Comment le saisir le tribunal de proximité ?

Le
La Vache Qui Rit
Le juge de proximité peut être saisi par un particulier tout comme par une
"personne morale" qui effectue une simple déclaration au greffe du tribunal
d'instance du domicile de son adversaire, par lettre recommandée avec avis
de réception ou en déposant directement ce courrier au greffe.
Autre possibilité : l'assignation par voie d'huissier, mais elle est
payante. Le recours à l'huissier ne se justifie qu'après que toutes les
démarches amiables pour résoudre le litige ont été épuisées, et pour des
différends d'une certaine ampleur. Il donne l'assurance que la demande sera
rédigée correctement et que la partie adverse en sera officiellement
informée.

Quelle que soit la procédure choisie, la demande doit indiquer l'identité et
les coordonnées des deux parties. Attention, si l'adversaire est une société
commerciale, il faut trouver sa dénomination exacte, soit en demandant
auprès du tribunal de commerce un extrait Kbis, soit en effectuant une
recherche sur Internet.


--

´×*´¨)
.¸.• ´¸.•*´ ¨) ¸.•*¨)
..(¸.•´ (¸.•`( ¸.•´ (¯`•.•´¯)

Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
www.juristprudence.c.la
Le #20507931
"La Vache Qui Rit"
Le juge de proximité peut être saisi par un particulier tout comme par une
"personne morale" qui effectue une simple déclaration au greffe



quel scoop ! meuh... oui
svbeev
Le #20508051
"La Vache Qui Rit" 4af55de4$0$3937$
Le juge de proximité peut être saisi par un particulier tout comme par une
"personne morale" qui effectue une simple déclaration au greffe du
tribunal
d'instance du domicile de son adversaire, par lettre recommandée avec avis
de réception ou en déposant directement ce courrier au greffe.
Autre possibilité : l'assignation par voie d'huissier, mais elle est
payante. Le recours à l'huissier ne se justifie qu'après que toutes les
démarches amiables pour résoudre le litige ont été épuisées, et pour des
différends d'une certaine ampleur. Il donne l'assurance que la demande
sera
rédigée correctement et que la partie adverse en sera officiellement
informée.

Quelle que soit la procédure choisie, la demande doit indiquer l'identité
et
les coordonnées des deux parties. Attention, si l'adversaire est une
société
commerciale, il faut trouver sa dénomination exacte, soit en demandant
auprès du tribunal de commerce un extrait Kbis, soit en effectuant une
recherche sur Internet.


--

´×*´¨)
.¸.• ´¸.•*´ ¨) ¸.•*¨)
..(¸.•´ (¸.•`( ¸.•´ (¯`•.•´¯)

Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM




Quitte a faire du copié/collé pour distiller un savoir dont je ne suis pas
absolument persuadé qu'il soit le votre, il serait préférable d'utiliser
dans votre titre le terme idoine.
Le code de l'organisation judiciaire parle de juridicition de proximité et
non de tribunal.
Oui je sais, c'est peut être un détail pour vous, mais pour moi ça veut dire
beaucoup....
www.juristprudence.c.la
Le #20511051
"svbeev"
dans le message de news: 4af566fb$0$1007$
Oui je sais, c'est peut être un détail pour vous, mais pour moi ça veut
dire beaucoup....



quel talent ! ;o}

Allez svbeev : "/.../ essaie de vivre Essaie d'être heureux, Ca vaut le
coup"
Publicité
Poster une réponse
Anonyme