commission foncière

Le
none
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison et son terrain (2
ha), à l'origine plus de 3 ha. Tout se passait pour le mieux et nous
devions signer l'acte définitif début février.
Mais car il ya toujours une petite chose qui ne va pas, le notaire
nous écrit pour dire "que toute parcelle provenant d'un remembrement et
qui fait l'objet d'une division, doit obtenir l'accord de la commission
foncière de remembrement".
Je fais un mail au maire qui répond "que depuis + de 10 ans la
commission ne s'est jamais réunie pour statuer".
Je téléphone au notaire pour au moins qu'il donne une date, mais
celui-ci répond il faut que ça passe à la DDE Donc aucune réponse
quant au délai !
Je précise qu'il ne s'agit pas de terrain constructible mais de terres
agricoles qui resteront en terres agricoles puisqu'elles seront louées
au cultivateur qui les utilise déjà.
Ma question est : Pouvez-vous me donner un teste de loi au sujet de
commission ? Je n'ai rien trouvé sur internet.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marie-Lise DESIR
Le #18486351
"none" <""parents"@(none)"> a écrit dans le message de news:
497d7e03$0$5243$
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison et son terrain (2
ha), à l'origine plus de 3 ha. Tout se passait pour le mieux et nous
devions signer l'acte définitif début février.
Mais... car il ya toujours une petite chose qui ne va pas, le notaire
nous écrit pour dire "que toute parcelle provenant d'un remembrement et
qui fait l'objet d'une division, doit obtenir l'accord de la commission
foncière de remembrement".
Je fais un mail au maire qui répond "que depuis + de 10 ans la
commission ne s'est jamais réunie pour statuer".
Je téléphone au notaire pour au moins qu'il donne une date, mais
celui-ci répond il faut que ça passe à la DDE... Donc aucune réponse
quant au délai !
Je précise qu'il ne s'agit pas de terrain constructible mais de terres
agricoles qui resteront en terres agricoles puisqu'elles seront louées
au cultivateur qui les utilise déjà.
Ma question est : Pouvez-vous me donner un teste de loi au sujet de
commission ? Je n'ai rien trouvé sur internet.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.



CODE RURAL

Article L123-17
En vue de conserver les effets de l'aménagement foncier agricole et
forestier, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre
où l'aménagement foncier agricole et forestier a eu lieu doit être soumise à
la commission départementale d'aménagement foncier. La commission
départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des
droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles
créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles
de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès.


Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.


Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de
l'article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11
décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du
code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un
changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre
d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme,
saisir la commission départementale d'aménagement foncier. Le président de
cette commission est entendu, à sa demande, par l'autorité chargée de
l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme.



Article R123-19
Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en
application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division
de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se
prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration
de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui
est soumis.
nospam
Le #18486341
Toute transaction qui concerne des terres agricoles doit passer devant
la SAFER qui a 2 mois pour statuer.Si les terres présentent un intérêt
pour l'agriculture, elles peuvent etre préemptées.

none a écrit :
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison et son terrain (2
ha), à l'origine plus de 3 ha. Tout se passait pour le mieux et nous
devions signer l'acte définitif début février.
Mais... car il ya toujours une petite chose qui ne va pas, le notaire
nous écrit pour dire "que toute parcelle provenant d'un remembrement et
qui fait l'objet d'une division, doit obtenir l'accord de la commission
foncière de remembrement".
Je fais un mail au maire qui répond "que depuis + de 10 ans la
commission ne s'est jamais réunie pour statuer".
Je téléphone au notaire pour au moins qu'il donne une date, mais
celui-ci répond il faut que ça passe à la DDE... Donc aucune réponse
quant au délai !
Je précise qu'il ne s'agit pas de terrain constructible mais de terres
agricoles qui resteront en terres agricoles puisqu'elles seront louées
au cultivateur qui les utilise déjà.
Ma question est : Pouvez-vous me donner un teste de loi au sujet de
commission ? Je n'ai rien trouvé sur internet.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.


none
none
Le #18486321
nospam a écrit :
Toute transaction qui concerne des terres agricoles doit passer devant
la SAFER qui a 2 mois pour statuer.Si les terres présentent un intérêt
pour l'agriculture, elles peuvent etre préemptées.




En ce qui concerne la SAFER, je le savais.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme