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Broc_Ex_Co
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4a604fce$0$8004$ | Bonjour, | | Une entreprise doit elle informer les titulaires d'un compte courant ouvert | en ses livres du solde de ce dernier à chaque fin d'exercice ? | | Merci pour l'information !
Il n'y a aucune obligation précise en la matière. Par contre l'associé à un droit d'information (en particulier préalablement à l'assemblée annuelle). Il peut donc consulter la balance des comptes oû apparait le solde de son compte courant.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a604fce$0$8004$426a34cc@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| Une entreprise doit elle informer les titulaires d'un compte courant
ouvert
| en ses livres du solde de ce dernier à chaque fin d'exercice ?
|
| Merci pour l'information !
Il n'y a aucune obligation précise en la matière.
Par contre l'associé à un droit d'information (en particulier préalablement
à l'assemblée annuelle). Il peut donc consulter la balance des comptes oû
apparait le solde de son compte courant.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4a604fce$0$8004$ | Bonjour, | | Une entreprise doit elle informer les titulaires d'un compte courant ouvert | en ses livres du solde de ce dernier à chaque fin d'exercice ? | | Merci pour l'information !
Il n'y a aucune obligation précise en la matière. Par contre l'associé à un droit d'information (en particulier préalablement à l'assemblée annuelle). Il peut donc consulter la balance des comptes oû apparait le solde de son compte courant.
Qui, Que, Quoi ...
Merci,
N'ayant jamais été convoqué aux assemblées, le président directeur général, affirme que les convocations peuvent se faire par lettre simple (R225-67 du code de commerce, les dispositions du décret du 23 mars 1967 étant abrogées, sans préciser la date de l'abrogation).
Je n'ai donc jamais pu consulter la balance des comptes et prendre connaissance du solde de mon compte courant !
Le même président directeur général affirme que les dividendes qui me reviennent sont portés au crédit de mon compte courant au prétexte que je n'aurai pas encaissé les chèques envoyés.
Pour se justifier il produit la souche des chèques encaissés, ce qui est sommes toute logique,
Mais il produit uniquement la copie du chèque soit disant non encaissé et me fait suivre un nouveau chèque pour les dividendes portés au crédit de mon compte courant et me demande de lui confirmer que le chèque soit disant émis (photocopie de ce dernier comme preuve) sera détruit ou non encaissé ...
En toute logique il devrait produire la souche du chéquier et avant de m'établir un nouveau chèque me demander une lettre de désistement.
je suppose, pointilleux comme je le suis, que ce chèque n'a jamais été fait et qu'il ressort un "vieux" chéquier pour se justifier aujourd'hui.
Pour le vérifier, ais je le droit de demander l'extrait du grand livre du compte bancaire où devrait figurer la saisie du chèque ?
Il refuse de me communiquer les justificatifs du paiement des dividendes car ne faisant pas partie des dispositions prévues aux articles L225-115 et L225-117 du Code de Commerce !
Merci de vos lumières !
Vous avez du faire effet le 14 ...
--
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4a6050db$0$17751$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4a604fce$0$8004$ | Bonjour, | | Une entreprise doit elle informer les titulaires d'un compte courant ouvert | en ses livres du solde de ce dernier à chaque fin d'exercice ? | | Merci pour l'information !
Il n'y a aucune obligation précise en la matière. Par contre l'associé à un droit d'information (en particulier préalablement à l'assemblée annuelle). Il peut donc consulter la balance des comptes oû apparait le solde de son compte courant.
Merci,
N'ayant jamais été convoqué aux assemblées, le président directeur général,
affirme que les convocations peuvent se faire par lettre simple (R225-67 du
code de commerce, les dispositions du décret du 23 mars 1967 étant abrogées,
sans préciser la date de l'abrogation).
Je n'ai donc jamais pu consulter la balance des comptes et prendre
connaissance du solde de mon compte courant !
Le même président directeur général affirme que les dividendes qui me
reviennent sont portés au crédit de mon compte courant au prétexte que je
n'aurai pas encaissé les chèques envoyés.
Pour se justifier il produit la souche des chèques encaissés, ce qui est
sommes toute logique,
Mais il produit uniquement la copie du chèque soit disant non encaissé et me
fait suivre un nouveau chèque pour les dividendes portés au crédit de mon
compte courant et me demande de lui confirmer que le chèque soit disant émis
(photocopie de ce dernier comme preuve) sera détruit ou non encaissé ...
En toute logique il devrait produire la souche du chéquier et avant de
m'établir un nouveau chèque me demander une lettre de désistement.
je suppose, pointilleux comme je le suis, que ce chèque n'a jamais été fait
et qu'il ressort un "vieux" chéquier pour se justifier aujourd'hui.
Pour le vérifier, ais je le droit de demander l'extrait du grand livre du
compte bancaire où devrait figurer la saisie du chèque ?
Il refuse de me communiquer les justificatifs du paiement des dividendes car
ne faisant pas partie des dispositions prévues aux articles L225-115 et
L225-117 du Code de Commerce !
