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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Comment se plaindre d'un huissier au TGI?

Comment se plaindre d'un huissier au TGI?

6 réponses
Avatar
w.nf3.c4
Bonjour,

Suite =E0 la fermeture de notre entreprise, nous avons eu des litiges
avec notre cabinet comptable et nous avons donc =E9t=E9 au tribunal, mais
perdu.

L'huissier est venu avec un commandement de payer.

Il n'a pas pu entrer car j'avais un patient et ma femme lui a dit que,
bien entendu, il pourrait revenir mais qu'en ce moment, il ne pouvait
pas entrer.

Il faut ajouter que, toujours par rapport =E0 cette fermeture, nous
avons eu =E0 faire avec cet huissier plusieurs fois auparavant et nous
avons toujours honor=E9 les paiements que nous devions faire et il n'y a
jamais eu de probl=E8mes. Cet huissier n'avait aucune raison de se
comporter comme il l'a fait vis-=E0-vis de ma femme: Il a hurl=E9, menac=E9
de revenir avec les gendarmes et de forcer notre porte, qu'il allait
l'emb=EAter, enfin bref... Ma femme =E9tait terroris=E9e.

Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.

Je lui ai =E9crit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le r=E9fute (par =E9crit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le r=E9p=E8te et je
l'ai =E9galement =E9crit dans ma RAR, nous n'avons jamais refus=E9 quoi que
ce soit.

J'ajoute que nous entammons une proc=E9dure de surendettement, chose que
je lui ai =E9galement dit.

D'apr=E8s ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?

Question subsidiaire: Nous d=E9m=E9nageons et nous ouvrons une asociation,
plus facile =E0 g=E9rer qu'une entreprise et qui nous permet aussi de
proposer des nouvelles possibilit=E9s (aide informatique =E0 domicile
etc.).

Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et acc=E8s =E0 la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'acc=E8s aux pi=E8ces de la maison lou=E9es par
l'association?
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Discours haineux
Terrorisme
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Avatar
Jceven
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Suite à la fermeture de notre entreprise, nous avons eu des litiges
avec notre cabinet comptable et nous avons donc été au tribunal, mais
perdu.

L'huissier est venu avec un commandement de payer.

Il n'a pas pu entrer car j'avais un patient et ma femme lui a dit que,
bien entendu, il pourrait revenir mais qu'en ce moment, il ne pouvait
pas entrer.

Il faut ajouter que, toujours par rapport à cette fermeture, nous
avons eu à faire avec cet huissier plusieurs fois auparavant et nous
avons toujours honoré les paiements que nous devions faire et il n'y a
jamais eu de problèmes. Cet huissier n'avait aucune raison de se
comporter comme il l'a fait vis-à-vis de ma femme: Il a hurlé, menacé
de revenir avec les gendarmes et de forcer notre porte, qu'il allait
l'embêter, enfin bref... Ma femme était terrorisée.

Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.

Je lui ai écrit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le réfute (par écrit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le répète et je
l'ai également écrit dans ma RAR, nous n'avons jamais refusé quoi que
ce soit.

J'ajoute que nous entammons une procédure de surendettement, chose que
je lui ai également dit.

D'après ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?

Question subsidiaire: Nous déménageons et nous ouvrons une asociation,
plus facile à gérer qu'une entreprise et qui nous permet aussi de
proposer des nouvelles possibilités (aide informatique à domicile
etc.).

Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et accès à la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'accès aux pièces de la maison louées par
l'association?

Bonjour,
Voir peut être ici:
http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.fcgi/nat6?lang=fr&orga˜58



Vous pourrez peut être vous y renseigner.
JCE
Avatar
thierry.castagnet
a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Suite à la fermeture de notre entreprise, nous avons eu des litiges
avec notre cabinet comptable et nous avons donc été au tribunal, mais
perdu.

L'huissier est venu avec un commandement de payer.

***********************
Il ne fait que son boulot puisqu'il a été mandaté par votre créancier pour
mettre à exécution le titre qu'il a obtenu.

