Bonjour à tous,
Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !
Voici le sujet en question en écourtant au maximum.
Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !
L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.
Cordialement à tous et merci de votre patience.
Bonjour à tous,
Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !
Voici le sujet en question en écourtant au maximum.
Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !
L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.
Cordialement à tous et merci de votre patience.
Bonjour à tous,
Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !
Voici le sujet en question en écourtant au maximum.
Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !
L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.
Cordialement à tous et merci de votre patience.
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:Bonjour à tous,
Bonjour,Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !
Vous êtes sur le bon forum.Voici le sujet en question en écourtant au maximum.Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.
Soyez clair : c'est un problème d'assiette (redressement fiscal par
un Inspecteur ou un Contrôleur du Centre des Impôts) ou de
recouvrement (mise en paiement de la TVA due par la Recette des
Impôts) ?
Parce que là, vous mélangez les responsabilités.
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Si le paiement était dû, c'est normal.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Ça s'appelle une mutation, ce n'est pas une sanction comme vous
semblez le penser.
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.
Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.
Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.
Vous ne devriez pas révéler ça : elle n'avait pas le droit 1) de
vous prévenir d'un ATD sur votre compte avant de le faire, 2) de
retarder la mise en oeuvre de cet ATD.
Elle risque de gros ennuis.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .
Cordialement à tous et merci de votre patience.
De rien.
Les fonctionnaires sont aussi là pour ça :-)
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Bonjour à tous,
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !
Vous êtes sur le bon forum.
Voici le sujet en question en écourtant au maximum.
Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.
Soyez clair : c'est un problème d'assiette (redressement fiscal par
un Inspecteur ou un Contrôleur du Centre des Impôts) ou de
recouvrement (mise en paiement de la TVA due par la Recette des
Impôts) ?
Parce que là, vous mélangez les responsabilités.
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Si le paiement était dû, c'est normal.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Ça s'appelle une mutation, ce n'est pas une sanction comme vous
semblez le penser.
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.
Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.
Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.
Vous ne devriez pas révéler ça : elle n'avait pas le droit 1) de
vous prévenir d'un ATD sur votre compte avant de le faire, 2) de
retarder la mise en oeuvre de cet ATD.
Elle risque de gros ennuis.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !
L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .
Cordialement à tous et merci de votre patience.
De rien.
Les fonctionnaires sont aussi là pour ça :-)
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:Bonjour à tous,
Bonjour,Je ne sais pas si c'est le bon forum pour y poser la question mais
j'ai cherché en vain un forum spécialisé sur les utilisateurs de
l'administration ou une association, dans le cas ou mon sujet ne
collerais pas, merci de me rediriger !
Vous êtes sur le bon forum.Voici le sujet en question en écourtant au maximum.Nous sommes une SARL existant depuis plus de 7 ans, il y a 5 ans
nous avons été confrontés à un problème avec le centre des impôts
de notre commune, une erreur de l'administration était flagrante
alors que le receveur principal ne voulait pas l'admettre. Notre
expert-comptable de l'époque à décidé d'avoir recours à son chef
de centre pour régler le litige qui nous mettait dans une
situation périlleuse.
Soyez clair : c'est un problème d'assiette (redressement fiscal par
un Inspecteur ou un Contrôleur du Centre des Impôts) ou de
recouvrement (mise en paiement de la TVA due par la Recette des
Impôts) ?
Parce que là, vous mélangez les responsabilités.
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Si le paiement était dû, c'est normal.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Ça s'appelle une mutation, ce n'est pas une sanction comme vous
semblez le penser.
Pendant près de 3 ans nous avons été d'une grande sérénité vis à
vis du centre des impôts, lorsqu'il y avait le moindre petit
soucis, le moindre retard, un responsable de notre dossier nous
appelait afin de régler cela dans les meilleurs délais et sans
animosité. Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.
Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.
Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Elle vérifie auprès de sa
collègue qui lui confirme et lui dit qu'elle a environ deux jours
de retard sur la saisie des ATD, vue qu'en une seule journée elle
en a reçue 154 rien que sur notre commune. Pour ne pas nous
pénaliser comme nous sommes un compte sans problèmes, elle remet
le formulaire sous la pile afin de nous laisser le temps de régler
le litige avec le centre des impôts.
Vous ne devriez pas révéler ça : elle n'avait pas le droit 1) de
vous prévenir d'un ATD sur votre compte avant de le faire, 2) de
retarder la mise en oeuvre de cet ATD.
