Comptes de campagne rejetés, pourquoi Nicolas Sarkozy n'est-il pas inéligible pour une période donnée ?

Le
O
Bonjour.
Le suivi de mes questions est placé dans le groupe fr.misc.droit.

En 2009, Gérard Schivardi a vu ses comptes de campagne refusés et il a
été condamné à un an d'inéligibilité pour n'avoir pas déclaré 223 euros
et 45 centimes lors d'une campagne électorale - j'écris la somme sous la
forme 223 euros et 45 centimes afin qu'on ne lise pas par erreur 22345
euros comme je l'ai retrouvé écrit dans un article du Huffington Post :
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2009/06/10/1572983_un-an-d-ineligibilite-pour-gerard-schivardi-pour-223-45-euros-trop-c-est-trop.html

L'affaire Schivardi à laquelle je fais allusion, sans erreur de montant :
http://www.leparisien.fr/politique/schivardi-demis-de-ses-fonctions-pour-223-45-euros-10-06-2009-544071.php

Puis en 2012 Nicolas Sarkozy a vu ses comptes de campagne pour sa
dernière campagne présidentielle rejetés mais il n'a pas été déclaré
inéligible :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/07/05/quelques-contre-verites-sur-le-rejet-des-comptes-de-campagne-de-nicolas-sarkozy_3443223_823448.html

- Qui est chargé de saisir la justice lors d'un rejet des comptes de
campagne ?

- Un électeur et citoyen français qui paye des impôts et qui participe de
ce fait au financement de certains partis politiques et de la vie politique
française, même si pour l'élection présidentielle la candidature est
personnelle et non celle d'un parti, peut-il saisir la justice française
pour que justice soit rendue ou pour le moins examinée ?

- Pourquoi un tribunal administratif n'a-t-il pas été saisi comme ce fut
le cas pour Gérard Schivardi ?

- Quelle est la juridiction compétente et quelles sont les modalités de
saisine des autorités policières et/ou judiciaires dans le cas du rejet
des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy ?

- Pourquoi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas été condamné et déclaré
inéligible pour une période donnée comme ce fût le cas pour Gérard
Schivardi ?

Merci.
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alain
Le #26321598

Bonjour.
Le suivi de mes questions est placé dans le groupe fr.misc.droit.

En 2009, Gérard Schivardi a vu ses comptes de campagne refusés et il a
été condamné à un an d'inéligibilité pour n'avoir pas déclaré 223 euros
et 45 centimes lors d'une campagne électorale




Si le tribunal fait une règle de trois, il apparait évident que Sarkozy
ne vivra pas assez longtemps pour purger une durée d'inéligibilité
proportionnée, alors on tourne la page.

Vous n'aimez pas la démocratie, du moins cette démocratie là ?

Alain


- j'écris la somme sous la
forme 223 euros et 45 centimes afin qu'on ne lise pas par erreur 22345
euros comme je l'ai retrouvé écrit dans un article du Huffington Post :
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2009/06/10/1572983_un-an-
d-ineligibilite-pour-gerard-schivardi-pour-223-45-euros-trop-c-est-trop.ht
ml

L'affaire Schivardi à laquelle je fais allusion, sans erreur de montant :
http://www.leparisien.fr/politique/schivardi-demis-de-ses-fonctions-pour-2
23-45-euros-10-06-2009-544071.php

Puis en 2012 Nicolas Sarkozy a vu ses comptes de campagne pour sa dernière
campagne présidentielle rejetés mais il n'a pas été déclaré inéligible :
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/07/05/quelques-contre-verites
-sur-le-rejet-des-comptes-de-campagne-de-nicolas-sarkozy_3443223_823448.ht
ml

- Qui est chargé de saisir la justice lors d'un rejet des comptes de
campagne ?

- Un électeur et citoyen français qui paye des impôts et qui participe de
ce fait au financement de certains partis politiques et de la vie
politique française, même si pour l'élection présidentielle la candidature
est personnelle et non celle d'un parti, peut-il saisir la justice
française pour que justice soit rendue ou pour le moins examinée ?

- Pourquoi un tribunal administratif n'a-t-il pas été saisi comme ce fut
le cas pour Gérard Schivardi ?

- Quelle est la juridiction compétente et quelles sont les modalités de
saisine des autorités policières et/ou judiciaires dans le cas du rejet
des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy ?

- Pourquoi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas été condamné et déclaré inéligible
pour une période donnée comme ce fût le cas pour Gérard
Schivardi ?

Merci.
Christian Navis
Le #26321702
a émis l'idée suivante :

- Pourquoi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas été condamné et déclaré
inéligible pour une période donnée comme ce fût le cas pour Gérard
Schivardi ?



La réponse est plus politique que juridique, et les deux sont liés car
pour condamner il faut poursuivre... Or l'opportunité des poursuites
appartient au Parquet lui même assujetti à la Chancellerie.
Art 40-1 du code de procédure pénale.
Nonobstant les "conseils amicaux" assortis de promotion ou déplacement
d'office. Dans l'intérêt de la Justice. Bien évidemment.

L'art 30 du code de procédure pénale revu et corrigé par Taubira
(des instructions générales, oui, mais jamais pour des cas
particuliers)
est un modèle d'orwellisation du droit (comme le fait d'appeler chambre
des libertés, le tribunal chargé de réprimer les délits d'opinion)

Lorque la question s'est posée pour Mitterrand, qui aurait pu être
déclaré inéligible en 1980 suite à ses manigances & fausses
déclarations
dans l'affaire de l'Observatoire qui n'avait jamais été refermée (donc
pas de prescription, on aime bien ces petits chantages dans le monde
politicien) Giscard s'est posé la question que Hollande doit se poser
aujourd'hui :

- Où est mon intérêt ? (Celui de la France, je m'en bats les couilles
!)
Vaut-il mieux un adversaire condamné qui, de toute façon grâce aux
voies
de recours, conservera encore longtemps son pouvoir de nuisance, avec
le bonus pour l'opinion de passer pour une victime propitiatoire...

- Ou vaut-il mieux le laisser libre mais "en laisse" du fait des
menaces
de condamnation pesant sur sa tête ? Ce qui justifie que je l'espionne
et le harcèle avec un enrobage juridiquement correct en apparence.

Finalement, on en revient toujours à la même antienne : le droit n'est
que la traduction - à géométrie variable - d'un rapport de forces
contingent et éphémère, instrumentalisé à son profit par la caste
dominante du moment.
Lénine autoproclamé jurisconsulte inspiré par Marx et Engels avait
au moins le mérite de la franchise :
« Le droit a pour finalité d'anéantir nos ennemis de l'intérieur.
Concrètement, il faut l'adapter aux circonstances. »

--
Le gendarme serial killer de l'Oise était un graphomane appliqué.
Pour les psychiatres, il ne pouvait être jugé en raison de son état.
L'obsession de l'orthographe et d'une ponctuation impeccables :
Deux preuves évidentes de la gravité de ses troubles mentaux.
http://correcteurs.blog.lemonde.fr/2009/08/14/la-bonne-orthographe-est-elle-une-maladie-mentale/
Raminagrobis
Le #26321808
avait écrit le 09/11/2014 :
Bonjour.
Le suivi de mes questions est placé dans le groupe fr.misc.droit.

En 2009, Gérard Schivardi a vu ses comptes de campagne refusés et il a
été condamné à un an d'inéligibilité pour n'avoir pas déclaré 223 euros




Pour la même raison que malgré des scandales de contamination de sang,
tu peux devenir ministre. Notre système politique entier est corrompu.
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Anonyme