concernant le tribunal compétent

Le
Néfer et Titi
bonjour

Suite à mon message ci dessus, je donne quelques précision :

Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)

Dans l'exposé du litige, l'avocat de la partie adverse plaide que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne)

Dans le motif de la décision : - l'article 42 prévoie que la juridiction
compétente est celle du siège social (région parisienne)
- l'article 46 on affirme que c'est parce que M******** n'est pas dans la
juridiction de C******** !

Question : Mais quel est donc le vrai motif de l'incompétence : - le siège
social de la sté
ou bien parce que M******** (qui est le lieu d'habitation et non de
travail )
n'est pas dans la juridiction de C******
Est ce qu'il n'y a pas une contradiction et une incohérence selon vous ?
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Albert ARIBAUD
Le #20860111
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :

bonjour

Suite à mon message ci dessus, je donne quelques précision :

Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui) Lorsqu'il
s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est celui ce
C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)

Dans l'exposé du litige, l'avocat de la partie adverse plaide que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne)

Dans le motif de la décision : - l'article 42 prévoie que la
juridiction compétente est celle du siège social (région parisienne) -
l'article 46 on affirme que c'est parce que M******** n'est pas dans la
juridiction de C******** !

Question : Mais quel est donc le vrai motif de l'incompétence : - le
siège social de la sté
ou bien parce que M******** (qui est le lieu d'habitation et non de
travail )
n'est pas dans la juridiction de C****** Est ce qu'il n'y a pas une
contradiction et une incohérence selon vous ?



On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le juge
a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais seulement
parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il faudrait le
texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change pas grand chose
à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent et porter
l'affaire devant lui.

Amicalement,
--
Albert.
Néfer et Titi
Le #20861391
"Albert ARIBAUD" 4b3b587a$0$14555$
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :


On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le juge
a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais seulement
parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il faudrait le
texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change pas grand chose
à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent et porter
l'affaire devant lui.



Concernant le motif de la décision voir le texte entier dans lequel je
trouve qu'il y a une contradiction ou un vice :

MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule que
la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire,
celle du lieu où demeure le défendeur. En l'occurence le siège de B****

L'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière contractuelle
est compétente la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou
du lieu de l'exécution de la restation de service. Même si on considère que
le versement d'une indemnité peut être assimilé à une prestation de service
M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de la
juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière ne peut
être retenue et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.
Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe à la
présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)

Ce que je ne comprens pas c'est que mon frère résidant à M***** (30 km de
C*******)
il travaillait à G******* près de C********* lieu du tribunal
pourquoi est ce qu'il font allusion à M**** lieu d'habitation pour affirmer
que cette ville ne fait pas partie de la juridiction de C ***********

Mon frère travallait à G******* qui fait bien partie de cette juridiction et
qui correspond à l'article 46 "la juridiction du lieu d'exécution de la
prestation de service.
J'ai téléphone cet am au tribunal ; le greffier m'a dit qu'il fallait
trouver un avocat. Pourquoi mon frère devrait il prendre un avocat alors
qu'il y a une erreur ou un vice dans le jugement puisque le lieu où résite
mon frère n'a rien à voir là dedans et qu'ils affirment que ce lieu de ne
fait pas partie de cette juridiction ?
merci
Albert ARIBAUD
Le #20861591
Le Wed, 30 Dec 2009 18:24:00 +0100, Néfer et Titi a écrit :

"Albert ARIBAUD" news: 4b3b587a$0$14555$
Le Wed, 30 Dec 2009 13:04:56 +0100, Néfer et Titi a écrit :


On ne peut pas conclure, notamment parce que le jugement n'est pas cité
intégralement (je ne parle pas des noms de lieu, mais des points de
suspension qui indiquent apparemment que le texte a été tronqué). Le
juge a pu citer l'article 42 non pas parce qu'il s'appliquerait mais
seulement parce qu'il a été mentionné par l'avocat, par exemple. Il
faudrait le texte du jugement sans coupure -- mais AMTHA ça ne change
pas grand chose à l'affaire : il faut déterminer le tribunal compétent
et porter l'affaire devant lui.



Concernant le motif de la décision voir le texte entier dans lequel je
trouve qu'il y a une contradiction ou un vice :

MOTIF DE LA DECISION : l'article 42 du code de procédure civile stipule
que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. En l'occurence le
siège de B****



S'il n'y a pas de coupure entre ceci et ce qui suit, alors ce passage se
contente de citer un article, pas de dire qu'il s'applique ici.

