Bonjour,
En tant que conseillère municipale une question m'a été posée concernant les
associations.
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des
comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une
demande de subvention.
La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la
disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu
sans le rapport financier ?
Ou doit-elle mettre tous les documents aux administrés qui désirent en
prendre connaissance, bien entendu dans les locaux de la mairie ?
J'ai cherché sur le net et dans diverses documentations mais n'ai rien
trouvé de précis.
Est-ce de la volonté du maire accéder oui ou non à la demande des administré
ou un texte existe.
Merci de votre réponse.
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Patrick V
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des
comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une
demande de subvention.
La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la
disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu
sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à
la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car
c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut
refuser.
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Dupuis
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte 991231
Sur le site de la CADA, on trouve cette précicion:
"Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents administratifs et échappent donc en principe au droit à communication régi par la loi du 17 juillet 1978.
A titre d'exemple, entrent dans cette catégorie : - le règlement intérieur d'une entreprise transmis par cette dernière à l'inspecteur du travail ; - les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une personne publique ; - le contrat d'un agent employé dans les conditions du droit commun par une caisse de sécurité sociale.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des
comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue
d'une demande de subvention.
La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la
disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte
rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à
la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car
c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut
refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte 991231
Sur le site de la CADA, on trouve cette précicion:
"Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers
à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des
documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par
leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents
administratifs et échappent donc en principe au droit à communication
régi par la loi du 17 juillet 1978.
A titre d'exemple, entrent dans cette catégorie :
- le règlement intérieur d'une entreprise transmis par cette dernière à
l'inspecteur du travail ;
- les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une personne
publique ;
- le contrat d'un agent employé dans les conditions du droit commun par
une caisse de sécurité sociale.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins
entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été
communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure
administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi
considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte 991231
Sur le site de la CADA, on trouve cette précicion:
"Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents administratifs et échappent donc en principe au droit à communication régi par la loi du 17 juillet 1978.
A titre d'exemple, entrent dans cette catégorie : - le règlement intérieur d'une entreprise transmis par cette dernière à l'inspecteur du travail ; - les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une personne publique ; - le contrat d'un agent employé dans les conditions du droit commun par une caisse de sécurité sociale.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
mj.vuillemin
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
pour le savoir s'adresser a la C.A.D.A.
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des
comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue
d'une demande de subvention.
La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à
la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le
compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à
accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois
l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce
cas, la commune peut refuser.
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
pour le savoir s'adresser a la C.A.D.A.
Patrick V
Dupuis a écrit :
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni des informations privées...
"Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents administratifs et échappent donc en principe au droit à communication régi par la loi du 17 juillet 1978.
Voila.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Dupuis a écrit :
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder
à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre,
car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune
peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni
des informations privées...
"Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers
à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des
documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par
leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents
administratifs et échappent donc en principe au droit à communication
régi par la loi du 17 juillet 1978.
Voila.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins
entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été
communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure
administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi
considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni des informations privées...
"Les administrations élaborent parfois des documents qui sont étrangers à toute activité de service public ou détiennent dans leurs dossiers des documents privés. Ces documents, par leur nature, par leur objet, ou par leur utilisation ne sont pas considérés comme des documents administratifs et échappent donc en principe au droit à communication régi par la loi du 17 juillet 1978.
Voila.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Dupuis
Patrick V wrote:
Dupuis a écrit :
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni des informations privées...
C'est quoi alors ? Si ce sont des documents publics, autant les communiquer. Les documents détenus par l'Etat ou les collectivités territoriales sont considérés comme administratifs. Un document non administratif à l'origine peut le devenir.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une demande de subvention. Il serait tout de même étrange qu'une subvention communale à une association soit accordée à partir d'informations non communiquables au public.
Patrick V wrote:
Dupuis a écrit :
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à
accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois
l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce
cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni
des informations privées...
C'est quoi alors ? Si ce sont des documents publics, autant les communiquer.
Les documents détenus par l'Etat ou les collectivités territoriales sont
considérés comme administratifs. Un document non administratif à
l'origine peut le devenir.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins
entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été
communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure
administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi
considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation
qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une
demande de subvention. Il serait tout de même étrange qu'une subvention
communale à une association soit accordée à partir d'informations non
communiquables au public.
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
Peut-être la loi du 17 juillet 1978:
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni des informations privées...
C'est quoi alors ? Si ce sont des documents publics, autant les communiquer. Les documents détenus par l'Etat ou les collectivités territoriales sont considérés comme administratifs. Un document non administratif à l'origine peut le devenir.
Par exception à cette règle, des documents privés peuvent néanmoins entrer dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 s'ils ont été communiqués à l'administration dans le cadre d'une procédure administrative telle qu'une demande d'autorisation et sont ainsi considérés comme partie intégrante d'un dossier administratif"
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une demande de subvention. Il serait tout de même étrange qu'une subvention communale à une association soit accordée à partir d'informations non communiquables au public.
Patrick V
Dupuis a écrit :
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni des informations privées...
C'est quoi alors ?
Des documents privés, bien-sûr, puisqu'ils sont élaborés par une association.
Les documents détenus par l'Etat ou les collectivités territoriales sont considérés comme administratifs. Un document non administratif à l'origine peut le devenir.
Reste à savoir ce qu'il faut entendre par "détenu". Les exceptions citées par la CADA montrent que tout ceci est assez flou.
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une demande de subvention.
Et je ne vois pas beaucoup de différence entre cette même demande de subvention et les exemples d'exception.