***********************

Il n'a pas pu entrer car j'avais un patient et ma femme lui a dit que,
bien entendu, il pourrait revenir mais qu'en ce moment, il ne pouvait
pas entrer.

Il faut ajouter que, toujours par rapport à cette fermeture, nous
avons eu à faire avec cet huissier plusieurs fois auparavant et nous
avons toujours honoré les paiements que nous devions faire et il n'y a
jamais eu de problèmes. Cet huissier n'avait aucune raison de se
comporter comme il l'a fait vis-à-vis de ma femme: Il a hurlé, menacé
de revenir avec les gendarmes et de forcer notre porte, qu'il allait
l'embêter, enfin bref... Ma femme était terrorisée.

Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.

**********************

S'il a hurlé ce n'était pas nécessaire.
Pour le reste, il n'a fait que vous indiquer que s'il ne pouvait faire ce
pourquoi il était venu, il reviendrait assisté d'un représentant de la
force publique et un serrurier afin de pouvoir poursuivre l'exécution
forcée.

Ce ne sont là que les procédures prévues par le code de procédure civile et
je ne vois rien de scandaleux à vous en avertir, même si votre épouse à vécu
cela comme une menace (c'en était d'ailleurs une)
Ce faisant il a du également vous prévenir que ces diligences
supplémentaires allaient allourdir la note finale.

**********************

Je lui ai écrit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le réfute (par écrit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le répète et je
l'ai également écrit dans ma RAR, nous n'avons jamais refusé quoi que
ce soit.

**********************

Il n'y a pas besoin que vous réfusiez quoi que ce soit pour que l'huissier
poursuive l'exécution forcée si vous n'êtes pas en mesure de payer
intégralement votre dette.
S'il a reçu des instruction de son client il doit les exécuter.

*********************

J'ajoute que nous entammons une procédure de surendettement, chose que
je lui ai également dit.

*********************

La seule saisine de la commission des surendettement par le dépôt de votre
dossier est insuffisante à faire obstacle aux procédures d'exécution.
Il faut que vous demandiez à la commission de saisir le juge de l'exécution
chargé du surendettement (qui est souvent le juge d'instance) afin d'obtenir
une ordonnance de suspension des voies d'exécution.

**********************
D'après ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?

*********************

L'autorité de tutelles est le procureur de la République.

Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.

L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.

**********************

Question subsidiaire: Nous déménageons et nous ouvrons une asociation,
plus facile à gérer qu'une entreprise et qui nous permet aussi de
proposer des nouvelles possibilités (aide informatique à domicile
etc.).

************************
En faisant avoir à une association un but lucratif et une activité
commerciale incompatible avec sa nature....

************************

Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et accès à la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'accès aux pièces de la maison louées par
l'association?

***********************

En y mettant tous vos effets personnels....

cela s'appelle l'organisation de son insolvabilité et ce 'est susceptible de
vous rapporter que des ennuis suppémentaires.
Avatar
w.nf3.c4
On 26 Jan., 16:26, "thierry.castagnet"
wrote:
Bonjour,




L'huissier est venu avec un commandement de payer.

***********************
Il ne fait que son boulot puisqu'il a été mandaté par votre créanc ier pour
mettre à exécution le titre qu'il a obtenu.



Chose que je ne consteste pas.


Je trouve ce comportement lamentable et j'aimerais me plaindre de
cela.
**********************

S'il a hurlé ce n'était pas nécessaire.
Pour le reste, il n'a fait que vous indiquer que s'il ne pouvait faire ce
pourquoi il était venu, il reviendrait assisté d'un représentant de la
force publique et un serrurier afin de pouvoir poursuivre l'exécution
forcée.



Je répète: Nous ne lui avons pas interdit d'entrer ou rien, juste, ce
n'était pas possible à ce moment.

Je lui ai écrit en RAR en lui demandant de rectifier son comportement,
mais il le réfute (par écrit), et me donne 48 heures pour le contacter
sans quoi il revient avec serrurier etc. alors que, je le répète et je
l'ai également écrit dans ma RAR, nous n'avons jamais refusé quoi qu e
ce soit.