L'article 46 du Code de procédure civile prévoit qu'en matière
contractuelle est compétente la juridiction du lieu de livraison
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la restation de
service.



Idem ici : le juge rappelle la loi, mais ne dit pas pour l'instant en
quoi elle s'applique. Ensuite, le juge considère les deux articles au
regard du cas qui lui est soumis :

Même si on considère que le versement d'une indemnité peut être
assimilé à une prestation de service



"à supposer que l'article 46 s'applique, ce qui n'est pas sûr..."

M P*** étant domicilié à M ***** qui n'st pas dans le ressort de la
juridiction de proximité de C******, la compétence de cette dernière ne
peut être retenue



"... de toute façon, le domicile du demandeur ne "dépend" pas de mon
tribunal, donc le demandeur ne peut pas invoquer l'article 46 pour me
soumettre son cas".

et M. P**** sera invité à mieux se pourvoir.



"Il faut donc que le demandeur trouve quel est le tribunal dont "dépend"
son domicile et lui soumette son cas -- si l'article 46 s'applique. Si
c'est le 42, alors il doit soumettre l'affaire au tribunal dont "dépend"
le siège social du défendeur."

Selon l'article 696 du Code de procédure civile M. P**** qui succombe à
la présente instance sera tenu aux dépens ( là j'ai rien compris !!!)



Puisque le demandeur a eu tort de s'adresser à moi, il devra payer les
frais du procès.

Ce que je ne comprens pas c'est que mon frère résidant à M***** (30 km
de C*******)
il travaillait à G******* près de C********* lieu du tribunal pourquoi
est ce qu'il font allusion à M**** lieu d'habitation pour affirmer que
cette ville ne fait pas partie de la juridiction de C ***********



Parce que la prestation est supposée versée à votre frère, donc ç son
domicile (il n'habite pas là où il travaille).

Mon frère travallait à G******* qui fait bien partie de cette
juridiction et qui correspond à l'article 46 "la juridiction du lieu
d'exécution de la prestation de service.



La prestation du service concerne la caisse, pas l'employeur.

J'ai téléphone cet am au tribunal ; le greffier m'a dit qu'il fallait
trouver un avocat. Pourquoi mon frère devrait il prendre un avocat alors
qu'il y a une erreur ou un vice dans le jugement puisque le lieu où
résite mon frère n'a rien à voir là dedans et qu'ils affirment que ce
lieu de ne fait pas partie de cette juridiction ? merci



L'avocat vous dira justement si vous avez raison ou pas de penser qu'il y
a eu erreur, et vous indiquera la bonne démarche, que l'erreur vienne de
vous ou du juge.

Amicalement,
--
Albert.
www.juristprudence.c.la
Le #20902481
"Néfer et Titi" 4b3b41ed$0$24792$
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait pour
une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)



mais pourquoi soumettre un litige,
" semblant " concerner une entité employeur et un salarié,
au juge de proximité ?
au lieu du Conseil de Prud'hommes

je sais que j'arrive en retard, mais j'ai du mal à saisir la spécificité du
litige hors compétence du juge naturel du contrat individuel de travail
moisse
Le #20902821
Dans le message 4b435cbd$0$30625$,
www.juristprudence.c.la
"Néfer et Titi" 4b3b41ed$0$24792$
Mon frère habite à M******** ; concernant le litige il travaillait
pour une
sté d'intérim à G******* (une trentaine de km de chez lui)
Lorsqu'il s'est renseigné, on lui a dit que le tribunal compétent est
celui
ce C********* (une dizaine de km de G******* lieu du travail)



mais pourquoi soumettre un litige,
" semblant " concerner une entité employeur et un salarié,
au juge de proximité ?
au lieu du Conseil de Prud'hommes

je sais que j'arrive en retard, mais j'ai du mal à saisir la
spécificité du litige hors compétence du juge naturel du contrat
individuel de travail



En réalité il s'agit d'un litige entre un salarié et une caisse de
mutuelle/prévoyance ou quelque chose comme cela.
Notre avocat préféré a rétabli la réalité juridique de l'affaire et
l'incompétence du juge de proximité lequel s'est à double juste titre
déclaré incompétent, ou plutôt ignorant.


--
sobeol
Le #20910121
moisse a ecrit

Notre avocat préféré a rétabli la réalité juridique de l'affaire et
l'incompétence du juge de proximité lequel s'est à double juste titre déclaré
incompétent, ou plutôt ignorant.



Je verrais aujourd'hui surement d'un tres mauvais oeil que celui qui a
parfaitement rétabli, puisse ès-qualité recevoir encore le moindre
honoraire ! ;o)

Sof
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