Il serait tout de même étrange qu'une subvention communale à une association soit accordée à partir d'informations non communiquables au public.
Ta logique est imparable, mais le droit et la logique ne font pas toujours bon ménage.
Dupuis a écrit :
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs
ni des informations privées...
C'est quoi alors ?
Des documents privés, bien-sûr, puisqu'ils sont élaborés par une
association.
Les documents détenus par l'Etat ou les collectivités territoriales sont
considérés comme administratifs. Un document non administratif à
l'origine peut le devenir.
Reste à savoir ce qu'il faut entendre par "détenu". Les exceptions
citées par la CADA montrent que tout ceci est assez flou.
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation
qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une
demande de subvention.
Et je ne vois pas beaucoup de différence entre cette même demande de
subvention et les exemples d'exception.
Il serait tout de même étrange qu'une subvention
communale à une association soit accordée à partir d'informations non
communiquables au public.
Ta logique est imparable, mais le droit et la logique ne font pas
toujours bon ménage.
Certainement pas puisque ce ne sont pas des documents administratifs ni des informations privées...
C'est quoi alors ?
Des documents privés, bien-sûr, puisqu'ils sont élaborés par une association.
Les documents détenus par l'Etat ou les collectivités territoriales sont considérés comme administratifs. Un document non administratif à l'origine peut le devenir.
Reste à savoir ce qu'il faut entendre par "détenu". Les exceptions citées par la CADA montrent que tout ceci est assez flou.
Je n'ai pas l'impression que l'on rentre dans ce cas.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une demande de subvention.
Et je ne vois pas beaucoup de différence entre cette même demande de subvention et les exemples d'exception.
Il serait tout de même étrange qu'une subvention communale à une association soit accordée à partir d'informations non communiquables au public.
Ta logique est imparable, mais le droit et la logique ne font pas toujours bon ménage.
Dupuis
Patrick V wrote:
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une demande de subvention.
Et je ne vois pas beaucoup de différence entre cette même demande de subvention et les exemples d'exception.
Il semblerait que les documents ne soient pas soumis à la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision sur la demande de subvention est à l'étude.
La Cada, dans le conseil référence 20040932 que l'on peut consulter sur son site, indique par exemple "que si les documents remis à une autorité publique à l'appui d'une demande de subvention constituent en principe, une fois la décision prise sur la demande de subvention, des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6, § II, de la même loi."
Les documents ne deviennent administratifs et donc communicables qu'à partir du moment où la décision sur la subvention est intervenue, mais avant, il ne s'agit que de documents préparatoires non soumis à la loi du 17 juillet 1978.
Patrick V wrote:
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation
qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une
demande de subvention.
Et je ne vois pas beaucoup de différence entre cette même demande de
subvention et les exemples d'exception.
Il semblerait que les documents ne soient pas soumis à la loi du 17
juillet 1978 tant que la décision sur la demande de subvention est à
l'étude.
La Cada, dans le conseil référence 20040932 que l'on peut consulter sur
son site, indique par exemple
"que si les documents remis à une autorité publique à l'appui d'une
demande de subvention constituent en principe, une fois la décision
prise sur la demande de subvention, des documents administratifs soumis
au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par
celle du 12 avril 2000, ce droit de communication doit s'exercer dans le
respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par
l'article 6, § II, de la même loi."
Les documents ne deviennent administratifs et donc communicables qu'à
partir du moment où la décision sur la subvention est intervenue, mais
avant, il ne s'agit que de documents préparatoires non soumis à la loi
du 17 juillet 1978.
Je ne vois pas de grandes différences entre une demande d'autorisation qui selon la Cada fait devenir administratif un document privé et une demande de subvention.
Et je ne vois pas beaucoup de différence entre cette même demande de subvention et les exemples d'exception.
Il semblerait que les documents ne soient pas soumis à la loi du 17 juillet 1978 tant que la décision sur la demande de subvention est à l'étude.
La Cada, dans le conseil référence 20040932 que l'on peut consulter sur son site, indique par exemple "que si les documents remis à une autorité publique à l'appui d'une demande de subvention constituent en principe, une fois la décision prise sur la demande de subvention, des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6, § II, de la même loi."
Les documents ne deviennent administratifs et donc communicables qu'à partir du moment où la décision sur la subvention est intervenue, mais avant, il ne s'agit que de documents préparatoires non soumis à la loi du 17 juillet 1978.
Alain LEFEVRE
Bonsoir et merci à tous pour vos réponses qui m'ont permis de prendre une décision la plus correcte possible.
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 49b6af70$0$12633$
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
pour le savoir s'adresser a la C.A.D.A.
Bonsoir et merci à tous pour vos réponses qui m'ont permis de prendre une
décision la plus correcte possible.
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de news:
49b6af70$0$12633$ba4acef3@news.orange.fr...
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des
comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue
d'une demande de subvention.
La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à
la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le
compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à
accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois
l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce
cas, la commune peut refuser.
Bonsoir et merci à tous pour vos réponses qui m'ont permis de prendre une décision la plus correcte possible.
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news: 49b6af70$0$12633$
Patrick V wrote:
Alain LEFEVRE a écrit :
Un administré a demandé à la mairie de prendre connaissance des comptes-rendus et rapport financier des associations déposés en vue d'une demande de subvention. La commune a-t-elle le droit de refuser de remettre ses documents à la disposition des administrés ou peut-elle simplement mettre le compte rendu sans le rapport financier ?
La question est plutôt : qu'est-ce qui obligerait la commune à accéder à la demande ? A ma connaissance (plutôt limitée je dois l'admettre, car c'est du droit administratif), rien. Donc dans ce cas, la commune peut refuser.
