à combien de jours un FAI a-t-il le droit de trainer la patte dans
une procédure de résiliation déclenchée par un changement d'opérateur ?
Est-ce que ces conditions changent en cas de décès de l'ancien titulaire ?


Avez vous signifié ce décès à Free comme le contrat le demandait ?


Exemple:
- Activation par le nouvel opérateur le 30/12; l'ancien accès est donc coupé.


Est-ce que vous avez demandé à votre nouvel FAI une portabilité de
votre numéro téléphonique ?

Si oui, le contrat de votre FAI est résilié automatiquement au moment
de la portabilité du numéro !

Sinon, d'après le contrat de Free (article 18.2)
je cite:
"Le Contrat résilié prend fin au choix de
l’Abonné, soit dès la réception du formulaire de résiliation,
soit le dernier jour du mois de réception (date de l’accusé
réception faisant foi) du formulaire de résiliation."

- Envoi du RAR de résiliation; distribué le 31/12 par La Poste
- Relance le 15/1; l'opérateur ne semble au courant de rien mais
consent à envoyer un bon de retour via un point-relais.
- Renvoi de la box le 20/1 (via un point-relais)

Jusqu'ici tout est sous contrôle, l'objectif initial étant de ne plus rien
avoir à payer au-dela du mois de Janvier.
Mais un client un peu nerveux pourrait revendiquer la résiliation au 31/12.
La suite de l'histoire commence justement à m'énerver:

2ème relance le 30/1: l'opérateur qui apparement a bien pris soin de
ne rien garder dans le dossier de l'échange du 15/1 n'est toujours
officiellement au courant de rien et se réserve le droit d'attendre
d'avoir bien reçu et déballé la Freebox pour valider la résiliation
et faire un remboursement.

Du coup j'ai bien envie de leur réclamer le maximum auquel j'ai droit...
Typiquement depuis la coupure; ça me parait légitime non ?
Et si le décès donne des droits spécifiques, le titulaire précédent
étant décédé en juillet, est-ce que je peux remonter plus loin ?


Cela parait difficile, dans la mesure ou le contrat (article 11.2)
précise:
"En cas de décès de l’Abonné, il appartient aux ayants droits
de résilier le Contrat et de restituer le ou les Equipement(s)
Terminal (aux) à Free dans les conditions définies aux
articles 18.2 et 18.5."

Mais si on me dit que c'est normal avec Free et qu'ils tiennent parole,
je veux bien rester calme...


Les paroles s'envolent, les écrits restent :)
Appeler la hotline ne sert pas a grand chose pour ce genre de cas: il faut
que vous gardiez une preuve de vos échanges (RAR).
Suspendez l'autorisation de prélèvement et en aviser Free (si cela n'est
pas déjà fait).

Après deux solutions:

- Soit vous demandez par courrier le remboursement de la facture,
preuve à l'appui et vous espérez que Free en tienne compte.

- Soit vous êtes sûr de votre dossier et, non seulement vous contestez
cette facture auprès de Free, mais vous contestez aussi le prélèvement
auprès de votre banque pour obtenir son remboursement.
http://www.notretemps.com/argent/banque/prelevement-bancaire-arreter-contester,i4511/4.
Cette dernière solution demande un dossier solide.

Cordialement.

--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv

Je ne travaille pas chez Free.
Olivier Perret
Le #25983552
Le 08-02-2014,
écrivait:

>Bonjour,
>
>Jusqu'à combien de jours un FAI a-t-il le droit de trainer la patte dans
>une procédure de résiliation déclenchée par un changement d'opérateur ?
>Est-ce que ces conditions changent en cas de décès de l'ancien titulaire ?
Avez vous signifié ce décès à Free comme le contrat le demandait ?



Pas moi car ça ne m'a pas été demandé, le contexte de ma demande est
l'écrasement de la ligne par un nouvel opérateur, qui met fin au
service de manière facile à dater et à prouver.

Si ça a été fait au moment du décès, ça n'a pas suscité plus de
réaction.

>Exemple:
>- Activation par le nouvel opérateur le 30/12; l'ancien accès est donc coupé.
Est-ce que vous avez demandé à votre nouvel FAI une portabilité de
votre numéro téléphonique ?



Oui.

Si oui, le contrat de votre FAI est résilié automatiquement au moment
de la portabilité du numéro !



C'est bien ce que je revendique.

Sinon, d'après le contrat de Free (article 18.2)
je cite:
"Le Contrat résilié prend fin au choix de
l’Abonné, soit dès la réception du formulaire de résiliation,
soit le dernier jour du mois de réception (date de l’accusé
réception faisant foi) du formulaire de résiliation."

>- Envoi du RAR de résiliation; distribué le 31/12 par La Poste
>- Relance le 15/1; l'opérateur ne semble au courant de rien mais
>consent à envoyer un bon de retour via un point-relais.
>- Renvoi de la box le 20/1 (via un point-relais)
>
>Jusqu'ici tout est sous contrôle, l'objectif initial étant de ne plus rien
>avoir à payer au-dela du mois de Janvier.
>Mais un client un peu nerveux pourrait revendiquer la résiliation au 31/12.
>La suite de l'histoire commence justement à m'énerver:
>
>2ème relance le 30/1: l'opérateur qui apparement a bien pris soin de
>ne rien garder dans le dossier de l'échange du 15/1 n'est toujours
>officiellement au courant de rien et se réserve le droit d'attendre
>d'avoir bien reçu et déballé la Freebox pour valider la résiliation
>et faire un remboursement.
>
>Du coup j'ai bien envie de leur réclamer le maximum auquel j'ai droit...
>Typiquement depuis la coupure; ça me parait légitime non ?
>Et si le décès donne des droits spécifiques, le titulaire précédent
>étant décédé en juillet, est-ce que je peux remonter plus loin ?
Cela parait difficile, dans la mesure ou le contrat (article 11.2)
précise:
"En cas de décès de l’Abonné, il appartient aux ayants droits
de résilier le Contrat et de restituer le ou les Equipement(s)
Terminal (aux) à Free dans les conditions définies aux
articles 18.2 et 18.5."



Je n'y comptais pas. C'est le fait que les prélèvements continuent
2 mois après la coupure qui m'énerve.

>Mais si on me dit que c'est normal avec Free et qu'ils tiennent parole,
>je veux bien rester calme...
Les paroles s'envolent, les écrits restent :)
Appeler la hotline ne sert pas a grand chose pour ce genre de cas: il faut
que vous gardiez une preuve de vos échanges (RAR).
Suspendez l'autorisation de prélèvement et en aviser Free (si cela n'est
pas déjà fait).



Je croyais justement que c'était à éviter.
Contractuellement la position de Free se défend.
Il manque juste des précisions sur la durée d'où ma question initiale.
Combien de temps peuvent-ils se permettre de prendre pour valider le
retour de la box ?

Après deux solutions:

- Soit vous demandez par courrier le remboursement de la facture,
preuve à l'appui et vous espérez que Free en tienne compte.

- Soit vous êtes sûr de votre dossier et, non seulement vous contestez
cette facture auprès de Free, mais vous contestez aussi le prélèvement
auprès de votre banque pour obtenir son remboursement.
http://www.notretemps.com/argent/banque/prelevement-bancaire-arreter-contester,i4511/4.
Cette dernière solution demande un dossier solide.



La preuve de dépot du RAR,
le bon de dépot de la Freebox en point relais
et la première facture du nouvel opérateur, ça suffirait ?

Merci à vous

--
Pépé
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