Commerce illégal
Le
Amélie
Problème avec des personnes (apparemment de simples particuliers, non
déclarés au registre du commerce) qui effectuent des ventes régulières
par l'intermédiaire d'internet.
Ceci est un problème pour le commerce légal, car pas de déclaration =
pas de charges, pas d'impôts, etc Ils se permettent de casser les prix.
Ca a commencé par des ventes régulières d'articles neufs par
l'intermédiaire du site d'enchères Ebay.
Maintenant ces personnes ont créé leurs propres sites de vente.
Evidemment ces sites ne comportent aucune information officielle
(inscription au registre du commerce, etc)
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les
personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations
légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
A quel organisme s'adresser ?
déclarés au registre du commerce) qui effectuent des ventes régulières
par l'intermédiaire d'internet.
Ceci est un problème pour le commerce légal, car pas de déclaration =
pas de charges, pas d'impôts, etc Ils se permettent de casser les prix.
Ca a commencé par des ventes régulières d'articles neufs par
l'intermédiaire du site d'enchères Ebay.
Maintenant ces personnes ont créé leurs propres sites de vente.
Evidemment ces sites ne comportent aucune information officielle
(inscription au registre du commerce, etc)
Je souhaiterais qu'un contrôle soit effectué, ceci afin de savoir si les
personnes en question ont simplement oublié d'afficher les informations
légales ou alors si elles pratiquent le commerce illégal.
A quel organisme s'adresser ?
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news:45794c4c$0$29354$:
Bonjour,
Une Réponse Ministérielle sur ce sujet :
http://cjoint.com/?mim04C5O1h
Pour le commerce illégal, à la Direction Générale de la Consommation et de
la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration du MINEFI.
http://www.minefi.gouv.fr/cybercomm...rf2002.htm
Cordialement
--
DG
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...e&sfid
pour le commerce illegal la DGCCRF n'est pas competente, mais par contre,
s'occupe de la protection des consommateurs et de la publicite des mentions
legales
je n'ai pas remarque que cela la concernait sur votre lien
la, oui, la DGI est tres competente