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"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4a6050db$0$17751$ba4acef3@news.orange.fr...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a604fce$0$8004$426a34cc@news.free.fr...
| Bonjour,
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ouvert
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|
| Merci pour l'information !
Il n'y a aucune obligation précise en la matière.
Par contre l'associé à un droit d'information (en particulier
préalablement
à l'assemblée annuelle). Il peut donc consulter la balance des comptes oû
apparait le solde de son compte courant.
N'ayant jamais été convoqué aux assemblées, le président directeur général, affirme que les convocations peuvent se faire par lettre simple (R225-67 du code de commerce, les dispositions du décret du 23 mars 1967 étant abrogées, sans préciser la date de l'abrogation).
Je n'ai donc jamais pu consulter la balance des comptes et prendre connaissance du solde de mon compte courant !
Le même président directeur général affirme que les dividendes qui me reviennent sont portés au crédit de mon compte courant au prétexte que je n'aurai pas encaissé les chèques envoyés.
Pour se justifier il produit la souche des chèques encaissés, ce qui est sommes toute logique,
Mais il produit uniquement la copie du chèque soit disant non encaissé et me fait suivre un nouveau chèque pour les dividendes portés au crédit de mon compte courant et me demande de lui confirmer que le chèque soit disant émis (photocopie de ce dernier comme preuve) sera détruit ou non encaissé ...
En toute logique il devrait produire la souche du chéquier et avant de m'établir un nouveau chèque me demander une lettre de désistement.
je suppose, pointilleux comme je le suis, que ce chèque n'a jamais été fait et qu'il ressort un "vieux" chéquier pour se justifier aujourd'hui.
Pour le vérifier, ais je le droit de demander l'extrait du grand livre du compte bancaire où devrait figurer la saisie du chèque ?
Il refuse de me communiquer les justificatifs du paiement des dividendes car ne faisant pas partie des dispositions prévues aux articles L225-115 et L225-117 du Code de Commerce !
Merci de vos lumières !
Vous avez du faire effet le 14 ...
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"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4a6050db$0$17751$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4a604fce$0$8004$ | Bonjour, | | Une entreprise doit elle informer les titulaires d'un compte courant ouvert | en ses livres du solde de ce dernier à chaque fin d'exercice ? | | Merci pour l'information !
Il n'y a aucune obligation précise en la matière. Par contre l'associé à un droit d'information (en particulier préalablement à l'assemblée annuelle). Il peut donc consulter la balance des comptes oû apparait le solde de son compte courant.
Broc_Ex_Co
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4a605e9f$0$25388$ | Merci, | | N'ayant jamais été convoqué aux assemblées, le président directeur général, | affirme que les convocations peuvent se faire par lettre simple (R225-67 du | code de commerce, les dispositions du décret du 23 mars 1967 étant abrogées, | sans préciser la date de l'abrogation). | | Je n'ai donc jamais pu consulter la balance des comptes et prendre | connaissance du solde de mon compte courant ! | | Le même président directeur général affirme que les dividendes qui me | reviennent sont portés au crédit de mon compte courant au prétexte que je | n'aurai pas encaissé les chèques envoyés. | | Pour se justifier il produit la souche des chèques encaissés, ce qui est | sommes toute logique, | | Mais il produit uniquement la copie du chèque soit disant non encaissé et me | fait suivre un nouveau chèque pour les dividendes portés au crédit de mon | compte courant et me demande de lui confirmer que le chèque soit disant émis | (photocopie de ce dernier comme preuve) sera détruit ou non encaissé ...
... et de toute façon, il aurait bien pu établir un chèque, le comptabiliser, ne pas l'envoyer et en laisser le montant indéfiniment en rapprochement bancaire....
| | En toute logique il devrait produire la souche du chéquier et avant de | m'établir un nouveau chèque me demander une lettre de désistement.
... bof, comme certains n'indiquent rien sur le talon, ce n'est pas une preuve. | | je suppose, pointilleux comme je le suis, que ce chèque n'a jamais été fait | et qu'il ressort un "vieux" chéquier pour se justifier aujourd'hui. | | Pour le vérifier, ais je le droit de demander l'extrait du grand livre du | compte bancaire où devrait figurer la saisie du chèque ?
Le Grand-Livre, ou même un extrait, ne figure pas dans les documents prévus par le droit d'information. Par contre il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime - votre honorabilité fiscale, par exemple (voire ci dessous le pb de la déclaration de dvidendes reçus) - , de demander au juge la communication de certaines pièces. (Comme il est possible ainsi, de forcer la direction a vous accorder ce droit pour éviter d'y être constraint par la justice)
| | Il refuse de me communiquer les justificatifs du paiement des dividendes car | ne faisant pas partie des dispositions prévues aux articles L225-115 et | L225-117 du Code de Commerce !
Ce qui m'étonne, c'est que vous auriez du recevoir aussi le double de la déclaration fiscale de versements de dividendes (ne serait-ce que pour les déclarer et bénéficier de l'avantage fiscal). Peut il vous en donner copie?
