Compte Séquestre - Obligation de la banque dans la tenue du compte
3 réponses
anodiv
Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
s=E9questre?
Cas particulier d'un compte s=E9questre ouvert par une agence
immobili=E8re. La banque doit-elle par exemple demander des documents
justificatifs =E0 son client (l'agence) au pr=E9alable =E0 tout transfert
depuis le compte s=E9questre?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Broc_Ex_Co
a écrit dans le message de news:
Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte séquestre?
Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer qu'à l'issue de la vente. La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune possibilité d'en répondre. Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes non achevées.
<anodiv@free.fr> a écrit dans le message de news:
8b9b573b-2c20-48da-85a6-b5cf35d9aec8@w24g2000prd.googlegroups.com...
Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
séquestre?
Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.
Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte séquestre?
Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer qu'à l'issue de la vente. La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune possibilité d'en répondre. Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes non achevées.
anodiv
On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co" wrote:
a écrit dans le message de news:
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte >séquestre? >Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence >immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents >justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfer t >depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne le s retirer qu'à l'issue de la vente. La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune possibilité d'en répondre. Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la mati ère c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifie r que le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes non achevées.
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie financière. C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce post. Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre , la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu d'elle. Est-ce correcte?
On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> wrote:
<ano...@free.fr> a écrit dans le message de news:
8b9b573b-2c20-48da-85a6-b5cf35d9a...@w24g2000prd.googlegroups.com...
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
>séquestre?
>Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
>immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
>justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfer t
>depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne le s retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la mati ère
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifie r que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie
financière.
C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce
post.
Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a
laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre ,
la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu
d'elle.
Est-ce correcte?
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte >séquestre? >Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence >immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents >justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfer t >depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne le s retirer qu'à l'issue de la vente. La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune possibilité d'en répondre. Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la mati ère c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifie r que le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes non achevées.
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie financière. C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce post. Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre , la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu d'elle. Est-ce correcte?
Broc_Ex_Co
a écrit dans le message de news:
On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co" wrote:
a écrit dans le message de news:
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte >séquestre? >Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence >immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents >justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert >depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer qu'à l'issue de la vente. La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune possibilité d'en répondre. Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes non achevées.
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie financière. C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce post. Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre, la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu d'elle. Est-ce correcte?
Oui!
<anodiv@free.fr> a écrit dans le message de news:
054fba28-c7e3-4469-bf46-6dd0e65410ca@u29g2000pro.googlegroups.com...
On 18 nov, 10:39, "Broc_Ex_Co" <broce...@wanadoo.fr> wrote:
<ano...@free.fr> a écrit dans le message de news:
8b9b573b-2c20-48da-85a6-b5cf35d9a...@w24g2000prd.googlegroups.com...
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte
>séquestre?
>Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence
>immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents
>justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert
>depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit
y
placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les
retirer
qu'à l'issue de la vente.
La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune
possibilité d'en répondre.
Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à
l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière
c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier
que
le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes
non achevées.
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie
financière.
C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce
post.
Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a
laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre,
la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu
d'elle.
Est-ce correcte?
>Quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue d'un compte >séquestre? >Cas particulier d'un compte séquestre ouvert par une agence >immobilière. La banque doit-elle par exemple demander des documents >justificatifs à son client (l'agence) au préalable à tout transfert >depuis le compte séquestre?
Le compte séquestre est un compte géré par l'agence immobilière, qui doit y placer les sommes versées sur des opérations non achevées, et ne les retirer qu'à l'issue de la vente. La banque ne connait pas les opérations elles-m^mes et n'a aucune possibilité d'en répondre. Cependant, - puisque vous cherchez visiblement un responsable extérieur à l'agence -, il y a un autre organisme beaucoup plus vigilant en la matière c'est l'assurance: elle garantit les comptes séquestres et doit verifier que le montant total sequestré correspond exactement aux dépôts sur les ventes non achevées.
Merci pour ces éléments de réponse.
Je suis bien au courant du rôle et des responsabilités de la garantie financière. C'est bien la responsabilité de la banque qui m'intéresse dans ce post. Si j'extrapole, ce que vous m'indiquez signifie que si la banque a laissé l'agence immobilière détourner les fonds du compte séquestre, la banque n'a aucune réponsabilité car aucun contrôle n'est attendu d'elle. Est-ce correcte?
