Bonjour,
Un assujetti d'un "organisme priv=E9, ayant une mission de service
public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une
anomalie/erreur de gestion ?.
Merci pour vos r=E9ponses...
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>"quentinmetz" a écrit dans le message de news: d4fbf2c9-5105-49a9-86e5-> Bonjour, Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une anomalie/erreur de gestion ?. Merci pour vos réponses...
"saisir" au sens juridique, non.
Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela pourrait lui être utile .
>"quentinmetz" <quentinmetz@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
d4fbf2c9-5105-49a9-86e5->b1b3c086c958@g17g2000prg.googlegroups.com...
Bonjour,
Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service
public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une
anomalie/erreur de gestion ?.
Merci pour vos réponses...
"saisir" au sens juridique, non.
Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela
pourrait lui être utile .
>"quentinmetz" a écrit dans le message de news: d4fbf2c9-5105-49a9-86e5-> Bonjour, Un assujetti d'un "organisme privé, ayant une mission de service public", peut-il saisir le "commissaire aux comptes" pour signaler une anomalie/erreur de gestion ?. Merci pour vos réponses...
"saisir" au sens juridique, non.
Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela pourrait lui être utile .
quentinmetz
Merci, pour votre réponse... C'est bien "informer" que je voulais dire...
"saisir" au sens juridique, non.
Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela pourrait lui être utile .
Merci, pour votre réponse... C'est bien "informer" que je voulais
dire...
"saisir" au sens juridique, non.
Par contre, informer le commissaire aux comptes, pourquoi pas ... cela
pourrait lui être utile .