**********************

Il n'y a pas besoin que vous réfusiez quoi que ce soit pour que l'huissi er
poursuive l'exécution forcée si vous n'êtes pas en mesure de payer
intégralement votre dette.
S'il a reçu des instruction de son client il doit les exécuter.



Il y a des limites aux droits des huissiers et des procédures à
respecter, que je sache, non?



*********************
J'ajoute que nous entammons une procédure de surendettement, chose que
je lui ai également dit.
*********************
La seule saisine de la commission des surendettement par le dépôt de v otre
dossier est insuffisante à faire obstacle aux procédures d'exécution .
Il faut que vous demandiez à la commission de saisir le juge de l'exéc ution
chargé du surendettement (qui est souvent le juge d'instance) afin d'obt enir
une ordonnance de suspension des voies d'exécution.



Okay.


**********************
D'après ce que je comprends, il nous faut saisir le TGI pour se
plaindre du comportement du bonhomme? Comment fait-on exactement?
*********************
L'autorité de tutelles est le procureur de la République.



Possible, mais Legadirect dit que (notaires et huissiers étant sous le
même principe):

La responsabilité du notaire article 1382 du code civil peut être
engagée s'il a commis, dans l'exercice de ses fonctions, une faute
préjudiciable .
Le notaire est soumis à une exigence de probité et de rigueur quant
aux exigences juridiques, notamment sur l'authenticité.

Si vous n arrivez pas à trouver l adresse de la chambre départementale
des huissiers de justice ,vous pouvez de de même porter l affaire en
justice dont vous pouvez saisir le juge de tribunal de grande instance
pour engager la résponsabilité de ce notaire lors de l exercice de so
activité pour harcelement .
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un
complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas
a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous
prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre
problème juridique .Merci à vous .

Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en jo ie.



Il n'est pas là question de ma joie, mais de son comportement. La
législation ne donne pas le droit à l'huissier de se comporter comme
un crétin, que je sache, si?


************************
En faisant avoir à une association un but lucratif et une activité
commerciale incompatible avec sa nature....



Les associations peuvent parfaitement avoir des activités commerciales
et vente de service.

Vous ne me paraissez pas trop au courant de ce que vous répondez, là,
si?

************************
Nous faisons le bail au nom de l'association et nous comptons louer
une chambre et accès à la cuisine et salle de bain. Pouvons-nous dans
ce cas lui interdire l'accès aux pièces de la maison louées par
l'association?
***********************
En y mettant tous vos effets personnels....



J'ai écrit cela où?

Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.

Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.
Avatar
Nahshon Evren
> ***********************
En y mettant tous vos effets personnels....



J'ai écrit cela où?

Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.

Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.

....moi si j'étais TC je tenverrai la facture
Avatar
sobeol
a ecrit
On 26 Jan., 16:26, "



Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.





Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.

Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.



Vous devriez douter beaucoup moins fortement ;o)
Vous n'obtiendrez pas ici et meme ailleurs vraisemblablement de reponse
aussi parfaitement pertinente de competences . :oÞ

Sof
Avatar
svbeev
"sobeol" a écrit dans le message de news:

a ecrit
On 26 Jan., 16:26, "



Cependant je ne vois pas dans ce que vous décrivez de comportement
susceptible de déclencher une quelconque réaction du parquet.
L'huissier a peut être (sûrement) été désagréable mais il n'y a guère de
procédure d'exécution qui mette le débiteur particulièrement en joie.





Bon, je crois que je vais attendre une réponse de quelqu'un de plus
compétent.

Merci quand même de votre réponse, même si je doute fortement de vos
compétences en la matière.



Vous devriez douter beaucoup moins fortement ;o)
Vous n'obtiendrez pas ici et meme ailleurs vraisemblablement de reponse
aussi parfaitement pertinente de competences . :oÞ

Sof



Bah... réaction classique de celui qui ne sait pas et qui est trés contrarié
de ne pas obtenir la réponse qu'il attend.
Rien que de trés habituel.