compromis de vente et acompte

Le
eve
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement
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Trier par : date / pertinence
Jean Passe
Le #22283411
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter



???
eve
Le #22283481
"Jean Passe" discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter



???

nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous
rétracter non ?
koumac
Le #22283531
"eve" 4c1f9114$0$6509$
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?



non , mais le vendeur n'est pas non plus obligé de signer le compromis ,
tant que c'est pas signer rien n'est fait .

Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?



Pour avoir un délais de rétractation ,il faut que cela soit spécifié dans le
compromis . Quant à rendre l'éventuel accompte , se serat long . Méfiance ,
il y as une nuance entre des arhhes et un acompte .
Marc-Antoine
Le #22283521
Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :



"Jean Passe" discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter



???

nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous rétracter
non ?





Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers.
Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt
immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est
pas accordé.

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #22283601
Je réponds à "Marc-Antoine" qui a formulé ce qui suit :


Je réponds à "eve" qui a formulé ce qui suit :



"Jean Passe" discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter



???

nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous
rétracter non ?





Le droit de rétraction ne s'applique pas aux crédit immobiliers.
Sur le contrat devrait être indiqué que l'acheteur sollicite un prêt
immobilier, ce qui constitue une condition suspensive si ce prêt n'est pas
accordé.



J'ai des doutes sur la rétraction du contrat, il y a peut-être eu des
modifications à ce sujet ....

--
Marc-Antoine
Sylvain
Le #22284491
eve wrote:
"Jean Passe" discussion : hvo7fc$sun$
eve a exprimé avec précision :
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter



???

nous pouvons si pas credit de la banque ou soucis personnels nous
rétracter non ?






Il faut que ce soit écrit dans le compromis.

Le truc a faire que je fais toujours, je demande a faire établir un
compromis de vente avec un prêt important que je suis sûr de ne pas obtenir
même si j'ai l'intention d'autofinancer l'achat entiérement. Comme cela je
peut me rétracter à tous moments.
Le #22287811
"eve" news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement


Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis
immobilier.
Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du
compromis par lettre reco avec AR.
Les sommes versées sont rendues par le notaire.
Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon
chèque avant ces 8 jours.
Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué
l'intégralité de mon acompte.

Bon compromis ...


Marc-Antoine
Le #22291011
Je réponds à "" qui a formulé ce qui suit :


"eve" news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec un
acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet acompte
est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement


Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un compromis
immobilier.
Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du
compromis par lettre reco avec AR.
Les sommes versées sont rendues par le notaire.
Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon
chèque avant ces 8 jours.
Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué
l'intégralité de mon acompte.

Bon compromis ...





Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
de motif ni à supporter de pénalités.
...

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° ...
2° ...
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
...

--
Marc-Antoine
eve
Le #22291221
merci de vos réponses,
Le compromis a été signé avec des clauses suspensives, et effectivement
chèque encaissé avec un délai de 10 jours pour nous ( pour acompte )devant
notaire
Cordialement


"Marc-Antoine" discussion : 4c225bde$0$20952$
Je réponds à "" qui a formulé ce qui suit :


"eve" news:4c1f9114$0$6509$
Bonjour
Un compromis de vente devant notaire doit il être obligatoirement avec
un acompte de notre part?
Comme nous avons 7 jours pour nous rétracter( eventuellement )cet
acompte est -il rendu ?
Merci de vos réponses rapides car cela se fait demain
Cordialement


Oui, il existe un droit de retractation lors de la signature d'un
compromis immobilier.
Je crois qu'il est de 8 jours, à compter du jour de 1ere presentation du
compromis par lettre reco avec AR.
Les sommes versées sont rendues par le notaire.
Lors d'un achat récent, le notaire m'a dit qu'il n'encaisserait pas mon
chèque avant ces 8 jours.
Il n'entreprend également aucune démarches donc il m'aurait restitué
l'intégralité de mon acompte.

Bon compromis ...





Comment interpreter cet article (L121-20-12) du code de la conso ?

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalités.
...

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° ...
2° ...
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
...

--
Marc-Antoine


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