C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite :
http://netiquette.afa-france.com
Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas mal de trucs...
Ce n'est PAS dans les CGV que j'ai signé. Je l'ai en .pdf, si tu veux je te l'envoi ( enlevez le _tempo)
Merci. A+
Jean Passe
Salut,
http://netiquette.afa-france.com
C'est la traduction française de la netiquette et c'est édité par la fournisseurs d'accès.....
Je cherche ce qu'appelle Free : le code de bonne conduite fait par la communauté des abonnés d'Internet.... (?). C'est pas moi qui écrit ça, c'est Free dans ses CGV.
Oui, bien sur, je poserai la question à Free, mais ça prendra plusieurs mois avant qu'ils répondent, s'ils répondent. Ca me fait penser : la netiquette ne dit elle pas qu'il faut répondre ?
;-)
Merci. A+
Salut,
http://netiquette.afa-france.com
C'est la traduction française de la netiquette et c'est édité par la
fournisseurs d'accès.....
Je cherche ce qu'appelle Free : le code de bonne conduite fait par la
communauté des abonnés d'Internet.... (?).
C'est pas moi qui écrit ça, c'est Free dans ses CGV.
Oui, bien sur, je poserai la question à Free, mais ça prendra plusieurs mois
avant qu'ils répondent, s'ils répondent.
Ca me fait penser : la netiquette ne dit elle pas qu'il faut répondre ?
C'est la traduction française de la netiquette et c'est édité par la fournisseurs d'accès.....
Je cherche ce qu'appelle Free : le code de bonne conduite fait par la communauté des abonnés d'Internet.... (?). C'est pas moi qui écrit ça, c'est Free dans ses CGV.
Oui, bien sur, je poserai la question à Free, mais ça prendra plusieurs mois avant qu'ils répondent, s'ils répondent. Ca me fait penser : la netiquette ne dit elle pas qu'il faut répondre ?
;-)
Merci. A+
Brina
Dans l'article <40e6b93e$0$31971$, Jean Passe a promptement déclamé ...
> C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite : > > http://netiquette.afa-france.com > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas mal > de trucs...
Ce n'est PAS dans les CGV que j'ai signé.
Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour procédure abusive.
Dans l'article <40e6b93e$0$31971$636a15ce@news.free.fr>, Jean Passe
<jp@agur.com> a promptement déclamé ...
> C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite :
>
> http://netiquette.afa-france.com
>
> Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas mal
> de trucs...
Ce n'est PAS dans les CGV que j'ai signé.
Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu
l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à
cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour
procédure abusive.
Dans l'article <40e6b93e$0$31971$, Jean Passe a promptement déclamé ...
> C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite : > > http://netiquette.afa-france.com > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas mal > de trucs...
Ce n'est PAS dans les CGV que j'ai signé.
Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour procédure abusive.
Jean Passe
Salut,
> > C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite : > > > > http://netiquette.afa-france.com > > > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas
mal
> > de trucs... Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour procédure abusive.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Comme j'ai déjà dit, ils ne sont pas dans les CGV que j'ai signé et que j'ai en .pdf à votre dispo. Mais le problème n'est pas là, je sais encore lire...:-/
Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien (enfin, s'ils coupent, je gagne mon procès...).
Merci. A+
Salut,
> > C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite :
> >
> > http://netiquette.afa-france.com
> >
> > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas
mal
> > de trucs...
Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu
l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à
cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour
procédure abusive.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Comme j'ai déjà dit, ils ne sont pas dans les CGV que j'ai signé et que j'ai
en .pdf à votre dispo.
Mais le problème n'est pas là, je sais encore lire...:-/
Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien (enfin,
s'ils coupent, je gagne mon procès...).
> > C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite : > > > > http://netiquette.afa-france.com > > > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas
mal
> > de trucs... Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour procédure abusive.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Comme j'ai déjà dit, ils ne sont pas dans les CGV que j'ai signé et que j'ai en .pdf à votre dispo. Mais le problème n'est pas là, je sais encore lire...:-/
Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien (enfin, s'ils coupent, je gagne mon procès...).
