Commerce dissimule et concurrence deloyale

Le
Bertrand59 (stopmagouille
Bonjour à toutes et à tous,

Gérant d'une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma société est confrontée à de la
concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et faisant de l'affiliation pour mes
concurrents.
Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne pas participer à cette
rémunération de particuliers qui me parait illégale.
Je dis particuliers, car les sites en question n'ont ni mentions légales et encore moins N° SIREN.

Si certains d'entre vous ont ce type de problème je vous serais très reconnaissant de me faire un
retour d'expérience.

Plus précisément :

- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou autre) et la possibilité
d'obtenir des dommages et intérêts.

- faut il faire un constat d'huissier des sites concernés ?.

- l'aide que peut apporter les services de l'Etat (Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc… ) aux entreprises
dans ce cas de figure.

- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire fermer le site ?.

- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l'Afnic refuse de communiquer les coordonnées
du propriétaire.

- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l'hébergeur me réclame un « subpoena » d'une court de
justice Américaine pour communiquer les coordonnées.

- comment les sociétés d'affiliations ou régies publicitaires ont-elles le droit de rémunérer des
particuliers ?.

En vous remerciant d'avance de tout vos précieux conseils.

Bien à vous.

Bertrand.


--
-- -
Posted with NewsLeecher v3.9 Beta 1
Web @ http://www.newsleecher.com/?usenet
- -- - -- -
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Ariel DAHAN
Le #15557831
"Bertrand59" 468b9eaa$0$7167$
Gérant d'une petite sarl et ayant aussi une boutique sur le Web, ma
société est confrontée à de la
concurrence déloyale faite par des particuliers ayant un site web et
faisant de l'affiliation pour mes
concurrents.
Je ne souhaite pas faire la sur enchère sur les commissions et surtout ne
pas participer à cette
rémunération de particuliers qui me parait illégale.
Je dis particuliers, car les sites en question n'ont ni mentions légales
et encore moins N° SIREN.

Si certains d'entre vous ont ce type de problème je vous serais très
reconnaissant de me faire un
retour d'expérience.

Plus précisément :

- des conseils sur les procédures judiciaires à mettre en ouvre (référé ou
autre) et la possibilité
d'obtenir des dommages et intérêts.



En référé, vous pouvez obtenir qu'il soit mis fin à toute action
manifestement illicite susceptible de vous causer un préjudice.
Mais s'agissant d'un commerçant illégal, ... il faudrait que les sites
vendent à perte.

- faut il faire un constat d'huissier des sites concernés ?.

- l'aide que peut apporter les services de l'Etat
(Trésor Public, Urssaf, DGCCRF etc. ) aux
entreprises dans ce cas de figure.



Considérable puisqu'ils interviendront sur simple dénonciation pour
constater les infractions.

- dans le cas ou le site est hébergé par un FAI Français, comment faire
fermer le site ?.



Lorsqu'il y aura une condamnation.

- cas des domaines .FR avec un Whois anonyme où l'Afnic refuse de
communiquer les coordonnées
du propriétaire.



La procédure pénale ne manquera pas d'aboutir.

- cas ou le site est hébergé aux Etats-Unis, l'hébergeur me réclame un «
subpoena » d'une court de
justice Américaine pour communiquer les coordonnées.

- comment les sociétés d'affiliations ou régies publicitaires ont-elles le
droit de rémunérer des
particuliers ?.



En "Vendeur à Domicile Indépendant" (VDI), statut à mi-chemin entre l'Agent
Commercial et le VRP.

En vous remerciant d'avance de tout vos précieux conseils.


yapadkoi.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat


--
Luttons contre le Spam
Regroupez-moi pour me répondre
avo bd.com
Paul V.
Le #15557541
Bonjour,

Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense
proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes
sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !)
de ces annonces.

Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement,
de la publicité !

Cordialement,

Paul
Moisse
Le #15557351
D'une plume alerte, dans le message
,
Paul V.
Bonjour,

Si vous voulez parles des programmes d'affiliation, comme AdSense
proposé par Google, il existe un flou juridique sur les régimes
sociaux et fiscaux des "webamasters" tirant un profit (symbolique !)
de ces annonces.

Néanmoins, cette pratique ne semble pas déloyale : c'est, simplement,
de la publicité !

Cordialement,

Paul



Il n'existe aucun flou juridique.
Des revenus sont distribués et perçus, simplement il y a un problème de
contrôle du fait du caractère parfois international des transferts, des
montants en cause et de l'application des différents seuils sociaux et
fiscaux, ceci avec un public de particuliers.
Mais en prenant une situation individuelle, pas de flou.
A+

--
Publicité
Poster une réponse
Anonyme