Complicité de l'état dans une affaire criminelle ?
1 réponse
German ALBA
dans le doute de connaître la commanditaire d'un
crime, tentative de meurtre, s'il est prouvé qu'une
personnalité public d'état avait connaissance des
faits, et que plusieurs plus tard, il y a une
récidive, mais que la victime s'en sort encore.
peut-on dire que l'état est complice de tentative de
meurtre ?
ou bien qu'il y a non assistance à personne en danger
de la part de l'état ?
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Claude Shoshany
German ALBA wrote:
dans le doute de connaître la commanditaire d'un crime, tentative de meurtre, s'il est prouvé qu'une personnalité public d'état avait connaissance des faits, et que plusieurs plus tard, il y a une récidive, mais que la victime s'en sort encore.
peut-on dire que l'état est complice de tentative de meurtre ?
ou bien qu'il y a non assistance à personne en danger de la part de l'état ?
Non. L'Etat ne peut être condamné au pénal (art 121-1 du Code Pénal) Par contre, il peut être condamné par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance à indemniser les victimes d'un fonctionnement défectueux de ses services.
Claude Shoshany
German ALBA wrote:
dans le doute de connaître la commanditaire d'un
crime, tentative de meurtre, s'il est prouvé qu'une
personnalité public d'état avait connaissance des
faits, et que plusieurs plus tard, il y a une
récidive, mais que la victime s'en sort encore.
peut-on dire que l'état est complice de tentative de
meurtre ?
ou bien qu'il y a non assistance à personne en danger
de la part de l'état ?
Non.
L'Etat ne peut être condamné au pénal (art 121-1 du Code Pénal)
Par contre, il peut être condamné par le tribunal administratif ou le
tribunal de grande instance à indemniser les victimes d'un fonctionnement
défectueux de ses services.
dans le doute de connaître la commanditaire d'un crime, tentative de meurtre, s'il est prouvé qu'une personnalité public d'état avait connaissance des faits, et que plusieurs plus tard, il y a une récidive, mais que la victime s'en sort encore.
peut-on dire que l'état est complice de tentative de meurtre ?
ou bien qu'il y a non assistance à personne en danger de la part de l'état ?
Non. L'Etat ne peut être condamné au pénal (art 121-1 du Code Pénal) Par contre, il peut être condamné par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance à indemniser les victimes d'un fonctionnement défectueux de ses services.