Merci. A+
Brina
Dans l'article <40e6de3e$0$18113$, Jean Passe a promptement déclamé ...
> > > C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite : > > > > > > http://netiquette.afa-france.com > > > > > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas mal > > > de trucs... > Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. > Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour > procédure abusive.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Comme j'ai déjà dit, ils ne sont pas dans les CGV que j'ai signé et que j'ai en .pdf à votre dispo. Mais le problème n'est pas là, je sais encore lire...:-/
Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien (enfin, s'ils coupent, je gagne mon procès...).
J'en déduis que vous ne savez pas lire ce à quoi vous répondez et que vous n'avez pas lu les CGV
Dans l'article <40e6de3e$0$18113$626a14ce@news.free.fr>, Jean Passe
<jp@agur.com> a promptement déclamé ...
> > > C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite :
> > >
> > > http://netiquette.afa-france.com
> > >
> > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas
mal
> > > de trucs...
> Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu
> l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à
> cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
> Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour
> procédure abusive.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Comme j'ai déjà dit, ils ne sont pas dans les CGV que j'ai signé et que j'ai
en .pdf à votre dispo.
Mais le problème n'est pas là, je sais encore lire...:-/
Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien (enfin,
s'ils coupent, je gagne mon procès...).
J'en déduis que vous ne savez pas lire ce à quoi vous répondez et que
vous n'avez pas lu les CGV
Dans l'article <40e6de3e$0$18113$, Jean Passe a promptement déclamé ...
> > > C'est marqué EN TOUTES LETTRES dans les CGV de frite : > > > > > > http://netiquette.afa-france.com > > > > > > Si vous l'avez pas vu, relisez toutes les CGV vous avez du rater pas mal > > > de trucs... > Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. > Il a non seulement été débouté mais condamné à payer des DI à Free pour > procédure abusive.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Comme j'ai déjà dit, ils ne sont pas dans les CGV que j'ai signé et que j'ai en .pdf à votre dispo. Mais le problème n'est pas là, je sais encore lire...:-/
Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien (enfin, s'ils coupent, je gagne mon procès...).
J'en déduis que vous ne savez pas lire ce à quoi vous répondez et que vous n'avez pas lu les CGV
Jean Passe
Salut,
> Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien
(enfin,
> s'ils coupent, je gagne mon procès...).
J'en déduis que vous ne savez pas lire ce à quoi vous répondez et que vous n'avez pas lu les CGV
Et pourtant....
C'est drole, tout le monde crois que je me fous de tout le monde, mais puisque je vous qu'ils n'y sont pas dans mes CGV.... :-(
Merci quand même.
A+
Salut,
> Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien
(enfin,
> s'ils coupent, je gagne mon procès...).
J'en déduis que vous ne savez pas lire ce à quoi vous répondez et que
vous n'avez pas lu les CGV
Et pourtant....
C'est drole, tout le monde crois que je me fous de tout le monde, mais
puisque je vous qu'ils n'y sont pas dans mes CGV.... :-(
> Je deduis de ce message que s'ils n'y sont pas, je ne risque rien
(enfin,
> s'ils coupent, je gagne mon procès...).
J'en déduis que vous ne savez pas lire ce à quoi vous répondez et que vous n'avez pas lu les CGV
Et pourtant....
C'est drole, tout le monde crois que je me fous de tout le monde, mais puisque je vous qu'ils n'y sont pas dans mes CGV.... :-(
Merci quand même.
A+
Didier Cuidet
Le Sat, 3 Jul 2004 18:25:55 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Jean Passe" a écrit :
> Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Si vous croyez que Brina se laissera prendre à un piège aussi grossier.
-- DC
Le Sat, 3 Jul 2004 18:25:55 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Jean
Passe" <jp@agur.com> a écrit :
> Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu
> l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à
> cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Si vous croyez que Brina se laissera prendre à un piège aussi grossier.