Elle risque de gros ennuis.
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Merci de toutes réponses éclairées sur les sujet brulants
ci-dessus.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .
Cordialement à tous et merci de votre patience.
De rien.
Les fonctionnaires sont aussi là pour ça :-)
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des derniers
mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro environ, que nous
respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence bancaire pour y faire des
dépôts, notre conseillère nous informent qu'un ATD est arrivé la veille
pour un montant d'un peu plus de 10K Euro, rien que ça !!!.
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des derniers
mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro environ, que nous
respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence bancaire pour y faire des
dépôts, notre conseillère nous informent qu'un ATD est arrivé la veille
pour un montant d'un peu plus de 10K Euro, rien que ça !!!.
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des derniers
mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro environ, que nous
respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au faits d'hier.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence bancaire pour y faire des
dépôts, notre conseillère nous informent qu'un ATD est arrivé la veille
pour un montant d'un peu plus de 10K Euro, rien que ça !!!.
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Si le paiement était dû, c'est normal.Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela descourriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.
Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.
Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Si le paiement était dû, c'est normal.
Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela des
courriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.
Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.
Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.
En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)
environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.
Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.
vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !
L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.
on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:Au cours de cet entretien, le receveur
principal était bien entendu présent et notre comptable lui a dit
des vérités (restant extrêmement correct) qui n'ont apparemment
pas convenues à ce monsieur.
Si le paiement était dû, c'est normal.Le litige étant réglé, nous avons été remboursé des sommes trop
perçues, mais à la suite de cela nous avons appris par un employé
du centre des impôts que ce monsieur n'était plus sur notre
commune mais dans un département lointain ???
Quoi qu'il en soit, il y a quelques mois de cela descourriers émanant du même centre sont arrivés en grand nombre et
signés du même individu. Il était revenu !!!
Ça arrive.
Surtout en cas de promotion.
Bon les courriers, c'était quoi ?
Des propositions de rectification ou des avis de mise en
recouvrement?
Les premiers émanent du Centre des Impôts, les seconds de la Recette
des Impôts.
Ils ne sont pas de la même catégorie juridique et comme au-dessus,
il semble que vous mélangiez des procédures distinctes : celle
d'assiette et celle de recouvrement.En bref, je vous passe les détails qui sont gratinés au cours des
derniers mois, sur un réajustement de TVA et une CA12 de 12K Euro
Ha, donc vous avez eu une rectification (un redressement comme on
écrivait avant)environ, on obtient un accord écrit d'épurement jusqu'à fin
septembre que nous respectons à la lettre pour en arriver jusqu'au
faits d'hier.
Plan d'apurement : ça c'est du recouvrement, donc la Recette des
Impôts.Donc hier matin en nous rendant à notre agence
bancaire pour y faire des dépôts, notre conseillère nous informent
qu'un ATD est arrivé la veille pour un montant d'un peu plus de
10K Euro, rien que ça !!!. Bien entendu aucun avis préalable,
aucun recommandé et tout va bien !!!
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure écrite
dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement spontané
de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Dans l'après-midi nous arrivons à négocier le versement du
principal avec les impôts soit 4K Euro (sur plus de 10K Euro,
quand même !!! le reste ce sont les frais ???)
Pas des frais : des pénalités et/ou l'intérêt de retard puisque
l'impôt n'a visiblement pas été payé dans les délais normaux.vu que la veille on
venait de déposer 1K Euro, nous arrivons à obtenir un chèque de
banque de 4K Euro et dans la foulée on se rend au impôts qui nous
délivre une main levée. Cela pourrait s'arrêter là, mais ce n'est
malheureusement pas la fin de l'histoire !L'individu malfaisant (receveur principal du centre des impôts, je
le rappelle), déclare que pour nous il n'y aura pas d'arrangement
sur les frais,
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie du
pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Quant à l'intérêt de retard, il est destiné à couvrir le manque à
gagner du Trésor à cause de votre paiement tardif et n'est pas
susceptible de remise gracieuse.
compte tenu qu'il y a environ 4 à 5 ans notre
expert-comptable à été odieux envers lui (voir ci-dessus) et que
c'était à nous de le faire taire. Nous restons sans voix à cette
annonce.
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle, c'est
en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses paroles.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez ainsi.
Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra pour que
vous payiez votre dette d'impôt".
En fin de journée, j'appelle le greffe du Tribunal Administratif
pour connaitre la procédure à suivre pour faire opposition à une
décision, sans citer de nom ni de commune. La personne que j'ai en
ligne et que me demande quelque renseignement complémentaires pour
m'orienter, hallucine totalement à l'énoncé des faits.
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui respectent
le principe de neutralité.
Dans la foulée, j'appelle la Direction régionale des services
fiscaux,
Probablement la Direction des Services Fiscaux.
Les Directions Régionales ne gèrent pas les Recettes des Impôts.on me passe un correspondant juridique à qui j'explique
les faits sans citer de nom ni de commune et là, même réaction de
mon interlocuteur qui me dit "j'ignorais que cela pouvait exister
au sein de l'administration !".
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
24 heures après cette annonce à sensation, les questions que je me
posent, après une nuit de réflexion, sont les suivantes :
- Quelles sont les mesures à prendre pour contrer les décisions de
l'administration, vu que l'on dispose d'un délai d'un mois pour
contester. Soit, le principal est payé mais il n'en reste pas
moins que nous avons en quelque sorte respecté le contrat alors
que l'administration elle même n'a pas respectée ses propres
écrits. - Que faire alors que les procédures n'ont pas été
respectées, aucun avis préalable, aucun courrier !
Faites une demande de remise gracieuse des pénalités adressée à la
Direction des Services Fiscaux si vous ne voulez pas l'adresser au
Receveur (mais ça reviendra sur son bureau pour instruction de toute
façon).
Par écrit bien sûr, parce que vos appels téléphoniques, quelle trace
en avez vous ?- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle, quelles
sont les mesures à prendre directement contre lui afin de faire
cesser ses agissements litigieux.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce fonctionnaire.
A la lecture de votre message, je n'en ai détectée aucune.
Vous risquez une action en retour sous forme de plainte pour
diffamation.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre avec
avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous retrouver
accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est vraiment
un problème personnel avec le Receveur, ça peut être réglé à
l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous plaindre de son
comportement) et en plus vous ne risquez rien pénalement .
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie
du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Et pourtant c'est souvent le cas...
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle,
c'est en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses
paroles.
Le problème n'est pas là. Il y a clairement un détournement de
pouvoir de la part d'un fonctionnaire, à des fins purement privées
et vindicatives. Celà porte un nom en droit administratif : une
voie de fait.
Et si les sommes ne sont pas exigibles, (notamment en raison du
moratoire accordé), mettre en recouvrement recouvre également une
qualification pénale plutôt grave pour le fonctionnaire qui s'y
prête.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez
ainsi. Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra
pour que vous payiez votre dette d'impôt".
Les représailles n'ont pas à durer, même si la sté lui doit de
l'argent. Les fonctionnaires ont un devoir de neutralité, et vous
pouvez en insulter un copieusement, celà ne doit pas l'empêcher de
remplir sa fonction à votre égard. (En revanche, les insultes
seront sévèrement punies par la loi).
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui
respectent le principe de neutralité.
J'approuve.
Mais le principe de neutralité n'est pas en cause ici.
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je ne sais pas. Je ne l'ai pas vu.
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
Vous y étiez pour le dire?
Je trouve que vous avez un peu tendance à dénigrer.
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.
Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce
fonctionnaire. A la lecture de votre message, je n'en ai détectée
aucune. Vous risquez une action en retour sous forme de plainte
pour diffamation.
Mais non. L'action en justice n'est jamais diffamatoire. Elle
prospère ou échoue. Point.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.
D'autre part, il ne vous a pas échappé qu'il prendrait un avocat,
lequel se devra de qualifier sa plainte de manière adéquate si
elle est portée devant le Juge d'instruction. Mais devant le
procureur, il suffit simplement d'exposer les faits. La
qualification sera de la responsabilité du proc...
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous
retrouver accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est
vraiment un problème personnel avec le Receveur, ça peut être
réglé à l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous
plaindre de son comportement) et en plus vous ne risquez rien
pénalement .
Excellente remarque. Le conciliateur peut permettre de fixer le
litige. Mais je préconnise d'abord la plainte, et dans la foulée
la demande de conciliation.
Histoire de mieux négocier...
"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF96D1B4940E42BLaMitefreefr@212.27.42.80...
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie
du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Et pourtant c'est souvent le cas...
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle,
c'est en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses
paroles.
