Commissaire aux comptes

Le
quentinmetz
Bonjour,
Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service
public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une
anomalie/erreur de gestion ?.
Merci pour vos réponses
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Broc_Ex_Co
Le #17598181
>"quentinmetz" d4fbf2c9-5105-49a9-86e5->
Bonjour,
Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service
public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une
anomalie/erreur de gestion ?.
Merci pour vos réponses...



"saisir" au sens juridique, non.

Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela
pourrait lui être utile .
quentinmetz
Le #17612731
Merci, pour votre réponse... C'est bien "informer" que je voulais
dire...
"saisir" au sens juridique, non.

Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela
pourrait lui être utile .


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Anonyme