Compte Séquestre - Obligation de la banque dans la tenue du compte

Le
anodiv
Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
séquestre?

Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
depuis le compte séquestre?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Broc_Ex_Co
Le #17880131

Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
séquestre?



Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
depuis le compte séquestre?



Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.
anodiv
Le #17885161
On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co"


>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
>séquestre?
>Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
>immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
>justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfer t
>depuis le compte séquestre?

Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne le s retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la mati ère
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifie r que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.



Merci pour ces éléments de réponse.

Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie
financière.
C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce
post.
Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a
laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre ,
la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu
d'elle.
Est-ce correcte?
Broc_Ex_Co
Le #17889521

On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co"


>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
>séquestre?
>Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
>immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
>justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
>depuis le compte séquestre?

Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit
y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les
retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier
que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.



Merci pour ces éléments de réponse.

Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie
financière.
C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce
post.
Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a
laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre,
la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu
d'elle.
Est-ce correcte?



Oui!
Publicité
Poster une réponse
Anonyme