compte special pour saisie sur salaire

Le
bor.or
Petite question

Quel est la loi ou décret qui autorise lors d'une saisie sur salaire ordonné
par un tribunal, l'huissier de justice conserve les sommes saisies sur un
compte spécial.

Et combien de temps à t'il le droit s'il l'à de conserver ces sommes.

Précision, il faut répondre pour la région Alsace Lorraine avec ses
spécificités de droit.



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bor.or
Le #22983831
Pas de réponse ???,


"bor.or" 4d20e469$0$7722$
Petite question

Quel est la loi ou décret qui autorise lors d'une saisie sur salaire
ordonné par un tribunal, l'huissier de justice conserve les sommes saisies
sur un compte spécial.

Et combien de temps à t'il le droit s'il l'à de conserver ces sommes.

Précision, il faut répondre pour la région Alsace Lorraine avec ses
spécificités de droit.



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