Le problème n'est pas là. Il y a clairement un détournement de
pouvoir de la part d'un fonctionnaire, à des fins purement privées
et vindicatives. Celà porte un nom en droit administratif : une
voie de fait.
Et si les sommes ne sont pas exigibles, (notamment en raison du
moratoire accordé), mettre en recouvrement recouvre également une
qualification pénale plutôt grave pour le fonctionnaire qui s'y
prête.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez
ainsi. Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra
pour que vous payiez votre dette d'impôt".
Les représailles n'ont pas à durer, même si la sté lui doit de
l'argent. Les fonctionnaires ont un devoir de neutralité, et vous
pouvez en insulter un copieusement, celà ne doit pas l'empêcher de
remplir sa fonction à votre égard. (En revanche, les insultes
seront sévèrement punies par la loi).
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui
respectent le principe de neutralité.
J'approuve.
Mais le principe de neutralité n'est pas en cause ici.
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je ne sais pas. Je ne l'ai pas vu.
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
Vous y étiez pour le dire?
Je trouve que vous avez un peu tendance à dénigrer.
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.
Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce
fonctionnaire. A la lecture de votre message, je n'en ai détectée
aucune. Vous risquez une action en retour sous forme de plainte
pour diffamation.
Mais non. L'action en justice n'est jamais diffamatoire. Elle
prospère ou échoue. Point.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.
D'autre part, il ne vous a pas échappé qu'il prendrait un avocat,
lequel se devra de qualifier sa plainte de manière adéquate si
elle est portée devant le Juge d'instruction. Mais devant le
procureur, il suffit simplement d'exposer les faits. La
qualification sera de la responsabilité du proc...
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous
retrouver accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.
Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est
vraiment un problème personnel avec le Receveur, ça peut être
réglé à l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous
plaindre de son comportement) et en plus vous ne risquez rien
pénalement .
Excellente remarque. Le conciliateur peut permettre de fixer le
litige. Mais je préconnise d'abord la plainte, et dans la foulée
la demande de conciliation.
Histoire de mieux négocier...
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?
La remise des pénalités est une mesure gracieuse qui fait partie
du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Si vous n'étes pas dans la gêne ou l'indigence, il n'y a aucune
raison de remettre des pénalités régulièrement appliquées.
Et pourtant c'est souvent le cas...
Votre expert-comptable est mandaté par vous : quand il parle,
c'est en votre nom et pour votre compte, vous assumez donc ses
paroles.
Le problème n'est pas là. Il y a clairement un détournement de
pouvoir de la part d'un fonctionnaire, à des fins purement privées
et vindicatives. Celà porte un nom en droit administratif : une
voie de fait.
Et si les sommes ne sont pas exigibles, (notamment en raison du
moratoire accordé), mettre en recouvrement recouvre également une
qualification pénale plutôt grave pour le fonctionnaire qui s'y
prête.
De retour dans l'après-midi au centre des impôts, nous
finissons par lui dire que nous ne sommes pas responsables des
faits et gestes de notre ex-expert-comptable et lui demandons
combien de temps les représailles vont encore durer, réponse
explosive de la part de cet individu "le temps qu'il faudra !",
sous entendu jusqu'a disparition de notre société.
Le problème d'un sous-entendu c'est que vous seul le percevez
ainsi. Moi je pense qu'il voulait dire : "le temps qu'il faudra
pour que vous payiez votre dette d'impôt".
Les représailles n'ont pas à durer, même si la sté lui doit de
l'argent. Les fonctionnaires ont un devoir de neutralité, et vous
pouvez en insulter un copieusement, celà ne doit pas l'empêcher de
remplir sa fonction à votre égard. (En revanche, les insultes
seront sévèrement punies par la loi).
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)
Ce sont des personnes qui ont un grand sang-froid et qui
respectent le principe de neutralité.
J'approuve.
Mais le principe de neutralité n'est pas en cause ici.
Et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
Je ne sais pas. Je ne l'ai pas vu.
Je me moque mais c'est que vous exagérez avec vos coups de fils à
sensation!
Vous y étiez pour le dire?
Je trouve que vous avez un peu tendance à dénigrer.
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.
Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.
Vous allez avoir de gros problèmes si vous n'avez pas d'autres
éléments pour prouver une faute professionnelle de ce
fonctionnaire. A la lecture de votre message, je n'en ai détectée
aucune. Vous risquez une action en retour sous forme de plainte
pour diffamation.
