Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice
car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la
cassation ?
Un avocat est t-il obligatoire ?
Doit t-on expédier un mémoire?
Voila en vrac quelques questions que je me pose . Si quelqu'un peux m'aider
merci d'avance.
"Tom-Tom" a écrit dans le message de news: 42654c53$0$11704$
Comment saisi t-on la cour européenne et surtout dans quel délai après la cassation ?
Tu a un PC, tu accèdes à Internet ? Tout est indiqué ici:
http://europa.eu.int/cj/fr/transitpage.htm
Tom-Tom
souni
Octopussy qui a écrit :
Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ? donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE .
Octopussy qui a écrit :
Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice
car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ?
donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en
CJE .
Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ? donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE .
Octopussy
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de problème??
Merci encore pour votre aide
Octo
"souni" a écrit dans le message de news:
Octopussy qui a écrit :
Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ? donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE .
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de
cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un
procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation,
cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la
cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de
problème??
Merci encore pour votre aide
Octo
"souni" <souni@euink.com> a écrit dans le message de news:
mn.9cea7d54f4a421df.4336@euink.com...
Octopussy qui a écrit :
Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai
transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de
Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ?
donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE
.
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de problème??
Merci encore pour votre aide
Octo
"souni" a écrit dans le message de news:
Octopussy qui a écrit :
Ayant épuisé toutes les voies de recours françaises, je souhaiterai transmettre mon dossier à caractère social à la Cour Européenne de Justice car je pense avoir été lésé par la Cour de Cassation.
Si je reprend votre pseudo , c'est pour une non admission ? donc vu la procedure actuelle, aucune chance de voir votre dossier en CJE .
souni
Octopussy qui a écrit :
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable vous avez eu acces a une instance d'appel ? et pour l'art 6 lire + bas
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !
Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par la CJE, Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de problème??
Pour non admission contre l'etat Français ?? je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet
--------------------------- De la non admission La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour européenne des droits de l'homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l'homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées). ---------------------------
Octopussy qui a écrit :
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de
cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un
procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable
vous avez eu acces a une instance d'appel ?
et pour l'art 6 lire + bas
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation,
cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !
Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par
la CJE,
Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la
cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de
problème??
Pour non admission contre l'etat Français ??
je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet
---------------------------
De la non admission
La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par
la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La
Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que
"l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants
d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une
juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but
d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de
Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une
juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la
justice " (Cour européenne des droits de l'homme, troisième section, 9
mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n°
38748/97 ; Commission européenne des droits de l'homme, 25 février
1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les
décisions citées).
---------------------------
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable vous avez eu acces a une instance d'appel ? et pour l'art 6 lire + bas
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !
Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par la CJE, Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de problème??
Pour non admission contre l'etat Français ?? je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet
--------------------------- De la non admission La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour européenne des droits de l'homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l'homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées). ---------------------------
Octopussy
Mille merci souni pour tes réponses éclairées. En d'autres termes je l'ai dans le baba!!
encore merci
Octo
"souni" > a écrit dans le message de news:
Octopussy qui a écrit :
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable vous avez eu acces a une instance d'appel ? et pour l'art 6 lire + bas
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !
Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par la CJE, Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de problème??
Pour non admission contre l'etat Français ?? je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet
--------------------------- De la non admission La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour européenne des droits de l'homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l'homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées). ---------------------------
Mille merci souni pour tes réponses éclairées.
En d'autres termes je l'ai dans le baba!!
encore merci
Octo
"souni" <souni@euink.com > a écrit dans le message de news:
mn.a23c7d547ce3ae22.4336@euink.com...
Octopussy qui a écrit :
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de
cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un
procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable
vous avez eu acces a une instance d'appel ?
et pour l'art 6 lire + bas
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de
cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat
général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !
Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par la
CJE,
Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de
la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de
problème??
Pour non admission contre l'etat Français ??
je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet
---------------------------
De la non admission
La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la
Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La Cour
de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que
"l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants
d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une
juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but
d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg
ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une juridiction de
recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour
européenne des droits de l'homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff.
S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission
européenne des droits de l'homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/
France, requête n° 26561/95 et les décisions citées).
---------------------------
Mille merci souni pour tes réponses éclairées. En d'autres termes je l'ai dans le baba!!
encore merci
Octo
"souni" > a écrit dans le message de news:
Octopussy qui a écrit :
Tout a fait il s'agit d'une non admission !!
N'ayant pas été convoqué ni informé de la date d'audience de la cour de cassation je pensait invoquer la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Non , vous avez (au vu des textes) eu un proces equitable vous avez eu acces a une instance d'appel ? et pour l'art 6 lire + bas
En effet n'ayant pas été convoqué à l'audience devant la Cour de cassation, cela m'a empêché de répondre aux conclusions de l'avocat général.
Il n' y a pas eu d'audience donc pas de reponse à donner !
Pas lieu d'etre en cas de non admission qui est tout a fait admise par la CJE, Le "litige" ne peut exister que dans le cas d'une affaire enrolée.
Qu'en pensez vous car j'ai trouvé quelques jurisprudences sur le site de la cour européenne des droits de l'homme qui font état du même genre de problème??
Pour non admission contre l'etat Français ?? je vous livre ci-dessous un extrait d'une intervention de Mr G.Canivet
--------------------------- De la non admission La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "l'article 6 de la Convention n'interdit pas aux États contractants d'édicter des réglementations régissant l'accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d'une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour européenne des droits de l'homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l'homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées). ---------------------------
souni
Octopussy qui a écrit :
Mille merci souni pour tes réponses éclairées. En d'autres termes je l'ai dans le baba!!
En d'autres termes , tu a epuisé tous tes recours au fond et aucun ne t'a été interdit , donc tu a eu X (2 ou plus si renvoi de cass) proces equitables !
Octopussy qui a écrit :
Mille merci souni pour tes réponses éclairées.
En d'autres termes je l'ai dans le baba!!
En d'autres termes , tu a epuisé tous tes recours au fond et aucun
ne t'a été interdit , donc tu a eu X (2 ou plus si renvoi de cass)
proces equitables !
Mille merci souni pour tes réponses éclairées. En d'autres termes je l'ai dans le baba!!
En d'autres termes , tu a epuisé tous tes recours au fond et aucun ne t'a été interdit , donc tu a eu X (2 ou plus si renvoi de cass) proces equitables !