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a605e9f$0$25388$426a34cc@news.free.fr...
| Merci,
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| N'ayant jamais été convoqué aux assemblées, le président directeur
général,
| affirme que les convocations peuvent se faire par lettre simple (R225-67
du
| code de commerce, les dispositions du décret du 23 mars 1967 étant
abrogées,
| sans préciser la date de l'abrogation).
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| Je n'ai donc jamais pu consulter la balance des comptes et prendre
| connaissance du solde de mon compte courant !
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| Le même président directeur général affirme que les dividendes qui me
| reviennent sont portés au crédit de mon compte courant au prétexte que je
| n'aurai pas encaissé les chèques envoyés.
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| Pour se justifier il produit la souche des chèques encaissés, ce qui est
| sommes toute logique,
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| Mais il produit uniquement la copie du chèque soit disant non encaissé et
me
| fait suivre un nouveau chèque pour les dividendes portés au crédit de mon
| compte courant et me demande de lui confirmer que le chèque soit disant
émis
| (photocopie de ce dernier comme preuve) sera détruit ou non encaissé ...
... et de toute façon, il aurait bien pu établir un chèque, le
comptabiliser, ne pas l'envoyer et en laisser le montant indéfiniment en
rapprochement bancaire....
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| En toute logique il devrait produire la souche du chéquier et avant de
| m'établir un nouveau chèque me demander une lettre de désistement.
... bof, comme certains n'indiquent rien sur le talon, ce n'est pas une
preuve.
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| je suppose, pointilleux comme je le suis, que ce chèque n'a jamais été
fait
| et qu'il ressort un "vieux" chéquier pour se justifier aujourd'hui.
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| Pour le vérifier, ais je le droit de demander l'extrait du grand livre du
| compte bancaire où devrait figurer la saisie du chèque ?
Le Grand-Livre, ou même un extrait, ne figure pas dans les documents prévus
par le droit d'information.
Par contre il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime - votre
honorabilité fiscale, par exemple (voire ci dessous le pb de la déclaration
de dvidendes reçus) - , de demander au juge la communication de certaines
pièces. (Comme il est possible ainsi, de forcer la direction a vous
accorder ce droit pour éviter d'y être constraint par la justice)
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| Il refuse de me communiquer les justificatifs du paiement des dividendes
car
| ne faisant pas partie des dispositions prévues aux articles L225-115 et
| L225-117 du Code de Commerce !
Ce qui m'étonne, c'est que vous auriez du recevoir aussi le double de la
déclaration fiscale de versements de dividendes (ne serait-ce que pour les
déclarer et bénéficier de l'avantage fiscal). Peut il vous en donner copie?
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 4a605e9f$0$25388$ | Merci, | | N'ayant jamais été convoqué aux assemblées, le président directeur général, | affirme que les convocations peuvent se faire par lettre simple (R225-67 du | code de commerce, les dispositions du décret du 23 mars 1967 étant abrogées, | sans préciser la date de l'abrogation). | | Je n'ai donc jamais pu consulter la balance des comptes et prendre | connaissance du solde de mon compte courant ! | | Le même président directeur général affirme que les dividendes qui me | reviennent sont portés au crédit de mon compte courant au prétexte que je | n'aurai pas encaissé les chèques envoyés. | | Pour se justifier il produit la souche des chèques encaissés, ce qui est | sommes toute logique, | | Mais il produit uniquement la copie du chèque soit disant non encaissé et me | fait suivre un nouveau chèque pour les dividendes portés au crédit de mon | compte courant et me demande de lui confirmer que le chèque soit disant émis | (photocopie de ce dernier comme preuve) sera détruit ou non encaissé ...
... et de toute façon, il aurait bien pu établir un chèque, le comptabiliser, ne pas l'envoyer et en laisser le montant indéfiniment en rapprochement bancaire....
| | En toute logique il devrait produire la souche du chéquier et avant de | m'établir un nouveau chèque me demander une lettre de désistement.
... bof, comme certains n'indiquent rien sur le talon, ce n'est pas une preuve. | | je suppose, pointilleux comme je le suis, que ce chèque n'a jamais été fait | et qu'il ressort un "vieux" chéquier pour se justifier aujourd'hui. | | Pour le vérifier, ais je le droit de demander l'extrait du grand livre du | compte bancaire où devrait figurer la saisie du chèque ?
Le Grand-Livre, ou même un extrait, ne figure pas dans les documents prévus par le droit d'information. Par contre il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime - votre honorabilité fiscale, par exemple (voire ci dessous le pb de la déclaration de dvidendes reçus) - , de demander au juge la communication de certaines pièces. (Comme il est possible ainsi, de forcer la direction a vous accorder ce droit pour éviter d'y être constraint par la justice)
| | Il refuse de me communiquer les justificatifs du paiement des dividendes car | ne faisant pas partie des dispositions prévues aux articles L225-115 et | L225-117 du Code de Commerce !
Ce qui m'étonne, c'est que vous auriez du recevoir aussi le double de la déclaration fiscale de versements de dividendes (ne serait-ce que pour les déclarer et bénéficier de l'avantage fiscal). Peut il vous en donner copie?