Mais non. L'action en justice n'est jamais diffamatoire. Elle
prospère ou échoue. Point.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.
D'autre part, il ne vous a pas échappé qu'il prendrait un avocat,
lequel se devra de qualifier sa plainte de manière adéquate si
elle est portée devant le Juge d'instruction. Mais devant le
procureur, il suffit simplement d'exposer les faits. La
qualification sera de la responsabilité du proc...
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
MAIS ATTENTION !
N'oubliez pas que la preuve en matière pénale incombe à
l'accusation, c'est-à-dire vous, et que vous pouvez vous
retrouver accusé de dénonciation calomniseuse par cette personne.
Prenez conseil d'un avocat avant toute plainte.Saisissez le Conciliateur Fiscal, c'est gratuit et si c'est
vraiment un problème personnel avec le Receveur, ça peut être
réglé à l'amiable (surtout si vous n'êtes pas le seul à vous
plaindre de son comportement) et en plus vous ne risquez rien
pénalement .
Excellente remarque. Le conciliateur peut permettre de fixer le
litige. Mais je préconnise d'abord la plainte, et dans la foulée
la demande de conciliation.
Histoire de mieux négocier...
Alors puisque Madame LaMite AKA Fonctionnaire Notoire et en
occurrence à l'Administration Fiscale, semble émettre des doutes
sérieux sur la véracité des faits, mettre en doute le défaut de
documents et la faute de l'administration, on va s'expliquer plus
précisément. Il est vrai que dans l'administration personne, non
vraiment personne ne peut faire de faute, c'est bien connu de tous
les contribuables.
Pure Jeune Fille de la NEUF, vous vous prenez pour quoi ??? Sa
béatitude devrait redescendre de son pied d'estale, il y a un
monde qui est tout autre en bas !
l'une d'entre elles est assez haut placé à Bercy.
Alors puisque Madame LaMite AKA Fonctionnaire Notoire et en
occurrence à l'Administration Fiscale, semble émettre des doutes
sérieux sur la véracité des faits, mettre en doute le défaut de
documents et la faute de l'administration, on va s'expliquer plus
précisément. Il est vrai que dans l'administration personne, non
vraiment personne ne peut faire de faute, c'est bien connu de tous
les contribuables.
Pure Jeune Fille de la NEUF, vous vous prenez pour quoi ??? Sa
béatitude devrait redescendre de son pied d'estale, il y a un
monde qui est tout autre en bas !
l'une d'entre elles est assez haut placé à Bercy.
Alors puisque Madame LaMite AKA Fonctionnaire Notoire et en
occurrence à l'Administration Fiscale, semble émettre des doutes
sérieux sur la véracité des faits, mettre en doute le défaut de
documents et la faute de l'administration, on va s'expliquer plus
précisément. Il est vrai que dans l'administration personne, non
vraiment personne ne peut faire de faute, c'est bien connu de tous
les contribuables.
Pure Jeune Fille de la NEUF, vous vous prenez pour quoi ??? Sa
béatitude devrait redescendre de son pied d'estale, il y a un
monde qui est tout autre en bas !
l'une d'entre elles est assez haut placé à Bercy.
Ariel DAHAN a daigné nous faire part de son opinion dans
news:4329acaf$0$27432$:"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:
Bonsoir Ariel,
J'élague un peu parce que c'est vraiment très touffu...Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?
Hé bien justement, c'est tellement embrouillé que j'avait dans
l'idée que ce n'était pas cette dette là (celle qui a fait l'objet
d'un plan de réglement) qui était en cause mais une nouvelle dette.
Ça arrive souvent ce genre de confusion.
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.
Attendez, si j'ai bien lu, c'est MrT qui a parlé de représailles.
Il n'a pas dit que le Receveur avait utilisé ces termes mais que
lui, lui avait posé la question sous cette forme :
"et lui demandons combien de temps les représailles vont encore
durer" .
Encore une fois, nous voyons l'attitude du Receveur à travers un
prisme déformant : la vision partiale de Mr.T !Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)
Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.
Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.
J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.
Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas au
resto.
Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à trois
ans d'attente seulement :-)
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?
Ariel DAHAN a daigné nous faire part de son opinion dans
news:4329acaf$0$27432$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF96D1B4940E42BLaMitefreefr@212.27.42.80...
Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Bonsoir Ariel,
J'élague un peu parce que c'est vraiment très touffu...
Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?
Hé bien justement, c'est tellement embrouillé que j'avait dans
l'idée que ce n'était pas cette dette là (celle qui a fait l'objet
d'un plan de réglement) qui était en cause mais une nouvelle dette.
Ça arrive souvent ce genre de confusion.
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.
Attendez, si j'ai bien lu, c'est MrT qui a parlé de représailles.
Il n'a pas dit que le Receveur avait utilisé ces termes mais que
lui, lui avait posé la question sous cette forme :
"et lui demandons combien de temps les représailles vont encore
durer" .
Encore une fois, nous voyons l'attitude du Receveur à travers un
prisme déformant : la vision partiale de Mr.T !
Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)
Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.
Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.
J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.
Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas au
resto.
Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à trois
ans d'attente seulement :-)
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?
Ariel DAHAN a daigné nous faire part de son opinion dans
news:4329acaf$0$27432$:"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:Mr. T a daigné nous faire part de son opinion dans
news:432801a0$0$17241$:
Bonsoir Ariel,
J'élague un peu parce que c'est vraiment très touffu...Un avis à tiers détenteur fait suite à une longue procédure
écrite dont elle n'est l'aboutissement qu'en cas de non-paiement
spontané de l'impôt dû.
Ne dites pas que vous n'avez reçu aucun courrier : vous avez
expliqué le contraire au-dessus!
Que faites-vous de l'accord d'échelonnement de la dette, dont ils
vous parlent 10 lignes plus haut?
Hé bien justement, c'est tellement embrouillé que j'avait dans
l'idée que ce n'était pas cette dette là (celle qui a fait l'objet
d'un plan de réglement) qui était en cause mais une nouvelle dette.
Ça arrive souvent ce genre de confusion.
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.
Attendez, si j'ai bien lu, c'est MrT qui a parlé de représailles.
Il n'a pas dit que le Receveur avait utilisé ces termes mais que
lui, lui avait posé la question sous cette forme :
"et lui demandons combien de temps les représailles vont encore
durer" .
Encore une fois, nous voyons l'attitude du Receveur à travers un
prisme déformant : la vision partiale de Mr.T !Je connais bien les greffiers des TA, il est rare qu'ils
"hallucinent" à l'audition de ce genre de demande :-)
Je connais bien les greffiers des TA, et il est fréquent qu'ils
réagissent humainement à des informations de ce genre. ;-)
Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...
- Et puisque cet individu en fait une affaire personnelle,
quelles sont les mesures à prendre directement contre lui afin
de faire cesser ses agissements litigieux.
Si vous parvenez à le prouver, vous pourrez plaider le
détournement de pouvoir.
et donc l'annulation des procédures, et l'indemnisation par
l'Etat.
J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.
- J'envisage de déposer une plainte nominative à son encontre
avec avocat, pour vengeance personnelle ???
La vengeance personnelle n'est pas une qualification juridique.
Si fait : Elle est interdite et ouvre un mobile pour le
détournement de pouvoirs et pour l'action pénale. Situation
classique dans les petits villages.
Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas au
resto.
Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à trois
ans d'attente seulement :-)
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.
Il est vrai que ces réjouissances reviennent avec une régularité
déconcertante :-)
Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...
Votre copine greffiere est une bonne vivante? Présentez-la moi
vite :-)
J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.
Malheureusement mon expérience me fait dire que ces situations de
blocages n'existent qu'en raison d'un parti pris du côté du
fonctionnaire en charge du dossier.
Pour y avoir travaillé quelque temps, je me permet de le dire.
Mais également pour avoir été confronté à des situations de
blocage anormales.
Cependant, je constate également que de tous les services publics,
celui des finances est, avec les douanes et la gendarmerie, celui
qui fonctionne globalement le mieux et le plus sereinement.
La formation y est certainement pour beaucoup.
Et pour être honnête, je n'ai à titre personnel que très rarement
eu à me plaindre d'une administration française. Je dirais même
... au contraire.
Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas
au resto.
Il n'y a pas de qualification pénale de la "vengence personnelle"
dans le code pénal. Mais elle constituera un mobile
pour d'autres
actes tout autant illicites, que sont le détournement de pouvoir,
et la voie de fait qui en découle, et la concussion éventuelle si
des sommes ont été payées qui ne devaient pas l'être.
D'autre part, dans le corpus législatif du statut du
fonctionnaire, il est bien précisé qu'il exerce sa fonction
indépendemment des personnes qu'il a en face de lui. Donc sans
avoir le droit du moindre sentiment vindicatif.
