Complément d'honoraires d'avocat pour un succès partiel
2 réponses
Bruno Ducrot
Bonjour,
Je viens de recevoir de la part de mon avocat un complément
d'honoraires.
L'affaire en question est le rejet du pourvoi en cassation d'un arrêt
rendu par la cour d'appel à mon profit.
Cependant, avant de régler ce complément d'honoraires, j'aimerais
comprendre quelques petits détails qui m'ont échappé :
- est-il normal que mon avocat demande en premier lieu un complément
d'honoraires compte tenu du succès obtenu, sans m'avoir averti
au préalable, pas même oralement, et encore moins par écrit,
qu'un tel complément me serait demandé.
- je ne conteste pas qu'il y ait eu succès bien entendu. Cependant il y
a cette phrase qui me chiffonne : « Vu l'article 700 du nouveau Code
de procédure civile, rejette les demandes ; ». En clair, le
plaignant, condamné aux dépens, ne remboursera pas les notes
d'honoraires (2000 euros) si j'ai bien tout compris. Est-il donc
normal que, même s'il y avait eu une convention d'honoraires signé,
mon avocat réclame un tel complément.
Cordialement,
--
Bruno Ducrot
-- Which is worse: ignorance or apathy?
-- Don't know. Don't care.
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Jacques
En France, l'existence d'honoraires de résultat doit être annoncée au client de l'avocat préalablement à la prise du dossier (et préférablement faire l'objet d'une convention entre les parties).
Vous pouvez donc parfaitement refuser de régler cette partie des honoraires (bien vérifier si vous n'avez pas été prévenu). Faites une lettre motivée (et courtoise) à votre avocat). Si vous craignez un conflit, alors écrivez en recommandé AR.
Le fait que la partie adverse soit ou non condamnée à de l'article 700 ne change rien à ce qui précède.
En France, l'existence d'honoraires de résultat doit être annoncée au client
de l'avocat préalablement à la prise du dossier (et préférablement faire
l'objet d'une convention entre les parties).
Vous pouvez donc parfaitement refuser de régler cette partie des honoraires
(bien vérifier si vous n'avez pas été prévenu). Faites une lettre motivée
(et courtoise) à votre avocat). Si vous craignez un conflit, alors écrivez
en recommandé AR.
Le fait que la partie adverse soit ou non condamnée à de l'article 700 ne
change rien à ce qui précède.
En France, l'existence d'honoraires de résultat doit être annoncée au client de l'avocat préalablement à la prise du dossier (et préférablement faire l'objet d'une convention entre les parties).
Vous pouvez donc parfaitement refuser de régler cette partie des honoraires (bien vérifier si vous n'avez pas été prévenu). Faites une lettre motivée (et courtoise) à votre avocat). Si vous craignez un conflit, alors écrivez en recommandé AR.
Le fait que la partie adverse soit ou non condamnée à de l'article 700 ne change rien à ce qui précède.
_Pat_
Jacques a écrit :
En France, l'existence d'honoraires de résultat doit être annoncée au client de l'avocat préalablement à la prise du dossier (et préférablement faire l'objet d'une convention entre les parties).
Vous pouvez donc parfaitement refuser de régler cette partie des honoraires (bien vérifier si vous n'avez pas été prévenu). Faites une lettre motivée (et courtoise) à votre avocat). Si vous craignez un conflit, alors écrivez en recommandé AR.
et prenez un avocat #;)
Le fait que la partie adverse soit ou non condamnée à de l'article 700 ne change rien à ce qui précède.
--
Pat
Jacques a écrit :
En France, l'existence d'honoraires de résultat doit être annoncée au client
de l'avocat préalablement à la prise du dossier (et préférablement faire
l'objet d'une convention entre les parties).
Vous pouvez donc parfaitement refuser de régler cette partie des honoraires
(bien vérifier si vous n'avez pas été prévenu). Faites une lettre motivée
(et courtoise) à votre avocat). Si vous craignez un conflit, alors écrivez
en recommandé AR.
et prenez un avocat #;)
Le fait que la partie adverse soit ou non condamnée à de l'article 700 ne
change rien à ce qui précède.
En France, l'existence d'honoraires de résultat doit être annoncée au client de l'avocat préalablement à la prise du dossier (et préférablement faire l'objet d'une convention entre les parties).
Vous pouvez donc parfaitement refuser de régler cette partie des honoraires (bien vérifier si vous n'avez pas été prévenu). Faites une lettre motivée (et courtoise) à votre avocat). Si vous craignez un conflit, alors écrivez en recommandé AR.
et prenez un avocat #;)
Le fait que la partie adverse soit ou non condamnée à de l'article 700 ne change rien à ce qui précède.