Le Sat, 3 Jul 2004 18:25:55 +0200, dans fr.misc.droit.internet, "Jean Passe" a écrit :
> Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où.... :-)
Si vous croyez que Brina se laissera prendre à un piège aussi grossier.
-- DC
Jean Passe
Salut,
> > Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu > > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à > > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. > > Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où....
:-)
Si vous croyez que Brina se laissera prendre à un piège aussi grossier.
?
A+
Salut,
> > Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu
> > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à
> > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès.
>
> Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où....
:-)
Si vous croyez que Brina se laissera prendre à un piège aussi grossier.
> > Ne vous inquiétez pas, ils sont dans les CGV, la justice a déjà eu > > l'occasion de se pencher sur ça avec un abonné ayant perdu son accès à > > cause de spam qui exigeait de retrouver son accès. > > Puisque vous êtes tous aussi surs qu'ils s'y trouvent, dites-moi où....
:-)
Si vous croyez que Brina se laissera prendre à un piège aussi grossier.
?
A+
Jean Passe
Salut,
Voilà un extrait avec les raisons justifiant une suspension ou résiliation (et je vous dis que ni avant cet article, ni après on fait allusion à ce qui pourrait être considéré comme spam) : **********************
11.1. A l'initiative de FREE
FREE se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'abonné ne puisse lui demander une quelconque
indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service de
FREE.
Forfait Free Télécom " et en particulier dans le cas où :
. FREE se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que l'abonné ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage
d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
. FREE se verrait notifier par des ayant-droits que l'abonné reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
. FREE constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou
origine la connexion avec l'abonné, y compris si FREE constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, FREE se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de
l'abonné au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
FREE se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis après mise en demeure restée sans effet, le présent
contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité de FREE du fait de l'interruption de l'accès au service
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FREE S.A.S, telle que visée en Préambule des présentes, était retirée ou non renouvelée,
le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE. Il en serait de même en
cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et empêchant le réseau de fonctionner.
*****************************************
Salut,
Voilà un extrait avec les raisons justifiant une suspension ou résiliation
(et je vous dis que ni avant cet article, ni après on fait allusion à ce qui
pourrait être considéré comme spam) :
**********************
11.1. A l'initiative de FREE
FREE se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat,
sans que l'abonné ne puisse lui demander une quelconque
indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des
présentes conditions générales d'utilisation du service de
FREE.
Forfait Free Télécom " et en particulier dans le cas où :
. FREE se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que l'abonné ne
respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage
d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient
contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
. FREE se verrait notifier par des ayant-droits que l'abonné reproduit,
diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
. FREE constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation
illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou
origine la connexion avec l'abonné, y compris si FREE constate sur un même
login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, FREE se
réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de
l'abonné au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
FREE se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans
préavis après mise en demeure restée sans effet, le présent
contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de
paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité de FREE du fait de l'interruption de l'accès au service
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FREE S.A.S, telle que visée en
Préambule des présentes, était retirée ou non renouvelée,
le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse
prétendre à une quelconque indemnité de FREE. Il en serait de même en
cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et
empêchant le réseau de fonctionner.
Voilà un extrait avec les raisons justifiant une suspension ou résiliation (et je vous dis que ni avant cet article, ni après on fait allusion à ce qui pourrait être considéré comme spam) : **********************
11.1. A l'initiative de FREE
FREE se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'abonné ne puisse lui demander une quelconque
indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service de
FREE.
Forfait Free Télécom " et en particulier dans le cas où :
. FREE se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que l'abonné ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage
d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
. FREE se verrait notifier par des ayant-droits que l'abonné reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
. FREE constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou
origine la connexion avec l'abonné, y compris si FREE constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, FREE se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de
l'abonné au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
FREE se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis après mise en demeure restée sans effet, le présent
contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité de FREE du fait de l'interruption de l'accès au service
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FREE S.A.S, telle que visée en Préambule des présentes, était retirée ou non renouvelée,
le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE. Il en serait de même en
cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et empêchant le réseau de fonctionner.