Celà dit, il est l'heure de déjeuner. Je vous invite?
Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à
trois ans d'attente seulement :-)
C'est précisément ce qu'il souhaite faire :-)
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?
Ben oui. Quand c'est bon, c'est bon...
"LaMite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF96D2ED99FEB37LaMitefreefr@212.27.42.76...
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.
Il est vrai que ces réjouissances reviennent avec une régularité
déconcertante :-)
Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...
Votre copine greffiere est une bonne vivante? Présentez-la moi
vite :-)
J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.
Malheureusement mon expérience me fait dire que ces situations de
blocages n'existent qu'en raison d'un parti pris du côté du
fonctionnaire en charge du dossier.
Pour y avoir travaillé quelque temps, je me permet de le dire.
Mais également pour avoir été confronté à des situations de
blocage anormales.
Cependant, je constate également que de tous les services publics,
celui des finances est, avec les douanes et la gendarmerie, celui
qui fonctionne globalement le mieux et le plus sereinement.
La formation y est certainement pour beaucoup.
Et pour être honnête, je n'ai à titre personnel que très rarement
eu à me plaindre d'une administration française. Je dirais même
... au contraire.
Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas
au resto.
Il n'y a pas de qualification pénale de la "vengence personnelle"
dans le code pénal. Mais elle constituera un mobile
pour d'autres
actes tout autant illicites, que sont le détournement de pouvoir,
et la voie de fait qui en découle, et la concussion éventuelle si
des sommes ont été payées qui ne devaient pas l'être.
D'autre part, dans le corpus législatif du statut du
fonctionnaire, il est bien précisé qu'il exerce sa fonction
indépendemment des personnes qu'il a en face de lui. Donc sans
avoir le droit du moindre sentiment vindicatif.
Celà dit, il est l'heure de déjeuner. Je vous invite?
Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à
trois ans d'attente seulement :-)
C'est précisément ce qu'il souhaite faire :-)
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?
Ben oui. Quand c'est bon, c'est bon...
"LaMite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
J'ai fort l'impression qu'il y a eu un nouvel "oubli" de CA12.
Il est vrai que ces réjouissances reviennent avec une régularité
déconcertante :-)
Ma copine greffière hallucine assez peu, même quand elle a trop
picolé, alors au boulot...
Votre copine greffiere est une bonne vivante? Présentez-la moi
vite :-)
J'aime bien votre début : "si vous parvenez à le prouver.."
C'est ce que j'essayais de lui faire comprendre.
Vous qui êtes avocat, il va peut être vous croire.
Malheureusement mon expérience me fait dire que ces situations de
blocages n'existent qu'en raison d'un parti pris du côté du
fonctionnaire en charge du dossier.
Pour y avoir travaillé quelque temps, je me permet de le dire.
Mais également pour avoir été confronté à des situations de
blocage anormales.
Cependant, je constate également que de tous les services publics,
celui des finances est, avec les douanes et la gendarmerie, celui
qui fonctionne globalement le mieux et le plus sereinement.
La formation y est certainement pour beaucoup.
Et pour être honnête, je n'ai à titre personnel que très rarement
eu à me plaindre d'une administration française. Je dirais même
... au contraire.
Bon, donnez moi les articles du Code Pénal qui prévoient et
sanctionnent la "vengeance personnelle" et je vous paye un repas
au resto.
Il n'y a pas de qualification pénale de la "vengence personnelle"
dans le code pénal. Mais elle constituera un mobile
pour d'autres
actes tout autant illicites, que sont le détournement de pouvoir,
et la voie de fait qui en découle, et la concussion éventuelle si
des sommes ont été payées qui ne devaient pas l'être.
D'autre part, dans le corpus législatif du statut du
fonctionnaire, il est bien précisé qu'il exerce sa fonction
indépendemment des personnes qu'il a en face de lui. Donc sans
avoir le droit du moindre sentiment vindicatif.
Celà dit, il est l'heure de déjeuner. Je vous invite?
Vous feriez mieux de lui conseiller d'aller au TA pour abus de
pouvoir : gratuité de la requête,pas besoin d'avocat et deux à
trois ans d'attente seulement :-)
C'est précisément ce qu'il souhaite faire :-)
Abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique
serait plus adapté...
Tiens, là vous n'avez rien dit : c'est parce que moi j'ai cité le
Code Pénal ?
Ben oui. Quand c'est bon, c'est bon...